Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00216 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFNC

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

ENTRE :

Madame [B] [I] épouse [E]
demeurant [Adresse 1]

assistée par M. [D] [E] (Conjoint)

ET :

S.A.S.U. [S] [C]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me SARDIN, avocat au barreau de LYON

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant facture du 5 septembre 2023, suite à une panne, Madame [B] [I] épouse [E] a confié son véhicule Renault Clio à la SASU [S] [C], qui a remplacé le kit de distribution et la poulie de l’arbre à cames pour la somme de 799,78 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 décembre 2024, Madame [B] [I] épouse [E] a mis en demeure la SASU [S] [C] de prendre en charge les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 5 février 2026.

Madame [B] [I] épouse [E] a de nouveau mis en demeure la SASU [S] [C], suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 février 2026.

Par requête reçue le 9 mars 2026, Madame [B] [I] épouse [E] a fait convoquer la SASU [S] [C] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 1er juillet 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [B] [I] épouse [E], représentée par son mari, demande à la juridiction de condamner la SASU [S] [C] à lui payer les sommes de :

1 495,41 € au titre des réparations et frais de procédure ;1 800 € de dommages et intérêts.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la SASU [S] [C] est de mauvaise foi et déloyale, ne respectant pas le contradictoire. Elle soutient avoir envoyé un courrier recommandé à la partie adverse, signée, suite à un claquement suspect apparu un mois auparavant. Elle rappelle que le garage BM [C] a refusé d’intervenir suite à un mauvais montage et qu’elle a eu un échange téléphonique en janvier 2025 avec la SASU [S] [C], puis que le moteur s’est brisé en septembre 2025. Elle estime que le fait d’avoir proposé lors de la conciliation de leur mettre à leur disposition un Kit distribution équivaut à un aveu de leur part. Elle affirme que la SASU [S] [C] a posé des vis non conformes, trop courtes et inadaptées, et que la panne survenue en septembre 2025 provient de la rupture de la courroie de distribution. Elle conteste toute connivence avec le garage [Z] qui a réparé le véhicule et avec le garage BM. Elle relève n’avoir circulé que deux ans et 17 115 km depuis la réparation, alors qu’un kig est censé durer 120 000 km ou 5 ans. Elle ajoute enfin que son véhicule a été immobilisé une dizaine de jours, le temps que les travaux soient réalisés.

En réponse, la SASU [S] [C], représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :

Dire et juger que Madame [B] [I] épouse [E] ne rapporte pas la preuve que son véhicule aurait subi une panne en 2025 en lien avec les réparations effectuées par la SASU [S] [C] ;Débouter Madame [B] [I] épouse [E] de l’intégralité de ses demandes ;Condamner Madame [B] [I] épouse [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au visa des articles 9 et 15 du Code de procédure civile, outre l’article 1353 du Code civil, elle fait valoir qu’elle n’a jamais reçue de réclamation de Madame [B] [I] épouse [E], ni d’invitation à une expertise amiable. Elle relève qu’il n’est pas possible de déterminer combien de kilomètres le véhicule a roulé, ni qui l’a entretenu et elle souligne que c’est le garage qui l’entretient régulièrement qui a désigné la SASU [S] [C] comme responsable. Elle estime qu’une réparation n’a pas un délai de garantie infini et qu’il n’est pas établi que la nouvelle panne soit en lien avec la réparation effectuée.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité contractuelle

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SASU [S] [C] est intervenue en septembre 2023 pour changer le kit distribution et la poulie de l’arbre à cames.

En décembre 2024, Madame [B] [I] épouse [E] a signalé un bruit anormal de courroie.

Si l’attestation du garage BM [C] & Associés ne respecte pas le formalisme légal, il n’en demeure pas moins qu’elle vaut commencement de preuve par écrit si elle est corroborée par d’autres éléments.

Cette attestation, en date du 20 novembre 2024, indique qu’il existe un décalage important de la courroie de distribution hors de la poulie d’arbre à cames et des vices de poulie arbres à cames différentes et non d’origine. Ce garage ne souhaite pas effectuer de réparation suite au « mauvais montage distribution ».

Madame [B] [I] épouse [E] a malgré cela continué à rouler avec ce véhicule, qui est tombé en panne en octobre 2025.

Par la suite, le garage Centre [C], qui a réparé le véhicule, indique, suivant attestation du 29 décembre 2025, que la panne est liée à la rupture de la courroie de distribution et la poulie d’arbres à cames. Il ajoute que les vis de l’arbre à cames ont été retrouvées dans le cache distribution et que les vis ne sont pas d’origines et que les soupapes sont tordues.

Si les photographies annexées ne permettent pas au Tribunal de constater l’existence des dégradations, ces deux attestations et la facture de réparation du 29 octobre 2025 suffisent à établir l’existence des dommages.

Ces éléments ont été débattus contradictoirement, de sorte qu’il importe peu qu’une expertise amiable ait pu ou non être réalisée.

La SASU [S] [C] ne prouve pas l’existence d’une cause extérieure à son intervention entre 2023 et la panne en 2025, de nature à remettre en cause sa responsabilité.

Il y a donc lieu de considérer que l’intervention de la SASU [S] [C] n’a pas été faite dans les règles de l’art et qu’elle engage sa responsabilité contractuelle.

En revanche, il convient de relever que ces désordres ont été constatés par Madame [B] [I] épouse [E] en décembre 2024, mais que, malgré le risque, elle a décidé de continuer à rouler avec jusqu’en octobre 2025, aggravant ainsi son propre dommage.

Il existe donc une faute de sa part, qu’il convient de prendre en considération dans l’indemnisation de son préjudice.

La facture de réparation s’élève à la somme de 1 303,07 €. La SASU [S] devra indemniser Madame [B] [I] épouse [E] au titre de cette facture à hauteur de 1 000 € au titre des réparations, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur le timbre fiscal et les frais d’envois postaux, ces sommes relèvent des dépens.

La facture liée aux honoraires d’avocat n’est pas versée au débat et sera donc écartée.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, l’immobilisation du véhicule a nécessairement causé un préjudice de jouissance de Madame [B] [I] épouse [E]. Pour autant, ce dernier a été limité à une dizaine de jours, de sorte qu’il lui sera alloué à la somme de 100 €.

Le préjudice moral, lié aux démarches administratives et aux tracas, n’est pas démontré. Cette demande est donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU [S] [C] succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens, en ce compris le coût du timbre fiscal et des envois postaux pour la somme de 22,34 €.

Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SASU [S] [C] à payer à Madame [B] [I] épouse [E] la somme de 1 000 € au titre des réparations, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SASU [S] [C] à payer à Madame [B] [I] épouse [E] la somme de 100 € au titre de son préjudice de jouissance ;

DEBOUTE Madame [B] [I] épouse [E] du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SASU [S] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [S] [C] aux dépens, en ce compris le coût du timbre fiscal et des envois postaux pour la somme de 22,34 €.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE