Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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[Localité 2] Civil
N° RG 25/10138
N° Portalis DB2E-W-B7J-N7GK
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MINUTE N° 26/00793

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [R]
né le 08 Mars 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 5] ALLEMAGNE

représenté par Maître Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 119

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Octobre 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués

Attendu que le 3 août 2022 monsieur [D] [P] a donné à bail à monsieur et madame [R] une maison située [Adresse 4] à [Localité 7] ; que le loyer convenu était de 1 890 euros ainsi que 200 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 1 890 euros ; qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) concernant un autre bien appartenant à monsieur [P] avait alors été fourni avant qu’en juillet 2023, le DPE concernant le logement loué ne soit transmis aux locataires ;

Que durant le bail, les locataires ont constaté divers désordres notamment s’agissant du chauffage, d’une canalisation, d’infiltrations d’eau dans la cave, de fissures dans les murs et de moisissures ; qu’un courrier de mise en demeure, resté sans effet, du 12 février 2024 a alors été envoyé au bailleur afin qu’ils prennent les dispositions nécessaires pour y mettre fin ;

Que le 4 juin 2025, les locataires ont quitté le logement et deux états des lieux de sortie ont été établis par deux commissaires de justice ;

Que par courrier remis par commissaire de justice du 28 juillet 2025, le bailleur a averti monsieur et madame [R] qu’en raison des divers travaux à effectuer, l’intégralité de la caution ne leur serait pas restituée ;

Attendu que par acte du 8 octobre 2025, monsieur [R] a alors fait assigner monsieur [P] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins aux fins de :

– voir constaté que monsieur [P] avait failli à son obligation d’information en lui remettant un DPE qui ne concernait pas le bien loué ; que le demandeur a signé le bail parce qu’il pensait que le logement était classé en catégorie B or il se révèle être en catégorie C ; qu’il appartenait au propriétaire de fournir le bon DPE et non au locataire de le vérifier ; qu’en conséquence, monsieur [P] a manqué à son obligation d’information ce qui l’a amené à faire face à une consommation annuelle nettement plus élevée depuis le début de la location, à savoir 2 637,32 euros en 2023 et 1 873,61 euros en 2024 ; qu’il fait donc état d’une différence de 1 558,32 euros en 2023 et 794,16 euros en 2024 par rapport à la consommation annoncée dans le DPE fourni lors de la signature du bail ; qu’il ajoute qu’il ne lui appartenait pas de vérifier qu’il s’agissait du bon DPE ;

– Qu’il sollicite en conséquence que le défendeur soit condamné à lui payer 1.558,32 euros au titre de 2023 et 794,16 euros du fait de la différence de coûts d’énergies annoncées dans le DPE remis lors de la prise de location et les coûts réels,

– Voir le défendeur condamné à lui régler :

– 400 euros de loyers mensuels trop perçus depuis l’entrée en jouissance soit 14 000 euros à la fin de la durée de location,2 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de chance de conclure un contrat de location correspondant au budget annoncé par le bailleur ; qu’il fait valoir qu’au vu de l’indice de référence des loyers actuel et de celui de 2022, un trop-perçu de 300 euros est établi ; qu’il sollicite donc un remboursement de 400 euros mensuels, soit 14 400 euros sur toute la durée du bail ; qu’il verse aux débats une annonce pour un bien similaire avec piscine dont le loyer est de 1 750 euros hors charges ;

– 2 000 euros au titre de son préjudice moral,

– condamner monsieur [P] à lui remettre un décompte de charges réels et conformément à la loi à compter de la première année de location et jusqu’au 30 juin 2025 dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision à venir, sous peine d’une indemnité de retard de 100 euros par jour,

– condamner monsieur [P] à lui rembourser son dépôt de garantie à hauteur de 1 890 euros augmentée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé,

– condamner monsieur [P] à rembourser le trop-perçu des provisions sur charges locatives,

– condamner monsieur [P] à lui régler 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Qu’au soutien de ses prétentions, monsieur [R] expose que son bailleur a failli à son obligation d’information en ce qu’après lui avoir fourni un DPE relatif à une autre de ses propriétés, il lui a transmis un DPE établi en 2016 qui n’est plus valable depuis 2022 et que cela a donné lieu à des factures d’énergie d’un montant supérieur à ses prévisions ; qu’il ajoute que s’il avait eu connaissance de ces charges il n’aurait pas conclu ce bail ;

Que s’agissant des décomptes de charges transmis, il indique qu’ils mentionnent des charges qui ne relèvent pas du locataire et que le bailleur reconnait lui-même que certains postes de dépenses ne sont pas récupérables ; qu’en outre, s’agissant de l’augmentation du loyer, elle n’est pas justifiée et l’indice de référence utilisé dans le contrat de bail correspond à celui du premier trimestre 2021 alors que le bail a été conclu en août 2022 ;

Qu’enfin, il rappelle que son ancien bailleur avait une obligation de délivrance et de maintien du bien en bon état d’usage et une obligation de réparation mais qu’il y a failli et que le comportement de ce dernier a donné lieu à un préjudice moral ;

Que, pour sa part, monsieur [P] sollicite dans ses conclusions du 10 septembre 2026, de voir monsieur [R] débouté de l’ensemble de ses prétentions et subsidiairement que soit ordonnée au visa de l’article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le compte CARPA de son conseil, ou bien encore la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre à toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile ;

Que reconventionnellement, il sollicite la condamnation de monsieur [R] à lui régler :

– 12 203,40 euros tenant compte de la déduction du dépôt de garantie, au titre des charges, travaux et loyers restant dus, et augmentés des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,

– Une indemnité de procédure de 3.000 euros ;

Qu’il reconnait qu’à la suite d’une erreur, il a fourni le mauvais DPE à monsieur [R] mais que d’une part, l’annonce de la location publiée sur le site PAP indiquait que le bien était classé en catégorie C, ce qui correspond à sa classification effective et que, d’autre part, le 21 juillet 2023, le bon DPE a été transmis au locataire ;

Qu’en outre, le préjudice soulevé par le demandeur du fait de la différence de consommation prévue dans le DPE et la réelle est infondée en ce que ces consommations sont estimées et tiennent compte des prix moyens des énergies indexés au 15 août 2015 ; que de surcroît, le demandeur fait état d’un trop-perçu de loyer de 300 euros mensuels sans en justifier le fondement ; qu’enfin, s’agissant de la perte de chance de signer un autre contrat de location correspondant au budget annoncé par le bailleur, monsieur [R] n’apporte pas non plus de justificatif quant aux modalités de calcul de la somme sollicitée, ne démontre pas qu’il aurait renoncé au logement s’il avait eu connaissance du bon DPE et est resté dans les lieux deux ans encore en connaissance du montant des charges, la perte de chance demeure ainsi purement hypothétique ;

Que, concernant les décomptes de charges, il indique des postes de dépenses qui auraient dû figurer dans le loyer ont été retirés et que le reste les charges mentionnées sont récupérables par le bailleur car elles sont liées à l’usage et au fonctionnement des équipements du logement ;

Qu’il ajoute que le dépôt de garantie que monsieur [P] n’a pas restitué ne couvre pas la totalité des sommes restant à devoir par l’ancien locataire puisqu’elles s’élèvent à 12 203,40 euros déduction faite de ce dépôt de garantie et du trop-perçu de provisions sur charges ; qu’en effet, cette somme est constituée par l’augmentation de loyer et d’acompte sur charges non réglée à compter du 1er août 2024, la reprise du pavage à l’entrée de la maison, la réfection de la peinture et de l’enduit de la façade de l’entrée suite à un dégât des eaux du fait de l’absence de curage du siphon du balcon par le locataire, la réfection des peintures des dormants des portes intérieures, le réglage du mécanisme de la porte-fenêtre droite du salon, la réfection des peintures intérieures dans certaines zones sur tous les étages, la réparation du volet roulant gauche du salon, le remplissage de la cuve à fioul au même niveau que lors de l’état des lieux d’entrée, la remise en peinture du plafond du garage suite au dégât des eaux provoqué par l’absence de nettoyage du siphon du balcon, la mise en place des douilles et ampoules manquantes, le remplacement des brosses des toilettes, le remplacement des caches en plastique cassés des bas de portes fenêtres, le nettoyage complet du logement, le remplacement du boitier de commande du radiateur ACOVA et la vérification de son bon fonctionnement, le changement du robinet de la baignoire, la remise en état du joint en silicone de la douche, le remplacement du bas intérieur droit du réfrigérateur cassé, le nettoyage de la moquette tachée, l’achat d’un abattant de toilettes, la réparation de la commande du volet roulant droit du salon, le remplacement du carreau de la trappe de visite de la salle de bain du rez-de-chaussée et le débouchage de la canalisation d’évacuation bouchée ; qu’aussi, l’attestation de témoignage de monsieur [X] ne saurait être utilement invoquée puisqu’il n’est pas établi qu’il ait véritablement occupé les lieux et que, si cela s’avérait fondé, le simple fait qu’il ait lui-même rencontré des difficultés lors de la fin de sa propre location ne permet pas d’établir les désordres soulevés par monsieur [R] ;

