TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES

AUDIENCE DU 13 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/01341 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FDX2

MINUTE N° 26/56

JUGE DE L’EXÉCUTION

Rendu le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l’exécution,

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [R] épouse [B]
22 Rue Pierre Ache N°207
56000 VANNES

Comparante en personne

Monsieur [S] [B]
22 Rue Pierre Ache N°207
56000 VANNES

Non comparant, mais représenté par son épouse Mme [D] [B], selon pouvoir régulier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Q] [A] divorcée [B]
placée sous mesure de tutelle confiée à M. [E] [B]
EHPAD EPSM Résidence arc en Ciel
22 reu de l’Hopital
56896 SAINT AVE CEDEX

Monsieur [E] [B]
en qualité de tuteur de Mme [Q] [A] divorcée [B]
39 Rue Auguste Mouillé
44400 REZE

Tous deux représentés par Maître Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES

DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 22 Septembre 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 13 Octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Par arrêt du 27 mai 2026, la Cour d’Appel de Rennes a constaté que Monsieur [S] [B] et Madame [D] [R] épouse [B] étaient occupants sans droit ni titre de l’appartement de Mme [Q] [A] situé 22 rue Pierre Ache à VANNES et autorisé le bailleur à procéder à l’expulsion de ses locataires.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [S] [B] et Madame [D] [R] épouse [B] le 12 août 2026.

Par requête reçue au greffe le 27 août 2026, Monsieur [S] [B] et Madame [D] [R] épouse [B] ont saisi le Juge de l’Exécution aux fins de se voir accorder un délai pour quitter les lieux eu égard à leur situation personnelle difficile.

A l’audience du 22 septembre 2026, Madame [B] a renouvelé la demande de délai du couple et ce, pour une durée de 12 mois.

Le conseil de Monsieur [E] [B], es qualités de tuteur de sa mère, Madame [Q] [A], désigné par jugement du Juge des tutelles de Vannes du 6 février 2024, s’est opposé à la demande compte tenu de l’ancienneté de la situation, de l’absence de démarches justifiées en vue d’un relogement, et surtout, de la situation de Madame [A] et de la nécessité pour elle de vendre le bien.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose :
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

Et l’article suivant d’ajouter :
La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Les textes susvisés désignant les « occupants », le fait d’être réputés sans droit ni titre, comme l’a indiqué le jugement d’expulsion s’agissant des époux [B], ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

En revanche, ainsi qu’il est de principe général, c’est aux demandeurs de justifier du bien fondé de leur prétention et en l’espèce, aux époux [B] d’établir que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et pour l’apprécier, il convient de reprendre les critères prévus par le texte susmentionné :

– la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations : aucun écrit n’a été signé en l’espèce pour déterminer les obligations de chacun ; les demandeurs se prévalent d’un bail verbal ou tacite depuis 2020, dans le cadre d’un « arrangement » familial, étant dans les lieux depuis cette date, ayant souscrit des abonnements à cette adresse et ayant assuré le bien ; toutefois, la Cour a relevé qu’il n’y avait eu d’accord ni sur le type de mail (meublé ou non) ni sur le montant du loyer et que la preuve de règlements mensuels de 220 euros antérieurement à la mesure de protection de Mme [A] n’était pas rapportée ; de plus, leur tentative de paiement d’un loyer s’est certes heurtée à un refus du tuteur mais les sommes n’ont pas été consignées en vue d’une indemnisation et vu le montant proposé, il aurait été possible pour le couple de se loger ailleurs ; une saisie attribution a cependant été diligentée à l’initiative de [E] [B] pour obtenir le règlement de l’indemnité d’occupation, qui n’avait pas été versée spontanément ; en outre, aucun délai de grâce avant expulsion n’a été demandé devant la Cour, tandis que les demandes adverses tendant à la réduction du délai légal ou à la fixation d’une astreinte ont été rejetées, étant rappelé qu’un pourvoi a été engagé par les demandeurs. Enfin, le logement est assuré et il n’y a pas de nuisances à déplorer, ni de défaut d’entretien du bien a priori.

– les situations respectives du propriétaire et de l’occupant : le propriétaire est une personne privée, âgée et vulnérable, qui a besoin de liquidités pour financer son hébergement en structure spécialisée ; l’occupant est son fils et il devrait bénéficier lui-même de fonds en cas de vente du bien comme cela est envisagé ;

– l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune : [S] [B] et son épouse [D] [R] sont respectivement âgés de 57 et 56 ans ; ils n’ont pas de personne à charge ; le couple travaille et perçoit environ 3.000 euros de revenus mensuels à deux, même si Monsieur a connu une période de chômage ; Madame a pu avoir des idées suicidaires récemment mais il n’est fait état d’aucun autre problème de santé ;

– les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement : le couple dit chercher à se reloger depuis un an, en vain ; il n’est pas justifié de l’intégralité des recherches supposément mises en œuvre mais Madame soutient avoir effectué beaucoup de visites auprès de nombreuses agences et elle souligne que c’était compliqué lorsque Monsieur était sans emploi et que les logements disponibles sont soit trop chers, soit trop petits, soit trop éloignés.

Dès lors que le droit de se maintenir dans les lieux est discuté depuis plus de 2 ans désormais, que la propriétaire est dans une situation qui mérite l’attention de la juridiction et que le demandeur a trouvé un emploi devant permettre le relogement du couple, il ne sera pas fait droit à la demande de délais, considérant qu’il n’est pas justifié d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

En conséquence, les époux [B] seront déboutés de leur demande.

Succombant, ils supporteront les dépens de l’instance. En revanche, en équité, il convient de dire n’y avoir lieu à allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, s’agissant d’un litige familial.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DEBOUTE M. [S] et Mme [D] [B] de leur demande de délais ;
DIT que les frais irrépétibles seront supportés par les parties qui les ont exposés ;

CONDAMNE M. [S] et Mme [D] [B] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION