Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Date : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00132 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FWGY
N° minute : 26/00078

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [N] [X]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

S.A.S. MINAUTOR
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTSAS MINAUTORCopie exécutoire :
Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTLE TRIBUNAL,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Madame [N] [X] a fait assigner la SAS MINAUTOR (RCS 851928853) aux fins de voir, à titre principal, annuler le contrat de vente conclu le 26 juin 2024 entre les parties, sur le fondement de l’erreur sur les qualités substantielles, et condamner la SAS MINAUTOR à lui payer la somme de 4800 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2025. À titre subsidiaire, il est sollicité la résolution du contrat de vente conclu le 26 juin 2024 sur le fondement de la garantie légale de conformité avec les mêmes conséquences financières. En tout état de cause, il est réclamé la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis et une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [N] [X] expose à l’appui de ses prétentions qu’elle a acquis le 23 mars 2023 un véhicule KIA SORENTO II immatriculé [Immatriculation 1]. Au cours de l’année 2024, elle a subi une panne du moteur justifiant son remplacement. Le 26 juin 2024, elle a passé commande auprès de la SAS MINAUTOR d’un moteur d’occasion pour la somme de 4800, 00 € TTC. Le 27 août 2024, le moteur était livré au garage KIA de [Localité 2] dans lequel le véhicule était immobilisé depuis sa panne. Toutefois, le moteur s’est avéré incompatible avec le véhicule et n’a pas pu être installé. Ce constat a été confirmé par une expertise amiable du 20 août 2025. Les 6 février 2025 et 1er octobre 2025, Madame [N] [X] a mis en demeure la SAS MINAUTOR de procéder à la reprise du moteur et à son remboursement, sans succès.

Au terme de ses écritures, Madame [N] [X] fonde sa demande de résolution du contrat sur le défaut de conformité du bien livré sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation imposant au vendeur professionnel de garantir la conformité du produit vendu, notamment quant à sa qualité et ses caractéristiques. Subsidiairement, elle fonde sa demande sur l’erreur substantielle sur le fondement de l’article 1130 du code civil.

Pour justifier sa demande de dommages et intérêts complémentaire, Madame [N] [X] évoque son préjudice moral, du fait des interventions successives sur le moteur et du fait qu’elle attend la réparation depuis plus d’un an.

A l’audience du 21 mai 2026, Madame [N] [X] a comparu par avocat, lequel a repris oralement les termes de l’assignation.

La SAS MINAUTOR n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de résolution du contrat du 26 juin 2024 :

Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.  (…).

Il résulte de l’article L. 217-4 du code de la consommation, que « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Il résulte par ailleurs de l’article L. 217-8 alinéa 1er que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable du 20 août 2024 que le moteur livré par la SAS MINAUTOR « n’est pas compatible avec la version d’origine du véhicule. Une différence visuelle est notée au niveau du bloc moteur : celui-ci ne présente pas l’orifice de refroidissement, contrairement au moteur d’origine qui en possède un. Cette différence est liée au type de refroidisseur EGR. Le véhicule est équipé d’origine d’un refroidisseur EGR basse et haute pression, justifiant la présence de l’orifice supplémentaire sur le bloc moteur. Le moteur livré ne permet donc pas le montage du refroidisseur EGR. »

L’expert en conclut que le moteur livré par la SAS MINAUTOR n’est pas compatible avec le véhicule KIA SORENTO étant observé que les indications figurant sur le moteur litigieux sont relatives à un modèle KIA SANTE FE 2.2 CRDI.

Il est à noter que la SAS MINAUTOR, bien que régulièrement convoquée pour participer aux opérations d’expertise, a décliné l’invitation. Elle n’a pas non plus répondu aux tentatives d’accord transactionnel.

Or, il est constant que Madame [N] [X] a commandé un moteur d’occasion qui devait être installé sur son véhicule KIA SORENTO dont l’immatriculation permet de déterminer le modèle. De fait, le devis comporte bien la précision d’un véhicule SORENTO II 2.2 CRDI 4WD millésime 2013.

Le moteur livré ne correspond à l’évidence pas à ce modèle de véhicule et ne peut donc être monté sur la voiture de Madame [N] [X], ainsi qu’en attestent les garagistes et l’expert d’assurance.

Malgré une ultime mise en demeure du 1er octobre 2025, la SAS MINAUTOR n’a pas souhaité régler amiablement le litige, en reprenant et remboursant le moteur non conforme à ce qui était commandé.

La non conformité du bien livré est manifeste et Madame [N] [X] est donc en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement du prix qu’elle a payé le 26 juin 2024 pour 4800 €.

La SAS MINAUTOR sera donc condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudices complémentaires :

Madame [N] [X] sollicite une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle invoque l’absence de la SAS MINAUTOR à l’occasion des opérations d’expertise et le refus d’accepter une solution conciliée. Elle a été contrainte de multiplier les démarches et d’engager une procédure contentieuse qui n’aurait pas été nécessaire si la SAS MINAUTOR avait immédiatement reconnu son erreur et accepté d’en tirer les conséquences en proposant le retour du moteur et son remboursement.

Dans ces conditions, il doit être fait droit à la demande de Madame [N] [X] à hauteur d’une somme de 750 €.

La SAS MINAUTOR sera donc condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

La SAS MINAUTOR a contraint Madame [N] [X] à engager une procédure contentieuse. L’équité ne s’oppose donc pas à la condamner au paiement d’une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Prononce la résolution du contrat de vente en date du 26 juin 2024 entre la SAS MINAUTOR et Madame [N] [X] ;

Condamne la SAS MINAUTOR à rembourser à Madame [N] [X] la somme de 4.800,00 € (QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS) outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;

Condamne la SAS MINAUTOR à payer à Madame [N] [X] la somme de 750,00 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Condamne la SAS MINAUTOR à payer à Madame [N] [X] une somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS MINAUTOR aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE