N° RG 23/05375 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MAOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 23/05375 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-MAOI

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Jean-françois BRUN
Me Caroline MAINBERGER

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Jean-françois BRUN
Me Gilles DE SMET
Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le N° 849 878 723
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Emma JENNY
substituant Maître Caroline MAINBERGER,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-François BRUN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 74,
substituant Maître Gilles DE SMET, avocat au barreau de NICE,

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 18 juillet 2019, Monsieur [X] [Q] a souscrit auprès de la SAS TROUVERMONARCHITECTE un abonnement portant sur une prestation de référencement sur le site www.trouver-mon-architecte.fr avec accompagnement personnalisé et demandes de projet moyennant paiement d’une somme annelle de 1108 euros TTC et ce à partir du 1er décembre 2019

Se prévalant d’une facture restée impayée en date du 17 mars 2021, malgré courrier recommandé en date du 7 octobre 2021, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a saisi le conciliateur de justice ; un constat de carence a été délivré par ce dernier en date du 11 février 2022.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a fait assigner Monsieur [X] [Q] devant la présente juridiction notamment afin de voir condamner ce dernier à lui régler le montant de la facture précitée, outre les frais.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2023 puis renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties qui indiquaient être en pourparlers et afin de leur permettre de conclure.

Par jugement mixte en date du 6 février 2026 auquel il sera renvoyé pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, le présent tribunal s’est déclaré compétent territorialement pour connaître du litige et l’affaire été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026.

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 6 juin 2024 telles que détaillées dans le jugement avant dire droit précité. Monsieur [X] [Q], représenté par son conseil, a sollicité également le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 4 novembre 2024 telles que détaillées dan le jugement avant dire droit précité. L’affaire a ensuite été mise en délibéré en l’état au 28 mai 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L’affaire a donc été mise en délibéré en l’état au 23 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en nullité du contrat

Monsieur [X] [Q] sollicite à titre principal le prononcé de la nullité du contrat souscrit pour défaut de communication du droit de rétractation au consommateur, qualité que lui conteste la partie adverse, et, à défaut, la résolution du contrat faute selon lui pour le prestataire d’avoir rempli ses obligations légales relative à la protection des consommateurs et d’avoir exécuté les prestations énoncées et payées.

Monsieur [X] se prévalant de l’absence de respect des dispositions du Code de la Consommation, il conviendra donc tout d’abord de vérifier si les dispositions du Code de la Consommation peuvent s’appliquer au contrat conclu entre lui et la SAS TROUVERMONARCHITECTE.

Il est constant que les conditions générales du contrat signé entre les parties le 18 juillet 2019 précisent expressément (article 4.4) qu’il « est expressément rappelé que l’architecte ne bénéficie pas d’un droit de rétractation prévue par le Code de la Consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, l’architecte agissant en qualité de professionnel et non de consommateur et n’étant pas considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation ».

Il sera cependant relevé que Monsieur [X] n’a pas renoncé expressément à l’application des règles du code de la consommation et ainsi du droit à rétractation et qu’en outre il s’agit d’un rappel et non d’une clause de renonciation aux dispositions du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, trois conditions doivent être réunies pour que le professionnel puisse se prévaloir des dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er (du titre 2 du livre 2 du code de la consommation) et soit ainsi assimilé à un consommateur :

– le contrat doit être conclu à distance ou hors établissement,
– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel qui entend se prévaloir de ces dispositions,
– ledit professionnel doit employer moins de 5 salariés.

L’article L. 221-1 du code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance du 4 mars 2016 applicable au litige définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le contrat a été conclu hors établissement.

En outre, la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entre pas dans le cadre de l’activité d’un architecte, bien que ces prestations aient un intérêt pour son exercice.

Cette activité d’architecte ne consiste pas à titre principal en une activité d’informatique et de site web qui lui permettrait d’avoir les connaissances d’un professionnel en cette matière.

Enfin, il n’est pas contesté que Monsieur [X] exerce seul en qualité de travailleur indépendant une profession libérale et qu’il n’a aucun salarié.

Dès lors, les trois conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation étant réunies, ce dernier bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation.

Or, en vertu des dispositions combinées des articles L.221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, et L111-1 du même code, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi qu’en l’absence d’exécution immédiate du contrat la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; il doit également joindre au contrat un formulaire type de rétractation.

L’article L.221-5 précité dispose également que lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation doivent être fournis au professionnel.

Il résulte enfin des termes de l’article L 242-1 qu’une seule violation suffit à entraîner la nullité du contrat.

En l’espèce, le contrat du 18 juillet 2019 conclu entre la SAS TROUVERMONARCHITECTE et Monsieur [X] ne comporte aucun formulaire de rétractation.

Par conséquent, cette absence de formulaire de rétractation constitue une violation des termes de l’article précité et suffit, à elle seule, et sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur les autres irrégularités soulevées, à prononcer la nullité du contrat conclu.

Ainsi, aux termes de l’article 1178, alinéas 2 et 3 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ; les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE devra donc restituer les sommes versées au titre des prestations, soit la somme de 1980 euros dont il s’est acquitté selon 5 prélèvements mensuels de 398 euros.

Au regard de la nullité du contrat, la SAS TROUVERMONARCHITECTE sera donc déboutée de ses demandes fondées sur celui-ci et par conséquent de sa demande en paiement de la facture du 17 mars 2021.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

Monsieur [X] ne démontre pas d’autre préjudice que celui issu des frais engagés pour se défendre dans le cadre de la présente procédure et sur lesquels il sera statué dans le cadre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SAS TROUVERMONARCHITECTE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

RAPPELLE que par jugement en date du 6 février 2026 le présent tribunal s’est déclaré territorialement compétent et par conséquent a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [X] [Q] ;

PRONONCE la nullité du contrat conclu entre la SAS TROUVERMONARCHITECTE et Monsieur [X] [Q] en date du 18 juillet 2019 ;

CONDAMNE la SAS TROUVERMONARCHITECTE à verser à Monsieur [X] [Q] la somme de 1980 euros à titre restitution entre les parties suite au prononcé de la nullité ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SAS TROUVERMONARCHITECTE de l’intégralité de ses demandes, y compris celle fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS TROUVERMONARCHITECTE à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS TROUVERMONARCHITECTE aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