République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ3X

DEMANDEUR :

Madame [O] [T]

née le 24 Octobre 1984 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Cedric BLIN, avocat au barreau de Valenciennes, substituée par Me Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de Valenciennes

DÉFENDEUR :

S.C.I. PACT

sis [Adresse 2] à [Localité 3]

représentée par Me Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocat au barreau de Valenciennes,

non comparant

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

RG 26/00092 – page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2019, la Sci Pact a donné à bail à Mme [O] [T] et M. [Z] [B] un local à usage d’habitation situé à [Adresse 3], [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 760,55 euros.

Par suite de loyers impayés, la Sci Pact a fait délivrer à Mme [O] [T] et M. [Z] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes, qui, par jugement du 8 septembre 2025 réputé contradictoire en ce qui concerne Mme [T] a principalement :

– constaté le désistement de la Sci Pact de ses demandes formées à l’encontre de M. [Z] [K],

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties à la date du 18 juin 2024,

– ordonné, à défaut de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux , l’expulsion de Mme [O] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 760,65 euros à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

– condamné Mme [O] [T] à verser à la Sci Pact la somme de 5.018,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation mensuelles impayés arrêtés au 5 mars 2024, portant intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné Mme [O] [T] à payer à la Sci Pact la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [O] [T] a interjeté appel de ce jugement du 8 septembre 2025 par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 13 mars 2026.

Par acte du 16 juin 2026, Mme [O] [T] a fait assigner la Sci Pact devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de voir, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :

– dire qu’il existe des moyens sérieux d’annulation ou à tout le moins de réformation du jugement rendu le 8 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],

– constater que l’exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 8 septembre 2025 jusqu’à ce qu’il ait statué sur l’appel interjeté par Mme [T],

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] le 8 septembre 2025,

– condamner la Sci Pact à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de sa demande, Mme [T] fait valoir qu’elle a bénéficié par décision du 30 avril 2025 d’un effacement de ses dettes par la commission de surendettement, dont la somme de 4.668,24 euros due à la Sci Pact qui ne l’a pas déduite de son décompte, que le logement est insalubre suivant arrêté préfectoral du 27 mai 2025 et que les loyers sont suspendus dans l’attente de la réalisation des travaux ordonnés, le logement étant interdit d’habitation temporairement, les effets de la clause de résiliation auraient du être suspendus. Elle ajoute que les conséquences sont manifestement excessives puisque la condamnation représente une somme de 22.195,83 euros qui n’est pas due et qu’elle ne peut payer et que la Sci Pacte devait la reloger, ce qu’elle n’a pas fait, alors qu’elle a un enfant en bas âge.

Par conclusions en réponse soutenues à l’audience, la Sci Pact demande au premier président de :

– débouter Mme [O] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [O] [T] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La Sci Pact soutient que le rétablissement personnel ne remet pas en cause l’acquisition de la clause résolutoire et l’indemnité d’occupation, l’effacement de la dette n’étant que susceptible d’effacer une partie de celle-ci, ce qui ne justifie pas l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle précise qu’en raison de l’arrêté d’insalubrité, les loyers ont cessé d’être dus à compter du 27 mai 2025, et ne concerne pas les loyers antérieurs non effacés, que la clause résolutoire et le commandement sont réguliers. Elle ajoute que Mme [T] ne démonter pas les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire.

RG 26/00092 – page 3

SUR CE

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

L’article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Dans la mesure où Mme [T] n’a pas comparu en première instance, elle est recevable à faire valoir des conséquences manifestement excessives même si celles-ci prééxistaient à la décision de première instance.

Celle-ci justifie bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 30 avril 2025 procédant à l’effacement d’une partie de sa dette à l’égard de la Sci Pact ainsi qu’un arrêté préfectoral daté du 27 mai 2025 relatif au danger imminent pur la santé et la sécurité des occupants du logement en raison de son insalubrité, suspendant l’exigibilité des loyers depuis juin 2025.

Au regard de ces éléments et du décompte figurant dans le commandement de payer, les moyens soulevés par Mme [T] paraissent suffisamment sérieux pour entrainer une réformation du jugement déféré.

Elle établit également percevoir le Rsa et des prestations familiales et avoir des enfants à charge, de sorte que l’exécution de la décision alors qu’elle ne dispose pas de solution de relogement entrainerait des conséquences manifestement excessives.

Les conditions exigées par l’article 514-3 du code de procédure civile étant remplies, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 8 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes sera ordonnée.

Il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant le jugement du 8 septembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes du 8 septembre 2026,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la Sci Pact aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé le 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le greffier La présidente