Du 23 octobre 2026

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/00710 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XU4

S.A. DOMOFRANCE

C/

[P] [L]

–

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître Lorraine VIDEAU substituant Maître Marie-José MALO (SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L]
né le 21 Décembre 1993 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Présent,

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Septembre 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 19 septembre 2018, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à M. [P] [L] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 531,09 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à M. [P] [L] un commandement de payer la somme de 2.743,15 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 novembre 2025.

Par assignation en date du 17 mars 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 18 mars 2026, la SA DOMOFRANCE a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [P] [L].

A l’audience du 4 septembre 2026, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [P] [L] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner M. [P] [L] à lui payer la somme de 9.237,70 € au titre des loyers et charges échus au 31 août 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2025 ;Condamner M. [P] [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner M. [P] [L] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement et le coût du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis Q du code général des impôts), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SA DOMOFRANCE fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [P] [L] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 26 décembre 2025.

La SA DOMOFRANCE ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [P] [L] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

M. [P] [L], présent à l’audience, ne conteste pas la créance alléguée par la SA DOMOFRANCE. Il sollicite des délais de paiement, par le biais de versements mensuels de 100 €, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux. Il précise qu’il a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui a été déclaré recevable le 26 mars 2026.

La SA DOMOFRANCE s’oppose à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION 

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 531,09 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [P] [L] reste redevable, à la date du 31 août 2025, de la somme de 9.237,70 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [P] [L] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 9.237,70 € au titre des arriérés dus au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au regard de la date du décompte ;

II – Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, par dérogation à ces dispositions, la durée des délais de paiement, accordés dans le cadre d’une procédure intentée sur le fondement d’une clause résolutoire contenue dans un bail d’habitation, peut être étendue à 36 mois ;

Attendu que ces dispositions imposent, à titre de condition liminaire à l’octroi de délais de paiement, la reprise du règlement intégrale du loyer courant, y compris lorsqu’une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement a été rendue avant le jour de l’audience ;

Attendu que le décompte produit aux débats par la SA DOMOFRANCE révèle que tel n’est pas le cas, le loyer courant n’étant pas réglé par M. [P] [L] ;

Que, dans ces conditions, sa demande de délais de paiement sera rejetée ;

III – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 19 septembre 2018 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SA DOMOFRANCE a, par communication électronique en date du 18 mars 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SA DOMOFRANCE a fait signifier, le 26 décembre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Que, pour les mêmes motifs que ceux développés s’agissant des délais de paiement sollicités par M. [P] [L], la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement est sans emport sur la mise en application de la clause résolutoire :

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 26 février 2026 et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [L] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [P] [L] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

IV – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA DOMOFRANCE, il convient de condamner M. [P] [L] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer et le coût du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis Q du code général des impôts), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SA DOMOFRANCE d’une part, et M. [P] [L] d’autre part, a été résilié à la date du 26 février 2026 ;

CONDAMNONS M. [P] [L] à payer en deniers et quittances à la SA DOMOFRANCE la somme de 9.237,70 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 31 août 2025 ;

DEBOUTONS M. [P] [L] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNONS à M. [P] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [P] [L] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [P] [L] à payer en deniers et quittances à la SA DOMOFRANCE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er septembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [P] [L] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [P] [L] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement et le coût du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge