TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02996 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75FP
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Antoine D’AMALRIC
– Maître Stéphanie DEIRMENDJIAN
-Me Louis emmanuel FIOCCA
-Maître [S] [I]
-expert

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [X]
née le 09 Juin 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.D.C. [Adresse 2], domiciliée : chez Société Beauvallon, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Stéphanie DEIRMENDJIAN de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Louis emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. INGENIERIE DE CONSEILS TECHNIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur [O] [C]
né en Mars 1983 à , demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 1er août 2017, Mme [V] [X] a acquis un bien immobilier situé au [Adresse 6] et [Adresse 7], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [O] [C] est propriétaire d’un bien immobilier situé au 1er étage du même immeuble, en dessous de celui de Mme [X], dans lequel il a fait réaliser des travaux au mois de juin 2025.

Mme [V] [X] a constaté l’existence de désordres dans son appartement, notamment un affaissement du plancher, des décollement de carrelage et fissures.

Le 25 juillet 2025, Mme [V] [X] a mandaté un commissaire de Justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons.

Le cabinet Elex, mandaté par l’assureur de la copropriété, a rendu plusieurs rapports d’expertise amiable les 16 septembre 2025 et 3 février 2026.

Le bureau d’études ICT a rendu une attestation structurelle le 30 janvier 2026, puis un rapport d’expertise amianme le 20 mars 2026.

Le Cabinet [G] [U] a également rendu un rapport d’expertise amiable le 2 avril 2026.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 septembre 2026, la résolution n°14 portant sur l’approbation du protocole transactionnel entre le syndicat des copropriétaires et la société Tugdualh a été rejetée.

***

Suivant actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 28 juillet 2026, Mme [V] [X] a assigné M. [O] [C], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction la société Beauvallon et la SARL Ingenierie de conseils techniques en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 11 septembre 2026, Mme [V] [X], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, et demande de :
Ordonner une expertise,
Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction la société Beauvallon, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet des protestations et réserves, sollicite le rejet de la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

M. [O] [C], représenté par son conseil, émet des protestations et réserves orales.

La SARL Ingenierie de conseils techniques, citée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).

***

En l’espèce, il est produit un procès-verbal de constat de commissaire de Justice en date du 25 juillet 2025 ainsi que plusieurs rapports d’expertises amiables. Mme [V] [X] justifie ainsi qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [V] [X] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [V] [X].

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[T] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 8] et [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de Mme [V] [X], le procès-verbal de constat en date du 25 juillet 2025, dans les rapports d’expertise amiable du cabinet ELEX des 16 septembre 2025 et 3 février 2026, l’attestation du bureau d’études ICT du 30 janvier 2026, le rapport de ICT du 20 mars 2026 et le rapport d’expertise amiable du 2 avril 2026 du Cabinet [G] [U], cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Mme [V] [X] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Mme [V] [X] d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [V] [X].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.