ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01482 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVDB

MLB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CALAIS

en date du

03 Juin 2024

(RG F23/00065 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [T] [X]

Chez Mme [F] [X] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/004840 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉES :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.S. [2]

[Adresse 3]/FRANCE

représentée par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pierre GROETZ, avocat au barreau de COLMAR

DÉBATS : à l’audience publique du 17 juin 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l’arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [X], né le 5 mars 1990, a été embauché en qualité de mécanicien par la société [1], qui applique la convention collective du travail temporaire intérimaire, par huit contrats de mission, au cours de la période du 23 janvier 2023 au 31 mars 2023, pour être mis à la disposition de la société [2], qui applique la convention collective de la métallurgie.

Par requête reçue le 29 septembre 2023, M. [T] [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Calais de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 3 juin 2024 le conseil de prud’hommes a condamné la société [2] à payer à M. [T] [X] la somme de 780 euros au titre des vacations non versées et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné la production des documents de fin de contrat rectifiés quinze jours après réception du jugement sous astreinte de 30 euros par jour de retard, en se réservant le droit de liquider l’astreinte, débouté les parties de l’ensemble de leurs plus amples demandes et condamné la société [1] et la société [2] aux dépens.

Le 25 juin 2024, M. [T] [X] a interjeté appel de ce jugement.

Par ses conclusions reçues le 2 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [T] [X] sollicite de la cour qu’elle confirme le jugement en ses dispositions relatives aux vacations, à la production des documents de fin de contrat sous astreinte, à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qu’elle l’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute la société [1] et la société [2] de leurs demandes, requalifie sa relation de travail avec la société [2] en contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2023, déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixe son préjudice subi et condamne solidairement la société [1] et la société [2] à lui payer les sommes de :

2 333,32 euros brut à titre d’indemnité de requalification

2 333,32 euros brut à titre d’indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

2 333,32 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis

233,33 euros brut au titre des congés payés y afférents

2 333,32 euros brut à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

463,53 euros brut au titre des heures supplémentaires majorées du 23 janvier au 31 mars 2023

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de la société d’avocat [3] en contrepartie de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il demande également que soit ordonnée la remise de l’ensemble des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte, dernière fiche de paie) en conformité avec la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard par document à compter de la signification de la décision à intervenir.

Par ses conclusions reçues le 7 janvier 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de juger que la demande de la société [2] de lui circonscrire une éventuelle condamnation au titre des primes de vacation est irrecevable, de faire droit à son appel incident, d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [2] à payer à M. [T] [X] la somme de 780 euros au titre des vacations non versées, en ce qu’il a ordonné la production des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte en se réservant le droit de liquider l’astreinte et en ce qu’il a condamné la société [1] et la société [2] aux dépens, de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les parties de leurs plus amples demandes et condamné la société [2] à payer à M. [T] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau de fixer le salaire de référence de M. [T] [X] à la somme de 2 333,32 euros bruts, de le débouter de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire de débouter M. [T] [X] de ses demandes de condamnation formulées contre elle, à titre subsidiaire de juger que la société [2] doit la relever de toute condamnation, en toute hypothèse de débouter M. [T] [X] de l’ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux procédures.

Par ses conclusions reçues le 27 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [2] demande à la cour :

Sur l’appel principal, de prendre acte de l’abandon de la prétention de M. [T] [X] concernant la requalification de ces contrats de mission en contrat à durée indéterminée en raison du prétendu non-respect du délai de carence entre deux contrats, confirmer sous réserve de l’appel incident le jugement ce qu’il a débouté M. [T] [X] de ses demandes et le débouter de l’intégralité de ses demandes,

Sur l’appel incident, d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. [T] [X] la somme de 780 euros au titre des vacations non versées, a ordonné la production des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte et l’a condamnée à payer à M. [T] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, statuant à nouveau de débouter à titre principal M. [T] [X] de ses demandes visant le paiement d’un rappel de 780 euros au titre des vacations, à titre subsidiaire si la cour faisait droit en tout ou partie à la demande concernant les vacations de débouter M. [T] [X] de toute demande formulée à son encontre que ce soit directement ou solidairement,

En tout état de cause, de débouter M. [T] [X] de sa demande formulée à son encontre concernant les documents de fin de contrat, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de l’intégralité de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 mars 2026.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

Les contrats de mission, tous motivés par un accroissement temporaire d’activité, indiquent qu’ils sont liés au chantier [4] qui nécessite un renfort d’opérateurs industriels pour honorer le marché, le poste consistant en la dépose et la repose de garnissage.

M. [T] [X] indique expressément qu’il ne fonde pas sa demande de requalification sur le non-respect du délai de carence entre les contrats de missions successifs de sorte que l’argumentation de la société [1] sur ce point, tirée de l’article L.1251-40 du code du travail fixant les cas dans lesquels les contrats de mission sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée et de la convention collective nationale de la métallurgie excluant l’application d’un délai de carence en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, est dépourvue d’objet.

Au soutien de sa demande, M. [T] [X] expose que la réalité de l’accroissement temporaire d’activité ayant motivé le recours aux contrats de mission n’est pas démontrée, que la société [2] intervient régulièrement comme entreprise sous-traitante sur le site d'[4] pour désamianter les wagons, qu’elle a l’habitude d’embaucher des intérimaires pour cette activité alors qu’il s’agit de son activité normale et permanente.

Toutefois, il ressort de ses propres explications que la société [1] ne travaillait que sept mois par an pour le site [4], ce dont il résulte que cette activité n’avait pas de caractère permanent.

De fait, la société [2] produit des extraits du contrat conclu avec [4] en juillet 2020 pour la rénovation des rames de transport de voyageurs (enlèvement de la protection thermique en fibre céramique réfractaire et remplacement par un produit de substitution) dont il ressort que le matériel concerné par les travaux est de neuf navettes composées de différents wagons représentant au total deux cent trente-cinq véhicules. Une première intervention était prévue en mars et avril 2021 puis, à partir de septembre 2021, deux navettes devaient être traitées chaque année et pendant les quatre années suivantes, la phase de dépose de l’isolant et de repose d’un produit de substitution se déroulant sur la période limitée de septembre à mars.

Il est donc justifié que les travaux de pose et de dépose de garnissage confiés par [4] à la société [2] entrainaient pour elle un accroissement temporaire de son activité, légitimant, pour qu’elle puisse y faire face, le recours aux contrats de mission temporaire.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [T] [X] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d’une indemnité de requalification

Sur la demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, M. [T] [X] soutient qu’il a effectué 56,24 heures supplémentaires, soit 8,75 en janvier 2023, 25,41 en février 2023 et 22,08 en mars 2023, lesquelles ne lui ont été que partiellement payées et au taux normal, par le biais d’un système de cagnotte.

Il produit un tableau mentionnant le nombre d’heures effectuées selon lui chaque jour du 23 janvier au 31 mars 2023 et vingt-deux feuilles d’heures [5], ne couvrant pas toute la période.

La société [1] et la société [2] contestent d’abord les heures supplémentaires résultant de ce tableau, faisant à juste titre observer que les heures revendiquées ne correspondent pas aux horaires résultant du relevé de badgeage. De fait, il apparait, à titre d’exemples, que M. [T] [X] a compté 8,25 heures de travail le 1er février 2023, journée pour laquelle il ne fournit pas de feuille d’heures, alors qu’il a badgé à 8h et à 12h puis à 12h45 et 16h15, ce qui représente 7,5 heures de travail. De même, il a compté 8h25 de travail les 9 et 14 février et le 8 mars, alors qu’il a badgé à 7h56 et 12h15 le 9 février, à 7h57 et 12h01 le 14 février, à 7h37 et 14h30 le 8 mars.

La cour observe par ailleurs que M. [T] [X] a comptabilisé comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de sept heures par jour, ce qui le conduit à comptabiliser des heures supplémentaires même lorsqu’il a travaillé moins de trente-cinq heures par semaine. Ainsi, le salarié revendique la réalisation de 4,16 heures supplémentaires la semaine du 27 février alors que, selon propre tableau, il a travaillé 25,16 heures. De même, il compte 5 heures supplémentaires la semaine du 20 mars alors qu’il a travaillé 33 heures (étant absent le 24 mars). Par ailleurs, M. [T] [X] revendique le paiement de certaines heures supplémentaires avec une majoration de 50 % alors qu’il ressort de son relevé de badgeage qu’il n’a jamais travaillé au-delà de 43 heures par semaine.

La société [1] et la société [2] expliquent ensuite, sur la base de l’accord collectif sur la durée du travail au sein de la société [2], applicable aux intérimaires, et dont M. [T] [X] ne conteste pas qu’il lui était opposable, que les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaines, intégraient une banque d’heures avec application immédiate d’une majoration de 25 %. De fait, il ressort, à titre d’exemple, du tableau récapitulatif d’heures supplémentaires produit par la société [2], établi sur la base du relevé de badgeage, que le salarié a travaillé 6,25 heures au-delà de 35 heures la semaine du 23 janvier, lesdites heures intégrant la banque d’heures à hauteur de 7,81 heures.

Il résulte de ce document, dont il ressort que la « banque à solder » était de 28,25 heures à la fin de la relation contractuelle, et du paiement de ces heures avec le bulletin de salaire établi pour le 1er avril 2023, que M. [T] [X] a été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires accomplies, ce qui justifie de confirmer le jugement qui l’a débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Sur la demande au titre des vacations

Au soutien de leur appel incident, la société [2] et la société [1] opposent à M. [T] [X] le système de prime de vacation du personnel appliqué au sein de la société [2], selon lequel la prime de vacation est de 20 euros par jour lorsqu’il y a vacation, quel que soit le nombre de vacations réalisées au cours de cette journée.

La société [1] souligne qu’elle en a informé M. [T] [X] à plusieurs reprises et la société [2] que ce système de rémunération est affiché sur le site où intervenait M. [T] [X].

Il résulte toutefois des articles L.1221-1 du code du travail et 1103 du code civil que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord.

A cet égard, l’appelant relève à juste titre que chacun des huit contrats de mission stipule : « si vous intervenez en vacation [6] : une prime de 20 euros par vacation sera versée ». Ainsi, selon les contrats de travail liant M. [T] [X] à la société [1], la prime s’attache au nombre de vacations et non pas au nombre de jours au cours desquels sont réalisées des vacations.

La société [2] explique que son système de vacation avait été communiqué à l’agence de la société [1] située à [Localité 3], avec laquelle elle travaillait historiquement, et impute la rédaction des contrats de mission litigieux à une erreur dans la transmission des informations entre les agences de [Localité 3] et de [Localité 4] de la société [1].

La société [2] fait ensuite valoir que le calcul du conseil de prud’hommes qui a accordé la somme de 780 euros au salarié est erroné. De fait, il ressort de la motivation du jugement que le conseil de prud’hommes a estimé que M. [T] [X] restait créancier de 35 vacations (65-30), ne représentant pas la somme de 780 euros.

La société [2] fait encore valoir qu’elle n’est pas l’employeur de M. [T] [X] et ne peut être tenue au paiement d’un rappel de salaire. Elle ne demande pas à la cour, dans le dispositif de ses conclusions, de circonscrire une éventuelle condamnation à la société [1] au titre des vacations, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la société [1] de ce chef est sans objet, mais de débouter M. [T] [X] de toute demande formulée contre elle.

M. [T] [X] ne répond pas sur ce point, étant observé qu’il n’a pas déféré à la cour le chef de jugement condamnant la société [2] seule à lui payer la somme de 780 euros au titre des vacations.

Il ressort de l’article L.1251-52 du code du travail que ce n’est qu’en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire que l’entreprise utilisatrice lui est substituée pour le paiement des sommes restant dues aux salariés temporaires.

La condamnation de la société [2] sur le fondement des contrats de travail conclus entre la société [1] et M. [T] [X], prévoyant une rémunération des vacations plus favorable que celle prévue par la société [2] pour son personnel, n’incombe pas à la société utilisatrice.

Le jugement ne peut qu’être infirmé en ce qu’il a condamné la société [2] au titre des vacations.

Sur la rupture de la relation de travail

Il résulte de ce qui précède concernant l’absence de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée que le contrat est arrivé à son terme normalement à l’échéance du dernier contrat de mission, ce qui ne s’analyse pas en un licenciement.

M. [T] [X] ne peut donc pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, non plus qu’à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et absence de mise en ’uvre d’une procédure de licenciement.

Sur la demande de remise de l’ensemble des documents de fin de contrat

M. [T] [X] étant débouté de ses demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, il n’y a pas lieu d’ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’issue du litige et la situation économique respective des parties justifient de laisser à la charge de chacune les frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en appel.

Sur la demande de la société [1] d’être relevée de toute condamnation par la société [2]

Cette demande est dépourvue d’objet, aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la société [1].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société [2] à payer à M. [T] [X] la somme de 780 euros au titre des vacations non versées et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et en ce qu’il a ordonné la production des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte.

Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés :

Déboute M. [T] [X] de sa demande en paiement de vacations dirigée contre la société [2].

Déboute M. [T] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [T] [X] aux dépens de première instance et d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre