ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00687 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLI

FB/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

27 Mai 2025

(RG 23/00647)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

Mme [E] [O]

[Adresse 1] appartement A [Localité 1]

représentée par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05947 du 08/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE(E)(S) :

SCP [1] prise en la personne de Me [R] [P] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2]

[Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 08.09.2025 à personne morale

[3] DE [Localité 3]

[Adresse 4]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juin 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Le prononcé de l’arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] a été embauchée initialement au sein de la boulangerie située [Adresse 5], tenue par un entrepreneur individuel, M. [Y], dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, pour les périodes du 10 mai au 5 juin 2019, puis du 25 novembre 2019 au 5 janvier 2020, en qualité de vendeuse.

Courant janvier 2020, la boulangerie a été vendue à M. [K] qui a créé la société [4] de la [Adresse 2].

Mme [O] indique avoir travaillé pour ce nouvel employeur, sans qu’aucun contrat de travail n’ait été formalisé, à compter du 9 janvier 2020, à temps partiel puis, à partir du 23 mars 2020, à temps complet.

Mme [O] fait état de difficultés, à compter du mois de décembre 2021, concernant le paiement des salaires, puis des indemnités journalières de sécurité sociale.

La salariée a été placée en arrêt de travail le 2 septembre 2022.

Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] de la [Adresse 2] et désigné la société [1], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre du 17 janvier 2023, le mandataire liquidateur a notifié à Mme [O] son licenciement.

Le 27 juillet 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille et formé des demandes afférentes à l’exécution de son contrat de travail.

Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Lille a :

– fixé le salaire moyen de Mme [O] à 1 879,25 euros ;

– fixé la créance de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société [5] de la [Adresse 2] aux sommes suivantes :

– 1 390,00 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mai à juillet 2022 ;

– 275,52 euros au titre d’un solde de congés payés ;

– 352,98 euros à titre de provision sur complément de salaire du 8 septembre au 7 novembre 2022 ;

– débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– ordonné la remise des documents suivants :

– fiches de paie de mai 2021 et juillet 2021 ;

– fiches de paie de mai 2022 à août 2022 ;

– attestation de salaire pour arrêt maladie à compter du 2 septembre 2022 ;

– déclaré le jugement opposable à l’AGS – [3] de [Localité 3] dans les conditions et limites légales;

– laissé les dépens à la charge de la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [5] de la [Adresse 2].

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 juillet 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025, Mme [O] demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement et, statuant à nouveau, de :

– fixer son salaire moyen à 1 907,84 euros ;

– fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [5] de la [Adresse 2] aux sommes suivantes :

– 5 723,531 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mai à juillet 2022, dont déduction en net à prévoir à hauteur de 3 400 euros ;

– 11 447,04 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2025, l’AGS – [3] de [Localité 3] demande la confirmation du jugement.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de dire que l’AGS ne garantit pas l’indemnité pour travail dissimulé éventuellement octroyée.

Elle demande qu’il soit en tout état de cause fait application des limites légales de sa garantie.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à la société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [5] de la [Adresse 2], par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.

La société [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] [Adresse 2], ne s’est pas constituée. L’arrêt sera donc réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour relève que l’appel ne porte pas sur les chefs de jugement ayant fixé la créance de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société [5] de la [Adresse 2] aux sommes suivantes :

– 275,52 euros au titre d’un solde de congés payés ;

– 352,98 euros à titre de provision sur complément de salaire du 8 septembre au 7 novembre 2022 ;

Il ne porte pas, non plus, sur les chefs de jugement ayant ordonné la remise des documents suivants :

– fiches de paie de mai 2021 et juillet 2021 ;

– fiches de paie de mai 2022 à août 2022 ;

– attestation de salaire pour arrêt maladie à compter du 2 septembre 2022.

Sur la demande en rappel de salaire

Mme [O] soutient n’avoir perçu qu’une partie des salaires dus au titre de la période couvrant les mois de mai à juillet 2022.

Selon les informations portées sur ses fiches de paie, son salaire de base s’élevait alors à 1636,52 euros bruts.

Aucun élément ne laisse supposer que la salariée a accompli des heures supplémentaires au cours de cette période alors que la société [2] [Adresse 2] rencontrait d’importantes difficultés économiques. L’appelante ne le soutient pas. L’analyse des fiches de paie versées au dossier montre une nette baisse du nombre d’heures supplémentaires réalisées au début de l’année 2022, aucune n’ayant été effectuée au mois d’avril 2022.

En revanche, il n’est pas fait état d’une modification des horaires de travail, de sorte que la salariée pouvait prétendre aux majorations pour heures travaillées les dimanches et jours fériés.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, la cour retient que Mme [O] aurait dû percevoir des salaires d’un montant global de 5 387,56 euros bruts au titre des mois de mai, juin et juillet 2022.

L’appelante admet et justifie avoir perçu, au titre de cette même période, la somme globale de 3 400 euros nets.

Aucun élément ne permet de vérifier que l’employeur s’est acquitté du paiement des cotisations salariales afférentes à ces versements.

En conséquence, il convient, par réformation du jugement déféré, de fixer la créance de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société [5] de la [Adresse 2] à la somme de 5 387,56 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du mois de mai au mois de juillet 2022, étant précisé qu’il conviendra de déduire du net à verser à l’intéressée la somme de 3 400 euros déjà perçue.

Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé

Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l’employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie, ou encore, de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

En l’espèce, il résulte des chefs de jugement, non frappés d’appel, que l’employeur a omis de délivrer les fiches de paie correspondant aux mois de mai 2021, juillet 2021, puis mai à août 2022.

Toutefois, cette carence partielle, dans un contexte avéré de difficultés économiques sévères (la salariée soulignant elle-même que l’employeur se trouvait alors aux abois), ayant pu perturber le fonctionnement habituel de la société et ses relations avec ses prestataires (notamment en charge de l’établissement des fiches de paie), ne suffit pas, seule, en l’absence de tout autre élément probant, à caractériser une intention frauduleuse.

Par ailleurs, l’appelante, qui ne justifie pas avoir interrogé les organismes sociaux, ne rapporte pas la preuve, par d’autres éléments, que l’employeur s’est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, attitude frauduleuse qui ne saurait se déduire du seul défaut de délivrance de quelques bulletins de salaire.

Enfin, aucun élément versé au dossier n’étaye l’allégation selon laquelle l’employeur aurait invité les salariés à se payer en puisant dans l’argent de la caisse.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations qu’aucune situation de travail dissimulé intentionnel ne peut être établie.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur les autres demandes

Mme [O] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d’appel, lesquels seront régis par la loi sur l’aide juridictionnelle.

L’arrêt sera déclaré opposable à l’AGS – [3] de [Localité 3] qui sera tenue de garantir, entre les mains du liquidateur, le paiement des sommes allouées à Mme [O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, sous réserve de l’absence de fonds disponibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur le point infirmé et y ajoutant :

Fixe la créance de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société [5] de la [Adresse 2] à la somme de :

– 5 387,56 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du mois de mai au mois de juillet 2022, étant précisé qu’il conviendra de déduire du net à verser à l’intéressée la somme de 3 400 euros déjà perçue,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel, lesquels sont régis par la loi sur l’aide juridictionnelle,

Déclare l’arrêt opposable à l’AGS – [3] de [Localité 3] qui sera tenue de garantir, entre les mains du liquidateur, le paiement des sommes allouées à Mme [O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, sous réserve de l’absence de fonds disponibles.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT