Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
Service Surendettement

Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/02872 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2Y2

S.C.I. [1]
C/
[I] [G] séparée [E]

Divers créanciers à la procédure

EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

S.C.I. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEBITRICE :

Madame [I] [G] séparée [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

CREANCIERS :

CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

CAF DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 6] AMENDES
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon REMY
Greffier : Angélique GUERIN

DEBATS :

Audience publique du : 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
par Manon REMY, Président
assistée de Angélique GUERIN, Greffier
Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 avril 2025, Madame [I] [G] séparée [E] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Marne aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

La commission, en sa séance du 22 mai 2025, a déclaré sa demande recevable.

En date du 11 septembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 % en retenant une mensualité de 72 euros maximum.

Cette décision a été notifiée le 18 septembre 2025 à la SCI [1], qui l’a contestée par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement en date du 8 octobre 2025, au motif que Madame [G] serait de mauvaise foi, en ce qu’elle n’a pas repris le paiement du loyer courant une fois déclarée recevable à la procédure de surendettement et qu’elle s’est maintenue dans les lieux loués pendant quatre ans sans résilier le contrat de bail et sans chercher un logement moins onéreux à louer. Elle actualise sa créance à une somme de 15.468,11 euros au 1er octobre 2025. Sur les mesures imposées, la SCI [1] fait valoir que le loyer n’étant pas payé, il ne saurait être comptabilisé comme une charge. Elle conteste enfin le moratoire de deux mois prévus par la commission de surendettement.

La commission de surendettement des particuliers de la Marne a transmis le dossier au Juge des contentieux de la protection ainsi que ses recommandations pour qu’il soit statué sur le recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courriers reçus le 13 mai 2026 et le 26 juin 2026, la [3] [4] a rappelé que le caractère frauduleux de sa créance l’excluait de toute mesure de traitement de la situation de surendettement de la débitrice.

Par courrier reçu le 18 mai 2026, la CAF de la Marne a indiqué que la débitrice n’était plus redevable d’aucune somme à son égard.

A cette audience, la SCI [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions précédemment exposées.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [I] [G] séparée [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle s’est néanmoins excusée pour son absence à l’audience expliquant qu’elle était en accident de travail, qu’elle était blessée au pied et qu’elle éprouvait des difficultés pour marcher.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni transmis d’observations.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité du recours

Sur la recevabilité du recours, la SCI [1] a formé sa contestation par courrier du 8 octobre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 18 septembre 2025. Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-6, L.741-4, R.733-6 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours :

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve au débiteur de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Sur la bonne foi

La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique d’apprécier la situation globale du surendetté : notamment sa situation professionnelle, personnelle et financière. La mauvaise foi doit avoir été à l’origine du surendettement. Il faut aussi démontrer l’élément intentionnel matérialisé par la volonté du débiteur non d’arrêter le processus de surendettement mais au contraire de l’aggraver, tout en ayant conscience qu’il ne pourrait faire face à ses engagements. La mauvaise foi ne peut ainsi être réduite à l’impossibilité de régler ses dettes. De même, un débiteur qui tente d’abuser de la commission ou dissimulant ou en tentant de dissimuler des biens, en faisant de fausses déclarations ou en produisant des documents erronés, peut être qualifié de mauvaise foi.

Il est constant que la décision de recevabilité à la commission de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur et emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle emporte aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

A contrario, s’agissant des dettes nées postérieurement à la décision de recevabilité, le débiteur s’engage à reprendre le paiement de ses charges courantes ce qui comprend le paiement de son loyer. La commission l’a par ailleurs rappelé dans sa séance du 11 septembre 2025 et le paiement mensuel du loyer était bel et bien inclus dans les charges de la débitrice.
La SCI [1] soutient que Madame [I] [G] séparée [E] serait de mauvaise foi en ce qu’elle n’a jamais réglé son loyer, qu’elle a sciemment aggravé son passif alors qu’elle avait les capacités financières de s’acquitter de son loyer courant. Elle ajoute que la débitrice loge dans un T3, soit un appartement surdimensionné par rapport à ses capacités

financières, qu’elle n’a quitté le logement que le 31 mars 2026, en dépit d’une décision d’expulsion prononcée dès le 29 août 2025.

Il ressort du décompte actualisé au 7 mai 2026 qu’entre la décision de recevabilité de son dossier de surendettement le 30 avril 2025 et son départ du logement le 31 mars 2026, Madame [I] [G] séparée [E] ne s’est acquittée qu’une seule fois de son loyer de manière intégrale : en octobre 2025 grâce au versement des APL. Elle a en outre procédé à trois versements partiels de juin à août 2025. Cela signifie que sur la période d’occupation de onze mois depuis la décision de recevabilité, Mme [G] séparée [E] n’a effectué l’effort de payer son loyer qu’à quatre reprises.

Pourtant, la commission de surendettement a relevé que la débitrice percevait 1612 euros de salaire et payait 1540 euros de charges. Ces charges incluent les forfaits usuels de la commission : habitation, chauffage, de base ainsi qu’une charge de logement évaluée à 664 euros. Ainsi, la commission a comptabilisé le paiement du loyer dans les charges courantes de Madame [I] [G] séparée [E] et a calculé une capacité de remboursement, somme correspondant à la différence entre les revenus et les charges de 72 euros. Or, en dépit de cette capacité de remboursement, de l’inclusion du paiement du loyer dans les charges courantes de la débitrice, de la suspension du paiement de l’ensemble de ses dettes nées antérieures, force est de constater que Madame [I] [G] n’a pas repris de manière régulière le paiement de son loyer courant, aggravant ainsi sa dette de loyer, constituant par ailleurs la dette majoritaire de son passif.

Enfin, il convient de relever qu’il ressort de la situation de Madame [G] séparée [E] qu’elle occupait un T3, alors qu’il est établi qu’elle vit seule, sans enfant à charge. En dépit d’un jugement d’expulsion en date du 29 août 2025, cette dernière n’a quitté le logement surdimensionné à ses besoins personnels et avec un loyer consécutif d’un montant trop important eu égard à ses capacités financières, que le 31 mars 2026, soit plus sept mois après le jugement d’expulsion, et ce, sans qu’elle ne justifie d’une quelconque difficulté de relogement dans un appartement moins onéreux.

Compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer courant, en dépit de ses capacités financières, de la tardiveté du déménagement de Madame [I] [G] séparée [E] alors que son logement apparaissait surdimensionné à ses besoins en tant que personne seule, il y a lieu de considérer que la débitrice a sciemment aggravé son endettement. Faute pour Madame [I] [G] séparée [E] de comparaître à l’audience ou de fournir à la juridiction des éléments de nature à contrebalancer la mauvaise foi démontrée par la SCI [1], il y a lieu de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Dans ces conditions il n’y a plus lieu de fixer le passif de la débitrice, ni de statuer sur les mesures à imposer pour traiter sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par la SCI [1] contre les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Marne ;

CONSTATE que Madame [I] [G] séparée [E] est de mauvaise foi ;

En conséquence,

DÉCLARE que Madame [I] [G] séparée [E] est irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [I] [G] séparée [E] et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement des particuliers de la Marne.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection