TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/03184 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7574
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Karine TOUBOUL-ELBEZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [U] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne en exercice,

représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 01/03/2025, la SCI [U] [Y] a donné à bail commercial à [A] [X] un local commercial situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 11 400 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 50 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 950 euros par mois.

Le 27/03/2026, les clés du local ont été restituées à la demanderesse par la police indiquant que ce local faisait l’objet d’une procédure judiciaire en cours pour des faits de travail dissimulé, ouverture irrégulière d’un débit de boisson, vente et détention de protoxyde d’azote, vente et détention frauduleuse de tabac et exercice illégal de la pharmacie.

[A] [X], qui était à jour de ses loyers jusqu’au 30/03/2026, n’a plus payé les loyers.

Par acte de commissaire de justice du 05/05/2026, la SCI [U] [Y] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [A] [X], pour une somme de 3 155 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 21/07/2026, la SCI [U] [Y] a fait assigner [A] [X] à son domicile à Marseille, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de :
Juger que la clause résolutoire est acquise depuis le 05/06/2026
Condamner [A] [X] à lui payer la somme de 3 000 € à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 05/05/2026
Condamner [A] [X] à lui payer la somme de 1 480 € à titre provisionnel au titre travaux de remise en état du local
Condamner [A] [X] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Lors de l’audience du DATE, la SCI [U] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, [A] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 06/06/2026. L’obligation de [A] [X] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur réclame le paiement des loyers et charges du trimestre allant du 1er avril au 30 juin 2026. Cependant, l’obligation de paiement des loyers à compter du 27/03/2026 souffre d’une contestation sérieuse en ce qu’il est établi que les locaux ont été rendus au bailleur à compter de cette date.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande de provision au titre des travaux de remise en état

La SCI [U] [Y] produit deux devis de remise en état du local et notamment le débarrassage du mobilier, le changement des serrures. Eu égard aux conditions dans lesquelles le local a été rendu au bailleur, à savoir dans le cadre d’une procédure judiciaire, il n’est pas sérieusement contestable que le local a été rendu « dans l’état » où il se trouvait obligeant le bailleur à effectuer des travaux pour le rendre propre à la location.

Il sera donc fait droit à la demande de provision pour un montant de 1 480 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

[A] [X] sera donc condamné à payer à la SCI [U] [Y] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[A] [X] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05/05/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 06/06/2026,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre des loyers,

Condamnons [A] [X] à payer à la SCI [U] [Y] la somme provisionnelle de 1 480 euros correspondant aux travaux de remise en état effectués par le bailleur selon devis accepté du 24/04/2026,

Condamnons [A] [X] à payer à la SCI [U] [Y], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [A] [X] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05/05/2026,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.