AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : S.A.R.L. LA BONNE ETOILE / [U], [U], [U]

N° RG 26/02187 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHA7

MINUTE N° 26/488
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Patrick GAYETTI
Me Olivier SIBEN

Expédition délivrée
S.A.R.L. LA BONNE ETOILE
[C] [U] veuve [S]
[L] [U]
[A] [U]
SCP AUGIER

Le 23.10.2026

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA BONNE ETOILE, prise en la personne de sa gérante, Madame [F] [K] épouse [Y],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier SIBEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Madame [C] [U]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [L] [U],
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [A] [U],
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5] (SUISSE)
représenté par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 et prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment :

– constaté que les conditions préalables à la résiliation de la clause résolutoire prévue au bail commercial liant Madame [C] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [A] [U] et la Sarl La bonne étoile portant sur les locaux situés à [Adresse 5] [Adresse 6], étaient réunies à la date du 2 novembre 2024,
– condamné la Sarl La bonne étoile à payer à Madame [C] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [A] [U] à titre provisionnel, la somme de 62 035,76 euros arrêtée au mois de décembre 2025 inclus,
– condamné la Sarl La bonne étoile à payer à [C] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [A] [U] à titre provisionnel, la somme de 500 euros à valoir sur la clause pénale,
– accordé à la Sarl La bonne étoile un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette et l’a autorisé à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 2 500 euros, le premier versement devant intervenir le premier du mois suivant la signification de la présente ordonnance, les autres versements tous les premiers des mois suivants et le solde lors du dernier versement,
– ordonné en conséquence la suspension de la réalisation des effets de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivré le 2 octobre 2024,
– précisé que la clause résolutoire ne jouerait pas si le locataire se libérait dans les conditions fixées par le juge,
– dit à l’inverse qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance et du loyer courant ainsi que de la provision sur charges et taxes, la clause résolutoire contractuelle reprendrait son plein et entier effet et que le bail commercial serait résilié, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant plus de quinze jours,
– ordonné dans cette hypothèse, l’expulsion de la Sarl La bonne étoile des locaux donnés en location, et de tous occupants de son chef, sans délai avec l’aide de la force publique.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, [C] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [A] [U] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la Sarl La bonne étoile et ce, au plus tard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter dudit commandement.

Par actes de commissaire de justice en date des 27 février et 6 mars 2026, la Sarl La bonne étoile a fait assigner [C] [U], Monsieur [L] [U] et Monsieur [A] [U] afin d’entendre le juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution :
– lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux,
– condamner in solidum les requis au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens,
– réserver les dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 15 juin 2026 et visées par le greffe, les consorts [U] demandent au juge de l’exécution de :
– déclarer irrecevables les arguments et moyens d’ores et déjà soulevés devant le juge des référés qui les a rejetés,
– débouter la société La bonne étoile de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la société La bonne étoile à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux 

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

En l’espèce, il est constant que les locaux occupés par la demanderesse sont des locaux commerciaux. Aucun texte légal ou réglementaire ne permettant au juge de l’exécution d’accorder des délais pour quitter les lieux s’agissant de locaux commerciaux, la demande de la Sarl La bonne étoile sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué aux défendeurs la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sarl La bonne étoile qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déboute la Sarl La bonne étoile de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

Condamne la Sarl La bonne étoile à payer aux consorts [U] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sarl La bonne étoile aux entiers dépens de la procédure ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

 
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION