REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DWGD

Minute n°

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société [C] [O] [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. SOSTMEIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yaël CYTRYNBLUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

02 juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Sur requête de la société [C] [O] [U], ce Tribunal a délivré le 24 février 2022, à l’encontre de la SAS SOSTMEIER une ordonnance portant injonction de payer européenne la somme en principal de 850 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 17 octobre 2024, par remise à personne morale, soit M. [Y] [X], Directeur Transport.

La SAS SOSTMEIER a formé opposition le 17 octobre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience.

Dans ses dernières écritures en date du 6 mai 2026, la société [C] [O] [U] demande à ce Juge des Contentieux de la Protection de :
– constater au besoin juger que l’ordonnance portant injonction de payer européenne est définitive, par apposition de la clause exécutoire et par l’absence de justification de l’envoi par LRAR, au plus tard le 10 mars 2025 de l’acte d’opposition
– déclarer en conséquence l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer irrecevable
subsidiairement si la juridiction devait estimer l’opposition recevable
– confirmer l’ordonnance d’injonction de payer en toutes ses dispositions
– condamner la SAS SOSTMEIER aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer ainsi qu’au versement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, la société [C] [O] [U] expose que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 17 octobre 2024 à la SAS SOSTMEIER, que le commandement a été signifiée le 10 février 2025, qu’une saisie attribution a été pratiquée le 6 mars 2025.
La société [C] [O] [U] indique que la SAS SOSTMEIER avait jusqu’au 10 mars 2025 pour faire opposition, qu’il n’est pas produit de justificatif du recommandé AR de notification à la juridiction, qu’en tout état de cause, le Tribunal de Proximité a apposé la formule exécutoire, ce qui démontre bien que cette juridiction était d’avis qu’une signification à personne avait eu lieu précédemment et que plus d’un mois s’était écoulé.

La société [C] [O] [U] reconnaît sur le fond que le transport a connu un léger retard, que le chargement qui était prévu le 2 mars 2021 a été effectué le 3 mars 2021 et que le déchargement a eu lieu le 5 mars au lieu du 3 mars 2021, que la SAS SOSTMEIER n’a cependant jamais contesté la facture.

La société [C] [O] [U] explique que le terme « Weiterbefrachtung stikt verboten » ne signifie pas que la sous-traitance soit interdite mais simplement qu’un chargement complémentaire sur le même camion, d’autres marchandises que celles confiées par la SAS SOSTMEIER est interdit.

La société [C] [O] [U] ajoute que sa créance n’est pas prescrite, que le délai de prescription ne commence à courir que 3 mois après la fin des opérations, de transport, soit 3 mois après la livraison, que la société [C] [O] [U] a introduit sa demande d’ordonnance portant injonction de payer le 18 janvier 2022, que le Tribunal de Proximité a rendu son ordonnance le 4 février 2022, que la clause exécutoire a été apposée le 9 janvier 2025.

La société [C] [O] [U] précise que la SAS SOSTMEIER a contesté la facture par mail du 10 juin 2021, réclamant l’application d’une pénalité de 5 % correspondant à un avoir de 41 €, qu’en application de l’article 32 paragraphe 2 de la Convention CMR, la prescription était suspendue entre le 10 juin 2021 et la date à laquelle l’ordonnance de payer européenne a été signifiée soit le 17 octobre 2024.

En réplique, dans ses dernières écritures du 6 juin 2026 déposées à l’audience du 11 juin 2026, la SAS SOSTMEIER a conclu à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer européenne du 4 février 2022 pour un montant de 850 € signifiée le 17 octobre 2024 ainsi qu’au débouté et à la condamnation de la société [C] [O] [U] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS SOSTMEIER explique qu’elle a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 22 octobre 2024, que pour des raisons inexpliquées, ce Tribunal a délivré la formule exécutoire de sorte que cette ordonnance lui a été notifiée par acte d’huissier le 10 février 2025 et a donné lieu à une saisie attribution sur ses comptes bancaires.

La SAS SOSTMEIER fait valoir que la prise en charge de la marchandise par la SAS SOSTMEIER a été réalisée avec une journée de retard, qu’elle a sollicité un avoir en application de la pénalité contractuelle de 5 % du prix du transport, qu’aucun avoir n’a été établi par la société [C] [O] [U].

La SAS SOSTMEIER soutient que le transport a été effectué par la société MANVESTA [O] alors que la sous-traitance était interdite, que la mention Weiterbefrachtung strikt verboten se traduit par sous-traitance strictement interdite.

La SAS SOSTMEIER ajoute qu’en application de l’article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route dite « CMR », l’action de la société [C] [O] [U] se trouve prescrite puisqu’elle a attendu 3 années avant d’engager une procédure d’injonction de payer.

