RE F E R E

N°

Du 23 Octobre 2026

N° RG 26/00422

N° Portalis DBYC-W-B7K-MHXN
70O

c par le RPVA
le
à

Me Ugo FEKRI,
Me Marie-Bénédicte LUSTEAU

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Ugo FEKRI,
Me Marie-Bénédicte LUSTEAU

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ugo FEKRI, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ROUXEL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d’autorisation d’urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4], lesquelles sont toutes classées en zone A (agricole) au plan local intercommunal d’urbanisme de [Localité 2] métropole.

Elle déclare avoir voulu assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, les propriétaires de ces parcelles pour mettre fin à ce trouble.

Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 décembre 2025 et des 2, 12, 13, 19 et 20 janvier 2026, la commune a ainsi appelé à l’instance M. [H] [U] ainsi que dix autres personnes physiques et morale afin qu’il leur soit ordonné de procéder à la remise en l’état antérieur des parcelles précitées. Elle a également sollicité, notamment, que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de « son » (sic) chef ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs et des occupants de leur chef à lui payer la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026, date à laquelle elle a toutefois été renvoyée à celle du 03 juin à la demande des avocats des parties. La juridiction les a avisées de ce qu’elle envisagerait de disjoindre cette instance afin de permettre une réponse individualisée en fonction de la situation de chacun des défendeurs, perspective procédurale qui n’a fait l’objet d’aucune observation en retour.

Par un message RPVA du 28 mai suivant, les parties ont été avisées qu’il avait été procédé à cette disjonction d’instance, par mention au dossier, en application des articles 367 et suivants du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 3 juin, l’ensemble des instances a été renvoyé à la seule demande de l’avocat de la commune.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre, la commune, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.

Pareillement représenté, M. [U] a fait de même.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Vu l’article 446-2-1 du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties représentées par avocat et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la demande de remise en état et d’expulsion

Dans son dispositif, la commune sollicite principalement qu’il soit ordonné à M. [U] la remise en état des lieux pour lesquels le tribunal « estimera » qu’il est responsable des travaux entrepris en méconnaissance des règles et servitudes d’urbanisme, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard. Elle demande également que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de son chef des constructions irrégulièrement édifiées sur les parcelles précitées, sous le bénéfice des dépens et d’une somme de 4 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.

L’intéressé s’oppose à ces demandes en affirmant qu’il n’est ni propriétaire, ni occupant, même à titre gratuit, d’une des parcelles objet de l’assignation pas plus que des constructions effectuées prétendument sans autorisation. Il conteste avoir réalisé quelques travaux de quelque nature que ce soit sur ces parcelles. Il affirme que les allégations de l’un des autres défendeurs dans l’instance initiale ne repose sur aucun élément probant.
Il sollicite, en conséquence, sa « mise hors de cause ».

Dans sa discussion, à l’appui de ses prétentions, la commune n’allègue ni urgence, ni dommage imminent qu’il conviendrait de prévenir, ni obligation dont M. [U] serait débiteur à son égard.

Vu l’article 835, 1er alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Tant en première instance qu’en appel, la juridiction statuant en référé doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision (Com. 23 octobre 1990 n° 88-12.837 Bull. n° 252).

La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur celui qui l’allègue pour fonder ses prétentions. C’est ainsi au demandeur qu’il revient de démontrer la faute du défendeur, comme cause du trouble invoqué (Com. 16 février 1988 n° 86-11.972 Bull. n°76 et Com. 11 janvier 2023 n° 21-21.846).

En premier lieu, la commune indique ne pas contester que M. [U] n’est pas propriétaire des parcelles sur lesquelles les travaux litigieux ont été réalisés, selon elle, en méconnaissance des règles et servitudes d’urbanisme.

En second lieu, au soutien de son affirmation selon laquelle ce dernier ne serait « pas étranger à ces travaux » (page 8), elle se borne à invoquer les conclusions qu’aurait déposées un autre des défendeurs dans une autre instance, à savoir M. [K], mais sans les produire aux débats de sorte que la juridiction n’est pas à même d’en apprécier la valeur probatoire. Elle évoque également une plainte qu’aurait déposée ce dernier auprès du procureur de la République, citant « les [U] » comme ayant exécuté des travaux mais, là encore, sans la produire ni même dire quelles suites cette autorité judiciaire lui a réservées.

Il s’ensuit que la commune ne rapporte pas la preuve, de surcroît avec l’évidence requise devant le juge des référés (Civ. 2ème 03 mars 2022 n° 21-13.892 publié au Bulletin), que M. [U] soit l’auteur du trouble dont elle a saisi la juridiction.

Il n’y a pas lieu, en conséquence, à référé sur ses prétentions et sur celles subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Vu l’article 491, second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Partie succombante, la commune supportera la charge des dépens.

Elle versera à M. [U] la somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la commune de [Localité 3] et, en conséquence, les rejette ;

la CONDAMNE aux dépens ;

la CONDAMNE à payer à M. [H] [U] la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge des référés