REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

SM/GG
N° RG 25/04648 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NNK5
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
S.A.R.L. [1]
C/
Monsieur [O] [H], Madame [Y] [X]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 62
Situation :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,
Lors du délibéré :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, Président a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026

Le présent jugement a été signé le 15 Octobre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [H] exerçait la profession de chirurgien-dentiste.

Dans le cadre de son activité professionnelle, la société [1] lui a fourni à plusieurs reprises du matériel dentaire.

Par acte du 13 novembre 2025, la société [1] a assigné M. [O] [H] et Mme [Y] [X] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre M. [O] [H] et Mme [Y] [X] ainsi que la vente sur licitation du bien immobilier.

Dans son assignation valant conclusions, la société [1] demande au juge de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [O] [H] et Mme [Y] [X] sur le bien immobilier situé [Adresse 4], figurant au plan cadastral section CS, plan n° 12, lot de copropriété n° 10, 203, 416, 417, 418, 430 ;
– Ordonner la vente sur licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 4], figurant au plan cadastral section CS, plan n° 12, lot de copropriété n° 10,203,416,417,418,430, laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile, et en fixer les modalités, notamment la mise à prix en envisageant, si aucune enchère n’est portée, la possibilité d’une baisse de mise à prix, d’un quart, puis d’un tiers,
– Condamner M. [O] [H] au paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir qu’en sa qualité de créancier personnel de M. [O] [H], titulaire de deux titres exécutoires définitifs et de créances demeurées impayées malgré de nombreuses mesures d’exécution forcée, elle est fondée, sur le fondement de l’article 815-17 du code civil, à exercer l’action oblique afin de provoquer le partage de l’indivision.
Elle soutient que la carence persistante de M. [O] [H], qui n’a entrepris aucune démarche pour mettre fin à l’indivision malgré l’importance de son passif, compromet gravement le recouvrement de ses créances. Elle ajoute que le bien litigieux constitue un bien immobilier unique, rendant impossible tout partage en nature, tandis que le comportement de M. [O] [H] fait obstacle à un partage amiable en valeur.
Elle estime ainsi que seule la vente sur licitation est de nature à permettre la réalisation des droits indivis de son débiteur et le désintéressement de ses créanciers.

M. [O] [H] et Mme [Y] [X], régulièrement cités par actes de commissaire de justice délivrés à étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la demande d’ouverture des opérations liquidatives

Aux termes de l’article 1341 du code civil,
“le créancier a droit à l’exécution de l’obligation. Il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.”

L’article 1341-1 du code civil prévoit que
“lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.”

Aux termes de l’article 815 du code civil,
“nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

Aux termes de l’article 815-17, alinéas 2 et 3 du code civil,
“les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.”

Aux termes de l’article 840 du même code,
“le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.”

Enfin, aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile,
“si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

En l’espèce, la société [1] justifie de deux titres exécutoires qu’elle détient à l’encontre de M. [O] [H] à savoir :

– D’une part, une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 24 juin 2024, qui confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu entre elle et M. [O] [H] et aux termes duquel ce dernier reconnaît devoir la somme de 37 244 euros et s’engage à s’acquitter de sa dette par neuf versements mensuels de 3700 euros le 30 de chaque mois à compter du 29 février 2024 et un dernier versement de 3944 euros, la somme totale étant due en cas de défaut de règlement d’une échéance ;

– D’autre part, une ordonnance de référé, devenue définitive, rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen le 24 juillet 2025, qui condamne M. [O] [H] à payer à la société [1] notamment la somme de 33 865 euros au titre du solde de 12 factures impayées et 480 euros à titre de provision pour frais de recouvrement des factures.

La société [1] justifie également des voies d’exécution engagées et demeurées vaines, qui ont conduit à deux inscriptions d’hypothèque les 13 décembre 2024 et 16 octobre 2025, sur l’ensemble immobilier détenu par M. [O] [H] et Mme [Y] [X], chacun pour moitié, au [Adresse 5] à [Localité 2], figurant au plan cadastral section CS – PLAN NUMERO [Cadastre 1], portant sur les lots de copropriété 10, 203, 416, 417, 418 et 430.

Compte tenu de ces éléments, il est établi que la carence de M. [O] [H] à provoquer le partage de l’indivision portant sur le bien immobilier précédemment décrit, compromet les droits de sa créancière, la société [1].

Il sera dès lors fait droit à la demande d’ouverture des opérations liquidatives. Compte tenu de la défaillance des défendeurs, susceptible de rendre les opérations complexes, il y a lieu de désigner un notaire, en l’occurrence Me [S] [P], pour y procéder et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

2) Sur la demande de licitation

2.1 Sur le principe de la licitation

L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que
“le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.”

Il résulte de ces dispositions que la vente des biens indivis est réservée à ceux qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués et doit toujours avoir lieu aux enchères publiques, soit à l’audience des criées devant un des juges du tribunal judiciaire, soit devant un notaire commis après accord des indivisaires.

En l’espèce, compte tenu de la nature du bien à partager (lots de copropriété d’un immeuble d’habitation) et de la dette à solder, il n’est pas envisageable d’effectuer un partage en nature.

Il sera donc fait droit à la demande de licitation du bien immobilier, laquelle aura lieu à la barre du tribunal.

2.2 Sur la mise à prix

L’article 1273 du code de procédure civile dispose que
“le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

En l’espèce, la société [1] ne formule pas de proposition de mise à prix.

Aux termes des actes d’inscription d’hypothèque, les défendeurs ont acheté le bien en l’état futur d’achèvement, le 27 décembre 2006. Le bien est situé dans le [Adresse 6] à [Localité 2] et au vu de la photographie produite, les lots de copropriété se trouvent dans une bâtisse réhabilitée en appartements de standing.

Dans une lettre adressée à la société [1] le 11 septembre 2025, le commissaire de justice en charge des mesures de recouvrement lui conseille d’engager une procédure de saisie immobilière sur le bien détenu en indivision par le débiteur et précise que la part de ce dernier est estimée à 250 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la mise à prix à 400 000 euros, sans faculté de baisse en l’absence d’enchères.

Les modalités de la licitation seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.

3) Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DESIGNE Me [S] [P], notaire, [Adresse 7] [Localité 3], pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre M. [O] [H] et Mme [Y] [X], avec faculté de s’adjoindre tout sapiteur conformément à l’article 1365 du code de procédure civile,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de :
– Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d’état liquidatif,
– Dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre M. [O] [H] et Mme [Y] [X], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties,

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que son projet d’état liquidatif,

COMMET le juge désigné par l’ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,
ORDONNE, au préalable, sur les poursuites et diligences de la société [1], la licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est localisé l’immeuble situé [Adresse 4], figurant au plan cadastral section CS, plan n° 12, lot de copropriété n° 10, 203, 416, 417, 418, 430, sur une mise à prix de 400 000 euros ;

DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit, précisées dans un cahier des conditions de vente dressé par Me [A] [K], avocate, après accomplissement de toutes les formalités légales de publicité prévues par les articles R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE la société [1] à faire visiter par le commissaire de justice de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution et les diagnostics obligatoires ;

L’AUTORISE à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

DIT que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance si nécessaire d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition à chaque fois d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision,

Le greffier Le juge aux affaires familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.