La SAS SOSTMEIER souligne qu’elle a contesté la facture et sollicité une réduction par mail en date du 10 juin 2021 mais que la société [C] [O] [U] n’a jamais daigné répondre, que la mention concernant l’interdiction de la sous-traitance figure sur la page 1 du contrat, que la société [C] [O] [U] fait référence à une clause du contrat sans rapport avec le litige, que seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer interrompt la prescription, que la signification n’est intervenue qu’en octobre 2024 à l’initiative de la société [C] [O] [U].

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1424-5 du code de procédure civile,
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Création Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 – art. 5
« Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l’initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d’opposition à injonction de payer européenne est annexé à l’acte de signification.
A peine de nullité, l’acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’indication du tribunal devant lequel l’opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite.
Sous la même sanction, l’acte de signification :
– avertit le défendeur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;
– informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne devant la juridiction qui l’a rendue, après l’expiration du délai d’opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l’article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. »
En l’espèce, la société [C] [O] [U] a produit l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne en date du 17 octobre 2024. Cet acte comporte la mention du délai d’opposition de 30 jours calculé en application du règlement (CEE, EURATOM n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971.

La SAS SOSTMEIER a quant à elle produit (pièce n°3) le formulaire F d’opposition à l’injonction de payer européenne signée par M. [M] [I], ainsi que l’accusé de réception d’envoi de ce formulaire à la présente juridiction en date du 22 octobre 2024.

Il doit dès lors être relevé que l’opposition formée par la SAS SOSTMEIER le 22 octobre 2024 a été faite dans le délai de 30 jours à compter de la signification du 17 octobre 2024 de sorte que cette opposition est recevable, peu importe l’apposition ultérieure de la clause exécutoire, qui n’a pas pu prendre effet en raison de l’anéantissement de l’ordonnance par l’effet de l’opposition.

Le présent jugement se substituera dès lors à l’ordonnance ayant fait l’objet d’une opposition.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 32 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR,
«1. – Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans.
La prescription court :
a) dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ;
b) dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ;
c) dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport. Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.
2. – Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. « 

En l’espèce, la SAS SOSTMEIER justifie avoir envoyé un mail en date du 10 juin 2021 à la société [C] [O] [U] indiquant « Retard au chargement ou au déchargement. Application de la pénalité de 5 %. Merci de nous faire parvenir un avoir de 41 € »

Ce mail peut ainsi être considéré comme une réclamation écrite qui suspend la prescription, de sorte que l’action introduite par la SAS SOSTMEIER selon la procédure d’injonction de payer européenne n’est pas prescrite.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil (ancien article 1315), « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la société [C] [O] [U] a produit à l’appui de sa demande sa facture en date du 24 mars 2021, la lettre de voiture du 3 mars 2021 avec état du chargement et le contrat de transport.
Il sera relevé que le contrat de transport versé aux débats conclu entre la société [C] [O] [U] et la SAS SOSTMEIER porte sur un transport de verre avec chargement à ALTUGLAS CARLING le 2 mars 2021 et un déchargement à [Localité 1] en Tchéquie au sein de l’entreprise RIHO le 3 mars 2021.
Il est expressément fait référence à une pénalité de 5 % du prix du transport en cas de retard au chargement ou au déchargement.

Par ailleurs, ce contrat ne porte pas mention de ce que la sous-traitance est interdite, de sorte que ce point n’est pas entré dans le champ contractuel.

La réalité du transport n’étant pas contestée, la SAS SOSTMEIER doit en payer le prix, déduction faite de la pénalité de retard de 5 % du prix du transport, retards non contestés par la société [C] [O] [U], soit la somme de 850 € dont à déduire la somme de 42,50 € correspondant à 5 % du prix du transport ramenée à 41 € soit une somme à payer de 809 €.

La SAS SOSTMEIER sera dès lors condamnée à payer à la société [C] [O] [U] la somme de 809 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

La SAS SOSTMEIER, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens y compris ceux de la procédure portant injonction de payer européenne.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [C] [O] [U].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Proximité de SAINT-AVOLD, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition formée par la SAS SOSTMEIER le 22 octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer européenne délivrée le 4 février 2022 par ce Tribunal de Proximité ;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à cette ordonnance ;

DECLARE non prescrite l’action en paiement engagée par la société [C] [O] [U] à l’encontre de la SAS SOSTMEIER ;

CONDAMNE la SAS SOSTMEIER à payer à la société [C] [O] [U] la somme de 809 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la société [C] [O] [U] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [C] [O] [U] ;

CONDAMNE la SAS SOSTMEIER aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge