TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/01145 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QX2

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [R] [W] épouse [P]
née le 29 Mars 1986 à [Localité 1] (MALI)

Monsieur [B] [P]
né le 05 Avril 1972 à [Localité 2] (MALI)

Tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.D.C. LE SAINT J sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la Société D4 IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Fanny LAVAILL
– Me Pieyre Eloi ALZIEU BIAGINI

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] sont copropriétaires indivis des lots 412 et 426 de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER, a fait citer Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement rendu par défaut et en dernier ressort en date du 26 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] au paiement :
De la somme de 1174,47 € au titre des charges de copropriété exigibles au 02 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 septembre 2024 sur la somme de 526,73 € et à compter de l’assignation pour le surplus, De la somme de 244,87 € au titre des frais de recouvrement, De la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts, De la somme de 1044 € au titre des frais irrépétibles, Des dépens.
Par acte en date du 26 février 2026, Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER afin d’opposition du jugement rendu le 26 janvier 2026.

A l’audience du 04 septembre 2026, par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, ils demandent au tribunal de :
Juger recevable l’opposition au jugement du 26 janvier 2026, Rétracter le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 janvier 2026, A titre principal : Juger que les versements effectués par les consorts [P] avaient vocation à s’imputer prioritairement sur l’arriéré au titre des charges et travaux, Juger que la dette des époux [P] au titre des charges et travaux de copropriété est complètement apurée, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le SAINT J de sa demande tendant à voir les consorts [P] condamnés à lui payer la somme en principal de 2624,54 €, A titre subsidiaire : Juger que les consorts [P] avaient intérêt à ce que les versements effectués soient imputés prioritairement à l’arriéré des charges et des travaux, Juger que la dette des époux [P] au titre des charges et travaux de copropriété est complètement apurée, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] de sa demande tendant à voir les consorts [P] condamnés à lui payer la somme en principal de 2624,54 €, A titre infiniment subsidiaire : Juger que le solde de la dette après imputation des versements sur la dette la plus ancienne constituée par les frais nécessaires s’élève à la somme de 64,18 €, Limiter la condamnation des époux [P] au titre des charges de copropriété et travaux à la somme de 64,18 €, En tout état de cause : Juger que les frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi de 1965 s’élèvent à la somme de 124,87 €, Limiter la condamnation des époux [P] au titre des frais de recouvrement prévus par l’article 10-1 de la loi de 1965 à la somme de 124,87€, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] J de sa demande tendant à voir les frais nécessaires au recouvrement de la créance mis à la charge des consorts [P] pour le surplus, Juger que la mise en demeure du 06 mai 2026 est injustifiée, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le SAINT J de sa demande de paiement de 1018,82 € au titre des provisions à échoir, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le SAINT J de sa demande de dommages et intérêts, Accorder à Monsieur et Madame [P] des délais de paiement sur 6 mois si une dette autre que celle due au titre du commandement de payer demeurait, Juger que le paiement des sommes auxquelles les consorts [P] seront condamnés porteront intérêts à taux d’intérêts réduit, Juger que les paiements à venir s’imputeront en priorité sur le capital, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, Sur les demandes reconventionnelles : Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à payer aux consorts [P] la somme de 3000 € pour procédure abusive, Sur le surplus : Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] SAINT J de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dispenser les époux [P] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à payer aux consorts [P] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles et des dépens, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] SAINT J conservera à sa charge les entiers dépens afférents à la procédure initiale et actuelle, en ce compris les frais de recouvrement exposés.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] J, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, demande au tribunal de :
A titre principal : maintenir le jugement du 26 janvier 2026 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire : Condamner Monsieur [B] [P] et Madame [R] [W] au paiement : De la somme de 2865,32 € au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 02 septembre 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 10 septembre 2024, De la somme de 541,07 € au titre des charges à échoir, De la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, Dire et juger que les frais nécessaires au recouvrement de la créance seront mis à la charge des consorts [P], à hauteur de 2655,25 €, Condamner les consorts [P] à la somme de 1931 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la procédure initiale et de la procédure sur opposition, Débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 571 du code de procédure civile prévoit les formes et les conditions de l’opposition. Il en résulte notamment que l’opposition tend à faire rétracter un jugement par défaut. Cette dernière n’est ouverte qu’au défaillant.

Par ailleurs, il ressort de la combinaison des articles 527, 528 et 538 du code de procédure civile que le défaillant dispose d’un mois à compter de la notification du jugement pour exercer son recours.

En l’espèce, en date du 26 janvier 2026 un jugement par défaut a été rendu à l’encontre de Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, le jugement a été signifié à Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P].

Par acte en date du 26 février 2026, Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER à fin d’opposition du jugement rendu le 26 janvier 2026.

En conclusion, l’opposition est recevable, et par voie de conséquence, le jugement du 26 janvier 2026 est rétracté.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond en paiement des charges de copropriété :

En l’espèce, par courrier recommandé en date du 28 février 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercices en cours.

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
S’agissant des charges échues :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 13 juin 2024, 03 juin 2025, 02 juin 2026, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le commandement de payer délivré le 10 septembre 2024,le relevé de compte arrêté au 02 septembre 2026 à la somme totale de 2865,32 €, au titre des charges et travaux ainsi que des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des frais de procédure de la précédente instance qui reprend les différents appels et les règlements effectués.le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 541,07 €, le contrat de syndic,
Il ressort du décompte en date du 02 septembre 2026, pièce n° 27 du syndicat des copropriétaires, qu’après déduction des sommes réclamées à Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des frais de procédure et d’exécution du jugement rendu en date du 26 janvier 2026 à hauteur de 3248,12 €, il ne persiste aucun solde débiteur au titre des charges échues.

En conclusion, il y’a lieu de rejeter la demande de paiement au titre des charges échues présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER.

S’agissant des provisions à échoir :

A titre liminaire, il convient de rappeler que la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

En l’espèce, la mise en demeure qui conditionne la présente procédure est celle délivrée en date du 28 février 2025.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
En l’espèce, l’exercice en cours à la date de la mise en demeure est celui du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les provisions à échoir pour l’exercice 2026 ne sont pas concernées par ces dispositions.
En conclusion, la demande de condamnation au titre des charges à échoir de l’exercice 2026 sera rejetée.

S’agissant des frais nécessaires :

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) , ceux relevant de l’exécution du jugement rendu par défaut et en dernier ressort en date du 26 Janvier 2026, ceux inutiles en l’absence de dette, ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
En conclusion, aucun frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 n’est dû.

Sur les dommages et intérêts

La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

En l’espèce, en l’absence de sommes dues , aucun préjudice n’est prouvé.
Le syndicat des copropriétaires est débouté de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, par équité, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [R] [W] épouse [P] et Monsieur [B] [P] ;

RECTRACTE le jugement du tribunal judiciaire de Marseille RG n° 25/03824 du 26 janvier 2026 ;

REJETTE la demande au titre des charges échues présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER ;

REJETTE la demande au titre des charges à échoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] SAINT J situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER au titre des frais de recouvrement;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER ;

REJETTE la demande des parties formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL D4 IMMOBILIER ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.