TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 22/04017 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MUP3

Code NAC : 62B

S.C.I. SCI [E]
S.A.R.L. STAR COIFFEURE

C/

Syndic. de copro. [Adresse 1]
S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

–==o0§0o==–

DEMANDERESSES

S.C.I. SCI [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.R.L. STAR COIFFEURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Toutes deux représentées par Me Muriel DE WINNE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Marianne DEWINNE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS

DÉFENDERESSES

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Paulette AULIBE-ISTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marie-noël LYON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Agathe CORDELIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE

Me [O] [V] de la SELARL MMJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL STAR COIFF suivant jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/03/2024, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Toutes deux représentées par Me Muriel DE WINNE, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Marianne DEWINNE, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS
–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 2 novembre 2004, la SCI [E] a acquis les lots 49 et 46, correspondant à un local à usage commercial et une cave, d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à Villiers-le-Bel (95).

La SCI [E] a donné à bail le local à usage commercial à la SARL Star Coiff, qui exerce une activité de coiffure.

Par courrier du 23 janvier 2017, la SCI [E] a mis le syndic bénévole représentant le SDC du [Adresse 7] en demeure d’effectuer les travaux nécessités par l’effondrement d’une partie de l’emplacement de parking attenant au salon de coiffure.

Par courrier du 18 mars 2017, le syndic a refusé d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance, au motif du caractère privatif de la partie endommagée.

Suivant exploits introductifs d’instance des 13 et 15 mars 2018, la SCI [E] et la SARL Star Coiff ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Villiers-le-Bel (95) et son assureur la société Axa France Iard devant le juge des référés aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a fait droit à la demande d’expertise et commis à cet effet M. [Q] [Z], lequel a été remplacé par Mme [K] [F] suivant ordonnance du 6 septembre 2019.

L’expert a remis son rapport le 20 octobre 2021.

Par exploits introductifs d’instance des 6 et 8 juillet 2022, la SCI [E] et la SARL Star Coiff ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Villiers-le-Bel (95) et son assureur la société Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 4 mars 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert à l’encontre de la SARL Star Coiff une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 décembre 2025, la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff demandent au tribunal de :
Recevoir la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff en son intervention volontaire ; Condamner la société Axa France Iard à garantir son assuré le SDC du [Adresse 7] ; Condamner in solidum le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard à verser à SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff la somme de 64 920,00 euros en indemnisation de la perte du chiffre d’affaires ; Condamner in solidum le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard à verser à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff la somme de 7 887,48 euros en réparation du préjudice de trouble de jouissance et de perte d’image ; Débouter le SDC du [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes ; Débouter la société Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes ; Condamner in solidum le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard à verser à la SCI [E] et à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff la somme de 4 000,00 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ;Exonérer la SCI [E] des frais de procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Au soutien de leurs prétentions, elles font essentiellement valoir, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :
que l’affaissement du parking et le dysfonctionnement du système d’assainissement sont liés à la rupture – survenue sous la zone parking, partie commune – de la canalisation des eaux usées reliant les sanitaires du salon de coiffure au réseau public ; que cette rupture est due à un défaut d’entretien de la canalisation en partie commune ; qu’en conséquence, le SDC du [Adresse 7] est responsable de plein droit des dommages subis par la SCI [E] et la SARL Star Coiff ; que la société Axa France Iard doit sa garantie au titre de l’option canalisations enterrées et refoulement d’égouts comprise dans la police d’assurance souscrite ;que la SARL Star Coiff a perdu une part de sa clientèle du fait du sinistre, ce qui a eu d’importantes répercussions sur son chiffre d’affaires ; qu’ainsi, la clientèle a diminué du fait de l’impossibilité d’accès à la place de parking, de la condamnation des toilettes du salon en raison des odeurs et, en règle générale, de l’odeur nauséabonde embaumant le salon de coiffure du fait de la rupture de canalisation ; que la condamnation des toilettes entre février 2017 et mars 2021 lui a par ailleurs causé un préjudice de jouissance.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Villiers-le-Bel (95) demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff de l’ensemble de leurs demandes à l’égard du SDC du [Adresse 7] ; Condamner la SCI [E] à verser au SDC du [Adresse 7] la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [E] aux dépens ; A titre subsidiaire,
Ordonner un complément d’expertise aux frais avancés du SDC du [Adresse 7] pour procéder à l’examen de la conformité des canalisations [Localité 1] à l’intérieur du local qui était le salon de coiffure de la SARL Star Coiff ; En tout état de cause,
Juger que la société Axa France Iard doit garantir le SDC du [Adresse 7] de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge au profit de la SCI [E] et de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff.
Au soutien de ses prétentions, le SDC du [Adresse 7] fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 143 du code de procédure civile :
que si le dommage constaté trouve son origine dans les parties communes s’agissant d’une rupture de canalisation, encore faut-il que le dommage soit prouvé et le lien de causalité établi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; qu’ainsi, rien ne démontre que la perte de chiffre d’affaires de la SARL Star Coiff soit en lien avec les désordres allégués, dès lors d’une part que la clientèle du salon de coiffure avait toujours accès à l’ensemble des autres places de stationnement de la copropriété et que l’accès piéton était inchangé, d’autre part qu’une ouverture avait été créée entre le salon de coiffure et le local attenant, permettant aux clients d’utiliser les toilettes de ce dernier, enfin que le chiffre d’affaires réalisé pour l’année 2017 est supérieur à celui des années précédentes ; s’agissant du trouble de jouissance, que le caractère inutilisable des toilettes n’est pas démontré ; à titre subsidiaire, que la SARL Star Coiff a fait des travaux de canalisations eaux usées pour son activité sans se soucier des règles de conformité, supprimant la canalisation d’origine du cabinet de toilettes du salon de coiffure au sous-sol de la cave ; qu’il est probable que les désordres qu’elle allègue sur le trouble de jouissance aient été causés par ces modifications non conformes ; que le tribunal n’étant pas suffisamment éclairé sur la cause du désordre, il convient d’ordonner un complément d’expertise ; que la société Axa France Iard doit sa garantie au titre de l’option « canalisations enterrées » de la police souscrite par le SDC du [Adresse 7].
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Villiers-le-Bel demande au tribunal de :
A titre principal,
Mettre hors de cause la société Axa France Iard ; Débouter la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff de leurs demandes à l’encontre de la société Axa France Iard ; A titre subsidiaire,
Ramener à de plus justes proportions le préjudice de la SCI [E] et de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff ; Faire application de la limite de garantie prévue au contrat fixée à 2 103 120,00 euros au titre des dommages matériels et à 274 320,00 euros au titre des dommages immatériels, ainsi que la franchise stipulée ; En tout état de cause,
Déclarer l’exécution provisoire incompatible avec la présente affaire ; Condamner in solidum la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff ou toute autre partie succombante à verser à la société Axa France Iard la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff ou toute autre partie succombante aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Cordelier & Associés, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, la société Axa France Iard fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.113-1 du code des assurances et 14 de la loi du 10 juillet 1965 :
à titre principal, que les éléments du litige ne permettent pas de déterminer si la police d’assurance de la société Axa France Iard est applicable ou non, faute d’identification de la nature du parking ainsi que de la canalisation ; qu’en outre, la rupture de la canalisation a révélé son défaut d’entretien par le SDC du [Adresse 7], ce qui caractérise une faute dolosive de ce dernier ou enlève à l’évènement tout caractère accidentel ; que la garantie de la société Axa France Iard est donc exclue ;à titre subsidiaire, d’une part qu’il n’est pas démontré que la canalisation à l’origine des désordres serait une partie commune ni que ces désordres seraient à l’origine des dommages allégués, d’autre part que les clients du salon de coiffure bénéficiaient d’un accès aux toilettes du local contigu.
La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Il y a lieu, en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de recevoir l’intervention de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff.

Sur la recevabilité de la demande de la SCI [E] et de la SELARL MMJ aux fins de garantie du syndicat des copropriétaires par son assureur

En vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, les demanderesses ne sont pas recevables à solliciter que la société Axa France Iard soit condamnée à garantir son assuré, lequel peut seul formuler cette demande.

Sur les demandes principales en paiement

Sur la responsabilité du SDC du [Adresse 7]

Aux termes de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, applicable au présent litige, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

En application de ce texte, il suffit à la victime d’apporter la preuve que le dommage est imputable à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune, étant précisé que la démonstration de son absence de faute par le syndicat des copropriétaires est alors inopérante.