Qu’il s’oppose à l’exécution provisoire demandée afin de lui éviter des conséquences manifestement excessives en cas d’infirmation de la présente décision ; qu’à titre plus subsidiaire, ces sommes seront mises sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours et qu’à titre infiniment subsidiaire, le tribunal ordonnera une garantie réelle ou personnelle au demandeur pour répondre de toute restitution ou réparation ;

Que, s’agissant du prétendu préjudice moral de monsieur [R], il expose qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour régler le problème de chauffage et considère que l’ancien locataire est le seul responsable du préjudice qu’il invoque ; qu’en outre, s’agissant des problèmes d’infiltrations d’eau, il résulte des échanges Whatsapp du demandeur et du défendeur que monsieur [P] s’est déplacé au mois de mai 2024 accompagné d’un commissaire de justice pour apprécier la réalité des désordres mais que seules des traces d’humidité ont été relevées et que l’état des lieux de sortie fait également mention de simples traces d’humidité ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 28 janvier, 18 février, 13 mai, 24 juin et 16 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue ; que les parties ont été entendues en leurs observations conformes à leurs écritures et informées que la décision sera mise à disposition à compter du 21 octobre 2026 ;

SUR CE

S’agissant du DPE

Attendu que lors de la signature d’un contrat de bail, un DPE en cours de validité doit être annexé conformément à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Qu’en revanche, lorsque le bail est en cours, un nouveau DPE n’est nécessaire qu’en cas de suspicion par le locataire de non-décence énergétique ;

Qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que monsieur [P] a fourni un DPE relatif à un autre logement lors de la signature du bail ; que, sur demande du locataire, il a finalement fourni le DPE du logement concerné le 21 juillet 2023 mais qu’ayant été réalisé en 2016, il n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Que le DPE était donc en cours de validité lorsque le contrat de bail du 3 août 2022 a été conclu ;

Que les classes du DPE reposent sur une évaluation standardisée de la performance du logement et ne permettent pas, à elles seules, de déterminer la consommation réelle d’un occupant ; qu’en effet, il ne s’agit que de prévisions théoriques, en l’occurrence fondées sur les prix moyens des énergies indexés au 15 août 2015 pour le DPE classé B, qui peuvent varier notamment en fonction du prix de l’énergie, du nombre d’occupants ainsi que des habitudes de vie de la famille ; que le demandeur se fonde sur les coûts d’énergie annoncés dans le DPE ;

Que le demandeur fonde sa demande indemnitaire sur une différence entre les coûts estimés dans le diagnostic fourni lors de la signature et ses factures d’achat d’énergie ; que le carctèr théorique de cette différence ne permet d’établir que ces sommes correspondent au préjudice effectivement subi ; qu’en conséquence, faute de justification suffisante du montant du préjudice allégué, sa demande indemnitaire sera rejetée ;

S’agissant de la demande en paiement de 400 euros mensuels depuis l’entrée dans les lieux

Attendu que monsieur [R] soutient avoir régler 400 euros en trop au titre du loyer par rapport au loyer d’une maison présentant des caractéristiques identiques à celles de la maison louée ;

Attendu qu’il appartenait au demandeur et à son épouse de faire ces mêmes recherches avant de signer le bail litigieux, ce qu’ils ont fait en connaissance de cause ;

Qu’en conséquence, la demande sera rejetée ;

Sur la demande en paiement de 2.000 euros liée à la perte de chance alléguée

Attendu que le demandeur sollicite 2 000 euros au titre du préjudice lié à la perte de chance de conclure un contrat de location correspondant au budget annoncé par le bailleur ;

Que seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et le préjudice né de la perte d’une chance d’obtenir différents avantages financiers ne peut être constitué que s’il est démontré que les demandeurs avaient une chance sérieuse d’y avoir accès, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Sur le préjudice moral allégué

Attendu que monsieur [R] sollicite une indemnité forfaitaire de 2 000 euros au titre d’un préjudice moral dû au comportement de monsieur [P] qu’il qualifie d’abusif dès lors qu’il avait une obligation de délivrance et de maintien du bien en bon état d’usage et de réparation à laquelle il a failli ;

Qu’il résulte des pièces versées au dossier que monsieur [R] a informé le propriétaire de la présence d’infiltrations d’eau dans les combles ainsi que de moisissures en mai, juillet et août 2024 ; que, suite à cela un commissaire de justice aurait simplement constaté des traces d’humidité mais qu’aucun procès-verbal de constat n’est versé au dossier ; qu’aucune réparation n’a été entreprise jusqu’au départ de monsieur [R] et sa famille ; que lors de l’état des lieux de sortie, des traces d’humidité ont été constatées ;

Que, s’agissant du chauffage, l’ancien locataire expose que tout au long de la durée du contrat de bail le chauffage était défectueux, que monsieur [P] n’est jamais intervenu et qu’il a décommandé la venue d’un chauffagiste ; que pour fonder ses propos, notamment s’agissant de l’annulation par monsieur [P] de la venue du chauffagiste, il verse aux débats une attestation de monsieur [H] que le tribunal ne peut prendre en considération puisqu’elle n’est pas signée et que la mention pénale n’a pas été recopiée ; qu’en conséquence, cet élément n’est pas démontré ;

Que monsieur [P], pour sa part, indique avoir fait le nécessaire et impute les dysfonctionnements au manque d’entretien du locataire ; qu’il ne fournit néanmoins que des courriers dépourvus des accusés de réception ;

Attendu que les procès-verbaux d’état des lieux de sorties établissent que diverses traces d’humidité étaient présentes dans le sous-sol et qu’elles ne relevaient de toute évidence pas uniquement d’un problème d’aération, monsieur [P] aurait dû entreprendre des réparations ; que, s’agissant des dysfonctionnements de chauffage, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour en apprécier la véracité des faits et le préjudice subi ;

Qu’en conséquence, monsieur [R] ne rapporte pas la preuve de ses allégations et sera débouté de ce chef de demande ;

Sur la demande de remboursement du trop-perçu des charges et la demande de transmission d’un nouveau décompte sous astreinte

Attendu que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification … » ;

Qu’en l’espèce, il résulte des éléments versés au dossier que le montant des provisions sur charges s’élève à 200 euros mensuels selon le contrat de bail ; que monsieur [P], dans ses conclusions, a réévalué cette provision à 176,75 euros par mois (pièce défendeur 41) pour la période du 1er août 2022 au 29 août 2024 et à 189,07 euros pour la période du 29 août 2024 au 4 juin 2025 (pièce défendeur 42) après déduction de frais liés à l’amortissement de la tondeuse autoportée et de l’installation d’arrosage ; que ces montants ne sont pas contestés par le demandeur qui sera donc débouté de sa demande de communication sous astreinte d’un décompte des charges ;

Qu’il s’ensuit que le trop-versé mensuel pendant les 25 mois qui séparent le 1er août 2022 et le 29 août 2024 est de 23,25 euros ; que le demandeur est en droit de prétendre à la restitution de 581,25 euros ;

Que celui qui a été réglé entre le 1er septembre 2024 et le 4 juin 2025, soit pendant 10 mois, est de 10,93 euros, soit un trop-versé de 109,30 euros ;

Que le trop-versé par le demandeur sera donc liquidé à 690,55 euros ;

Sur le remboursement du dépôt de garantie de 1890 euros

Attendu qu’aux termes de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » et que « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »

Attendu que le dépôt de garantie était de 1.890 euros ; que le trop-versé a été liquidé à 690,55 euros ; que monsieur [P] sera donc condamné à régler la somme totale au demandeur soit 2.580,55 euros ;

Qu’il n’est pas contesté que monsieur et madame [R] ont quitté la maison louée le 4 juin 2025 ; que le bailleur était donc de l’obligation de restituer à ses anciens locataires 1.890 euros à compter du 5 août 2025, ce qui n’a pas été fait ; qu’il sera en conséquence condamné à régler au demandeur 189 euros par mois pour la période comprise entre le 6 août 2025 et le 21 octobre 2026, soit pendant 15 mois, 2.835 euros et 189 euros par mois calculé à compter du 21 octobre 2026, date de la présente décision, jusqu’à parfait règlement ;

Sur les demandes reconventionnelles tendant à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ou à la constitution d’une garantie

Attendu que la loi dispose que les décisions du juge des contentieux de la protection sont de droit exécutoires par provision ; que le risque d’une réformation du présent jugement n’est pas un motif valable ; que monsieur [P] sera donc débouté de ce chef de demande ainsi que de sa demande de constitution d’une garantie ce d’autant qu’elles ne sont pas valablement étayées ;

Sur la demande reconventionnelle tendant à la condamnation du demandeur au règlement de 12 203 euros

Attendu que cette somme résulte de l’addition des différentes sommes constituées de l’augmentation de loyer, des acomptes sur charges non réglés à compter du 1er août 2024, la reprise du pavage à l’entrée de la maison, la réfection de la peinture et de l’enduit de la façade de l’entrée suite à un dégât des eaux du fait de l’absence de curage du siphon du balcon par le locataire, la réfection des peintures des dormants des portes intérieures, le réglage du mécanisme de la porte-fenêtre droite du salon, la réfection des peintures intérieures dans certaines zones sur tous les étages, la réparation du volet roulant gauche du salon, le remplissage de la cuve à fioul au même niveau que lors de l’état des lieux d’entrée, la remise en peinture du plafond du garage suite au dégât des eaux provoqué par l’absence de nettoyage du siphon du balcon, la mise en place des douilles et ampoules manquantes, le remplacement des brosses des toilettes, le remplacement des caches en plastique cassés des bas de portes fenêtres, le nettoyage complet du logement, le remplacement du boitier de commande du radiateur ACOVA et la vérification de son bon fonctionnement, le changement du robinet de la baignoire, la remise en état du joint en silicone de la douche, le remplacement du bas intérieur droit du réfrigérateur cassé, le nettoyage de la moquette tachée, l’achat d’un abattant de toilettes, la réparation de la commande du volet roulant droit du salon, le remplacement du carreau de la trappe de visite de la salle de bain du rez-de-chaussée et le débouchage de la canalisation d’évacuation bouchée ;

Attendu que le constat du commissaire de justice ne permet pas d’établir que les désordres allégués sont imputables à monsieur [R] (pièces défendeur 13, 16) ; que certaines dégradations résultent d’un usage normal des lieux au sens de l’article 7 c) de la loi précitée, et ne justifient donc pas que la responsabilité du locataire soit engagée ; que par ailleurs, monsieur [P] verse divers devis qui ne permettent donc pas d’assoir une condamnation (pièces défendeur 14, 15, 18, 19, 24, 25) dès lors qu’il s’agit de prévisions de dépenses et non de dépenses engagées ; que certaines factures sont bien postérieures à la date de départ des locataires (pièces défendeur 17, 22) et pour certaines, concomitantes à la location (pièces défendeur 28, 36) ;

Qu’il sera en conséquence débouté de ce chef de demande ;

Sur la demande d’indemnité de procédure

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [R] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [P] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier Lichy, statuant en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [D] [P] à régler à monsieur [M] [R] 1.890 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNONS monsieur [D] [P] à régler à monsieur [M] [R] 2.835 euros au titre des 10% supplémentaires au titre du retard apporté à la restitution du dépôt de garantie pour la période comprise entre le 6 août 2025 et le 21 octobre 2026;

CONDAMNONS monsieur [D] [P] à régler à monsieur [M] [R], au titre du retard apporté à la restitution du dépôt de garantie, 189 euros par mois calculés à compter du 22 octobre 2026 jusqu’à parfait règlement ;

Le CONDAMNONS à régler au demandeur 690,55 euros au titre du trop-versé relatif aux charges ;

DEBOUTONS monsieur [M] [R] de ses autres demandes ;

DEBOUTONS monsieur [D] [P] de ses demandes ;

CONDAMNONS monsieur [D] [P] à régler à monsieur [M] [R] une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

Le CONDAMNONS aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 21 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Thomas SINT Olivier LICHY