EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMBY

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

S.C.I. [Localité 2], représentée par son Gérant en exercice Monsieur [G] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

E.U.R.L. [A] [G], enseigne My cheminée, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur [G] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEUR

[J], [L], [Q], [Z] [S], dépanneur automobile
né le 12 Décembre 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] a donné en location à monsieur [J] [S], pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er novembre 2023, un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 583,33 euros soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le locataire a quitté les lieux le 30 septembre 2024.

Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2026, la société civile immobilière JUAN et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] ont fait assigner monsieur [J] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir sa condamnation à verser à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] la somme de 7 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2026, à titre de provision à valoir sur la dette locative, et à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 août 2026, la société civile immobilière [Localité 2] et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] ont réitéré leurs demandes.

Monsieur [J] [S], cité à personne, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 11032, 1728 et 1231-6 du code civil ;

Le paiement du loyer constitue l’obligation principale du locataire.

En l’espèce, il ressort du décompte et de la reconnaissance de dette versés aux débats que le défendeur ne s’est jamais acquitter du loyer stipulé au contrat pendant la période de onze mois au cours de laquelle il a occupé les locaux et qu’il était en conséquence redevable lors de son départ des lieux de la somme de 7 700 euros. Le défendeur ne justifiant d’aucun paiement libératoire, l’obligation pour lui de payer cette somme n’est pas sérieusement contestable. Il conviendra donc de le condamner à payer la somme de 7 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026, date de réception de la mise en demeure, à titre de provision à valoir sur le paiement de la dette locative.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [J] [S] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance et à verser à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons monsieur [J] [S] à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] la somme de 7 700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2026, à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée à la date de libération du local,

Condamnons monsieur [J] [S] à payer à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [A] [G] la somme 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons monsieur [J] [S] aux dépens de la procédure de référé,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 5], par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.