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté que l’affaissement du sol du parking attenant au salon de coiffure se situait sur le cheminement probable tant de la descente d’eaux pluviales que de la canalisation d’eaux usées ; que si un passage caméra n’a pas révélé de dégradation suffisante de la canalisation d’eaux pluviales pour expliquer l’affaissement, le sondage réalisé le 7 avril 2021 a permis de mettre en évidence une double rupture de la canalisation des eaux usées.

Conformément aux conclusions du rapport d’expertise, la cause de l’affaissement est ainsi un affouillement lié à la rupture de la canalisation des eaux usées reliant les sanitaires du salon de coiffure au réseau public.

Il ressort du règlement de copropriété produit que figurent au nombre des parties communes générales les canalisations d’eaux pluviales et usées, « à l’exclusion de la partie de ces canalisations comprises à l’intérieur des locaux et affectée à l’usage exclusif et particulier de ceux-ci ».

En l’occurrence, les constatations de l’expert judiciaire permettent de conclure que la rupture de la canalisation des eaux usées à l’origine de l’affaissement est survenue sous la zone de parking, soit en partie commune.

Le mauvais état de la canalisation et la double rupture en ayant résulté traduisant la carence du syndicat dans son entretien et sa conservation, il convient de le déclarer responsable des conséquences dommageables de ce désordre, sans qu’il soit besoin d’ordonner un complément d’expertise, le tribunal étant suffisamment informé.

Sur la garantie de la société Axa France Iard

Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Aux termes de l’article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

En l’espèce, la responsabilité du SDC du [Adresse 7] pour défaut d’entretien des parties communes a été retenue.

Si la société Axa France Iard fait valoir que la police d’assurance souscrite par le SDC du [Adresse 7] ne garantit pas les dommages ou responsabilités résultant d’un défaut d’entretien, il apparaît à la lecture du contrat produit que cette exclusion de garantie ne joue en réalité que lorsque le défaut d’entretien ou de réparation est « caractérisé » et « connu » de l’assuré.

Or, au cas d’espèce, la société Axa France Iard ne démontre pas le caractère intentionnel de l’abstention du SDC du [Adresse 7], de sorte que l’exclusion de garantie qu’elle invoque n’est pas applicable.

Par ailleurs, aucune faute dolosive de l’assuré n’est caractérisée.

Enfin, le simple fait que l’affaissement du parking résulte d’un défaut d’entretien de la canalisation d’eaux usées ne saurait suffire à retirer à cet évènement tout caractère accidentel.

Dès lors, le contrat d’assurance garantissant notamment les dommages accidentels résultant de ruptures des canalisations enterrées, la garantie de la société Axa France Iard est due.

La société Axa France Iard pourra en revanche opposer au tiers lésé les limites et franchise de sa garantie.

Il résulte de ce qui précède que le SDC du [Adresse 7] et son assureur seront tenus in solidum des conséquences dommageables du désordre.

Sur les préjudices

Sur la perte de chiffre d’affaires

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL Star Coiff a réalisé les chiffres d’affaires suivants sur les années 2015 à 2020 :
104 061 euros en 2015 ; 102 738 euros en 2016 ; 107 635 euros en 2017 ; 101 874 euros en 2018 ; 86 825 euros en 2019 ; 77 043 euros en 2020.
Ainsi, il apparaît que la perte de chiffre d’affaires alléguée est démontrée à partir de l’année 2019, étant relevé à l’inverse que le chiffre de l’année 2017 a été supérieur à ceux des années précédant le sinistre et celui de l’année 2018 ne leur a été que faiblement inférieur.

Si les demanderesses font valoir que la baisse du chiffre d’affaires est due à l’impossibilité pour la clientèle d’utiliser les places de parking affaissées et les toilettes du salon de coiffure et que les attestations de quelques anciennes clientes âgées démontrent que ces éléments leur importaient et les ont conduites à ne plus se rendre dans le salon de coiffure, il convient de constater que la baisse du chiffre d’affaires n’est intervenue réellement que deux ans après le sinistre et la fermeture des toilettes, sans que les demanderesses ne l’expliquent.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre le sinistre et la perte de chiffre d’affaires n’est pas démontré.

La demande sera rejetée.

Sur le préjudice de jouissance et la perte d’image

Le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard font valoir que les clients du salon de coiffure pouvaient en réalité accéder aux toilettes de l’institut de beauté contigu, exploité également par la SARL Star Coiff et versent aux débats, d’une part l’accord donné en 2008 par le bailleresse à l’ouverture d’un passage entre les deux locaux, d’autre part un procès-verbal de constat du 2 février 2023, révélant « les marques de ce qui semble une porte de communication avec le salon de coiffure à gauche qui a été rebouchée ».

