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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/00025 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HWUN
N° minute :

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026 après débats à l’audience publique du 01 septembre 2026, en présence de [Y] [D], auditeur de justice, et assistée de Carine MORENO, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [N] [A] [M] divorcée [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

ET

EAU DE [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

[1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

a rendu le jugement dont la teneur suit dans la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de : Mme [N] [M] divorcée [H]

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 4 juillet 2023, auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme [N] [M] divorcée [H] et désigné la SCP [I], [O], [S] et [B] en qualité de mandataire avec pour mission de dresser un bilan économique et social, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif.

Le bilan économique et social concernant Mme [N] [M] divorcée [H] a été déposé le 30 octobre 2023.

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [N] [M] divorcée [H] et désigné la SCP [F] [O], [E] [S] et [J] [B] en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution du prix de vente de l’actif et lui a conféré force exécutoire.

Me [E] [S] a déposé au greffe le 30 avril 2026 le rapport prévu par l’article R 742-52 du code de la consommation dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

A la diligence du juge des contentieux de la protection, les parties ont été convoquées par les soins du greffe, pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure à l’audience du 1er septembre 2026.

Mme [N] [M] divorcée [H] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Les autres parties n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du Code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article L 742-21 du Code de la consommation, lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

En l’espèce, l’actif réalisé s’est révélé insuffisant pour désintéresser totalement les créanciers, et un passif subsiste suite à la distribution du prix de vente.

Il convient donc de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif, qui entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles prévues par les articles L 711-4 et L 711-5 et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [N] [M] divorcée [H]

RAPPELLE que cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé personnes physiques, et des dettes visées par les articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation,

RAPPELLE qu’en application de l’article L 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels géré par la [5], à compter de la date du présent jugement,

LAISSE les dépens subsistants à la charge du Trésor public,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme qui informera la [5] en sa qualité de gestionnaire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,