RE F E R E

N°

Du 23 Octobre 2026

N° RG 26/00426

N° Portalis DBYC-W-B7K-MHXU
70O

c par le RPVA
le
à

Me Sébastien COLLET,
Me Ugo FEKRI

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Sébastien COLLET,
Me Ugo FEKRI

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ugo FEKRI, avocat au barreau de RENNESsubstitué par Me ROUXEL, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d’autorisation d’urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4], lesquelles sont toutes classées en zone A (agricole) au plan local d’urbanisme intercommunal de [Localité 2] métropole.

Elle déclare avoir voulu assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, les propriétaires de ces parcelles pour mettre fin à ce trouble.

Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 décembre 2025 et des 2, 12, 13, 19 et 20 janvier 2026, la commune a ainsi appelé à l’instance Mme [M] [D] et M. [E] [C] ainsi que neuf autres personnes physiques et morale afin qu’il leur soit ordonné de procéder à la remise en l’état antérieur des parcelles précitées. Elle a également sollicité, notamment, que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de « son » (sic) chef ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs et des occupants de leur chef à lui payer la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026, date à laquelle elle a toutefois été renvoyée à celle du 03 juin à la demande des avocats des parties. La juridiction les a avisées de ce qu’elle envisagerait de disjoindre cette instance afin de permettre une réponse individualisée en fonction de la situation de chacun des défendeurs, perspective procédurale qui n’a fait l’objet d’aucune observation en retour.

Par un message RPVA du 28 mai suivant, les parties ont été avisées qu’il avait été procédé à cette disjonction d’instance, par mention au dossier, en application des articles 367 et suivants du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 3 juin, l’ensemble des instances a été renvoyé à la seule demande de l’avocat de la commune.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre, la commune, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.

Pareillement représentés, Mme [D] et M. [C] ont fait de même.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Vu l’article 446-2-1 du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties représentées par avocat et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la demande de remise en état et d’expulsion

Dans son dispositif, la commune sollicite principalement qu’il soit ordonné à Mme [D] et à M.[C] la remise en l’état antérieur de la parcelle cadastrée section YK n° [Cadastre 5], « en particulier : la suppression d’un mur de parpaing (et) le retrait des éléments entreposés dans le hangar agricole », sans autre précision et ce sous astreinte de 1 500 € par jour de retard. Elle demande également que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de leur chef des constructions irrégulièrement édifiées sur cette parcelle, mais sans dire de quelles constructions il s’agit, sous le bénéfice des dépens et d’une somme de 4 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers. Elle sollicite, enfin, le constat de son désistement « partiel » pour les « éléments dont la régularisation a été explicitement constatée dans le rapport du 7 septembre 2026 ou pour lesquels le tribunal estimera que la régularisation a été démontrée ».  

Dans sa discussion, elle indique qu’il a été reproché aux défendeurs d’avoir édifié sur leur parcelle un mur en parpaing non enduit ainsi qu’un hangar agricole à usage de stockage, outre la présence de plusieurs candélabres sans lien avec une activité agricole. Elle précise qu’il résulte du rapport de son responsable du service urbanisme et foncier, en date du 07 septembre 2026, que les candélabres ont depuis été retirés. Elle ajoute que les défendeurs affirment que les éléments stockés à l’intérieur du hangar ainsi que le mur de parpaing auraient été retirés et indique s’en remettre, à ce sujet, à l’appréciation du tribunal.

Mme [D] et M. [C] affirment avoir procédé à la remise en état de leur parcelle et produire aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice, en date du 20 mai 2026, pour en justifier.

Ils sollicitent le débouté.

La commune ne discute pas les termes du procès-verbal de constat précité (pièce défendeurs n°1), lequel atteste de l’absence de stockage, hormis un établi et un bloc-étagères, meubles dont il n’est pas soutenu qu’ils seraient manifestement étrangers à une activité agricole. Le responsable du service urbanisme et foncier de la commune, dans son rapport précité, concernant la parcelle cadastrée section YK n°[Cadastre 5], a seulement noté que les candélabres avaient été retirés mais n’a constaté, ni la présence d’un mur de parpaing, ni la présence d’éléments entreposés dans le hangar agricole (pièce commune n°19, page 2). Au soutien de ses demandes, la commune n’invoque, par ailleurs, aucune autre des pièces versées aux débats.

Il résulte de ce qui précède que la réalité du trouble dont se plaint la commune, sur qui repose la charge de la preuve (Com. 16 février 1988 n° 86-11.972 Bull. n°76 et Com. 11 janvier 2023 n° 21-21.846), n’est pas démontrée.

Il revient, dès lors, à la juridiction de se prononcer sur son dernier chef de dispositif, à savoir le constat de son désistement de sa demande de remise en état et d’expulsion ainsi que, nécessairement, de celles subséquentes.

Vu les articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile :
Selon le premier de ces textes, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes du second, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il résulte du dernier que le désistement, comme son acceptation, est exprès ou implicite.

Les défendeurs ayant sollicité le débouté de la commune de l’ensemble de ses demandes, ils doivent être regardés comme ayant implicitement accepté son désistement dont le caractère parfait sera dès lors constaté au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Vu les articles 491, second alinéa, et 399 du code de procédure civile :

Selon le premier de ces deux textes, le juge des référés statue sur les dépens.

Il résulte du second que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

N’alléguant l’existence d’aucune convention contraire, la commune supportera la charge des dépens et donc, de ses frais non compris dans ces derniers.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

CONSTATE le caractère parfait du désistement de la commune de [Localité 3] de ses demandes ;

lui LAISSE la charge des dépens ;

REJETTE toute autre demande.

La greffière Le juge des référés