Cela étant, il convient de relever que l’accord donné par la bailleresse en 2008 mentionnait qu’un accès, bouché, existait alors déjà ; que l’expert judiciaire, qui s’est rendu sur place les 27 février 2019, 19 juin 2020 et 7 avril 2021, n’a pas constaté d’ouverture ; qu’enfin, la canalisation d’eaux usées a été réparée en avril 2021.

Dès lors, la simple présence, en 2023, de marques d’un accès bouché existant déjà sous cette forme en 2008 ne saurait suffire, en l’absence d’élément corroborant cette affirmation, à démontrer que la SARL Star Coiff aurait fait ouvrir cet accès entre 2017 et 2021 pour permettre à sa clientèle de se rendre aux toilettes du local voisin.

Par ailleurs, si les défenderesses soutiennent que la SCI [E] et la SARL Star Coiff ont procédé à des travaux modifiant le diamètre de la canalisation d’eaux usées, ce qui pourrait expliquer le refoulement dans les toilettes, elles ne le démontrent pas, étant par ailleurs relevé que l’expert judiciaire a conclu au lien entre la rupture de la canalisation et les problèmes de refoulement et d’odeurs dans les toilettes du salon de coiffure.

Il ressort des éléments versés aux débats et de ce qui précède que les toilettes du salon de coiffure n’ont pu être utilisées entre 2017 et mars 2021 ; qu’il en a résulté un trouble de jouissance pour la SARL Star Coiff.

Compte tenu du loyer mensuel (950,00 euros), de la taille du local (49,32 m²) et de celle des toilettes (2m²), il y a lieu de retenir la somme évaluée par l’expert judiciaire soit 1 887,48 euros au titre du préjudice de jouissance.

Par ailleurs, il ressort des attestations produites que le caractère inutilisable des toilettes ainsi que les odeurs en émanant ont eu une incidence négative sur l’image commerciale de la SARL Star Coiff ; que le préjudice d’image, dont l’existence est ainsi établie, sera indemnisé à hauteur de 3 500 euros.

Sur la garantie de la société Axa France Iard

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande du SDC du [Adresse 7] et de condamner la société Axa France Iard à le garantir des condamnations prononcées à son encontre, étant précisé que l’assureur pourra lui opposer les limites et franchises de sa garantie.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard, parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Par ailleurs, il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

En l’espèce, il convient de condamner in solidum le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard à verser à la SARL Star Coiff représentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, si la SCI [E] n’a plus la qualité de copropriétaire et ne formule plus de demande principale, il n’est pas contesté qu’elle a engagé des frais pour la défense de ses intérêts dans la présente instance, de sorte que le SDC du [Adresse 7] et la société Axa France Iard seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

En revanche, n’ayant plus la qualité de copropriétaire, la SCI [E] doit être déboutée de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle demande n’a plus d’objet.

Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Reçoit l’intervention de SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff ;

Déclare la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff irrecevables en leur demande aux fins de garantie du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Villiers-le-Bel (95) par la société Axa France Iard ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) et la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] à verser à la SARL Star Coiff, représentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur, les sommes suivantes :
1 887,48 euros au titre du préjudice de jouissance ; 3 500 euros au titre du préjudice d’image ;
Dit que la société Axa France Iard pourra opposer au tiers lésé les limites et franchise de sa garantie ;

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) de sa demande de complément d’expertise ;

Condamne la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice de jouissance et du préjudice d’image ;

Dit que la société Axa France Iard pourra opposer à son assuré les limites et franchise de sa garantie ;

Déboute la SCI [E] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Star Coiff de leur demande au titre de la perte de chiffre d’affaires ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) et la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) et la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] à verser au titre des frais irrépétibles :
la somme de 2 000,00 euros à la SARL Star Coiff représentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [V] ès qualités de mandataire liquidateur ; la somme de 1 500,00 euros à la SCI [E] ;
Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] (95) et la SA Axa France Iard ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 2] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

Déboute la SCI [E] de sa demande d’exonération des frais de procédure ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Muriel DE WINNE
Me Eva DUMONT SOLEIL
Me Marie-noël LYON