Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°

N° RG 26/00070 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3LJ

Objet du recours : Contestation refus AAH
CDAPH du 06.02.2026

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [N] [K], demeurant Chez Mme [Z] [R] – [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2026-817 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

MDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme Delphine LEMOINE, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN et de , assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 avril 2025, Madame [N] [K] a déposé un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l’Orne (appelée désormais la « maison départementale de l’autonomie » ou la « MDA ») afin de pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par décision du 5 septembre 2025, notifiée le 15 septembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après désignée la « CDAPH ») a rejeté la demande relative à l’allocation aux adultes handicapés au motif que le taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées était supérieur à 50% et inférieur à 80% et que l’évaluation de la situation de Madame [N] [K] ne permettait pas à la CDAPH de conclure qu’elle rencontrait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En parallèle, le Président du Conseil Départemental a également rejeté la demande relative à la carte mobilité inclusion mention stationnement au motif que le handicap de Madame [N] [K] n’entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui imposait pas de recourir à une tierce personne ou à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

Des suites de sa saisine infructueuse du conciliateur en date du 14 novembre 2025, Madame [N] [K] a formé un recours administratif préalable obligatoire le 1er décembre 2025.

Lors de sa séance du 6 février 2026, la CDAPH a confirmé sa décision de rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés présentée par Madame [N] [K].

De façon analogue, par décision du même jour, le Président du Conseil Départemental a confirmé la décision de rejet de la demande relative à la carte mobilité inclusion mention stationnement.
C’est dans ces conditions que par requête déposée au greffe le 10 avril 2026, Madame [N] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, Madame [N] [K], représentée par son conseil, soutient oralement sa requête du 9 avril 2026 et demande au Tribunal de :

– Lui octroyer le bénéfice de l’AAH.

Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [K] soutient présenter un état de santé ayant pour effet de limiter de façon substantielle et durable son autonomie et sa capacité à effectuer la moindre tâche, ce qui justifie l’attribution de l’AAH.

En défense, la [1], dûment représentée, soutient oralement ses conclusions récapitulatives en défense du 19 février 2026 et demande au Tribunal de :

– Maintenir la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées de l’Orne en date du 6 février 2026, soit reconnaître un taux
d’incapacité entre 50 et 79%, sans RSDAE justifiant le refus de l’attribution de
l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
– Condamner la partie adverse aux éventuels dépens de l’instance au regard de
l’article 696 et suivants du code de procédure civile.

A l’appui de son argumentaire, la [1] observe que les difficultés de santé de Madame [N] [K] sont réelles, ce qui justifie l’octroi d’un taux compris entre 50 et 79%.

Elle indique toutefois ne pas disposer d’éléments démontrant que toute activité professionnelle serait impossible pour la requérante, n’ayant pas de preuve que tout emploi, même adapté, serait hors de sa portée. En effet, selon l’organisme, Madame [N] [K] n’a pas engagé de démarches d’insertion ni testé d’aménagement de poste.

Elle n’est pas opposée à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

1.Sur l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et présentant, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

***

En application de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Toutefois, en application de l’article 146 du code de procédure civile, la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas de droit. En effet, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque la partie qui la demande apporte un commencement de preuve.

***

En l’espèce, Madame [N] [K] présente une fibromyalgie avec sensibilisation centrale sévère, une discopathie lombaire en L5 – S1, une arthropathie mécanique zygapophysaire bilatérale modérée en L4-L5 et L5-S1, des pieds plats ainsi que des épines calcanéennes.

Ces pathologies se traduisent par des douleurs diffuses et permanentes amplifiées à la moindre sollicitation, dans les bras, les mains, le bassin, le rachis dorso-lombaire, une perte de force motrice des deux mains avec lâchage d’objets et une asthénie liée aux réveils nocturnes et à une qualité de sommeil médiocre. Les difficultés de santé de Madame [N] [K] ont un retentissement important sur son état thymique avec troubles invalidants associés de la concentration et de la mémorisation.

Elle est suivie par le Docteur [B] [U] au centre anti douleurs de [Localité 3] depuis 2016. Elle bénéficie également d’une prise en charge psychologique.

Madame [N] [K] suit un traitement comprenant des AINS, un myorelaxant avec parfois recours à la corticothérapie.

Sur le plan du retentissement fonctionnel, il ressort des pièces versées aux débats qu’en raison des douleurs et de l’inconfort qu’elle ressent de façon permanente, la requérante ne peut exercer la moindre activité plus d’une heure d’affilée. Elle doit constamment changer de position. La position assise et debout ne peuvent être tenues longtemps sans douleur, la position accroupie s’avère impossible et le périmètre de marche est très limité. Madame [N] [K] fait également état d’un blocage fréquent et douloureux des muscles, des articulations et des membres. Elle éprouve, de fait, une impossibilité à accomplir certains soins d’hygiène, ne pouvant lever les bras au-dessus de la tête. Sa fille, Madame [V] [X], explique ainsi se déplacer deux fois par semaine pour laver les cheveux de sa mère et la coiffer. Madame [N] [K] est également aidée par sa mère, chez qui elle réside, pour diverses tâches de la vie quotidienne telles que les courses, le ménage ou encore la préparation des repas, n’étant plus capable de couper de la viande ou d’éplucher des légumes.

Il résulte de ces éléments que la requérante rencontre des limitations fonctionnelles conséquentes qui restreignent à la fois sa mobilité et son autonomie au quotidien. Elle subit également un isolement social marqué, ne pouvant même plus participer aux activités familiales du fait de ses douleurs.

La MDA a d’ailleurs considéré que ces troubles entraînaient une gêne notable dans la vie sociale de Madame [N] [K] justifiant l’octroi d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Elle a toutefois estimé, en l’absence d’élément contraire, que la restriction pour l’accès à l’emploi de Madame [N] [K] était dépourvue d’un caractère substantiel.

Ces conclusions ne manquent pas d’interpeller alors que tant les professionnels de santé assurant le suivi de la requérante que ses proches attestent d’une impossibilité totale à occuper un emploi. Tel est notamment le cas du Docteur [B] [U], médecin spécialiste de la douleur au CH de [Localité 3], qui considère que la situation de Madame [N] [K] n’est pas compatible avec une activité professionnelle et qu’elle relève de l’AAH. Il précise à cet égard qu’une tentative de reprise de son emploi de caissière a déjà été réalisée, laquelle s’est soldée par un échec en raison de ses douleurs invalidantes. Dans son certificat médical du 28 avril 2026, il estime dès lors que « la décision de la MDA ne tient pas compte de la sévérité des douleurs et de leur retentissement majeur ».

Dans ces conditions, le tribunal s’estime suffisamment éclairé par les éléments présents au dossier pour statuer sur la problématique de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi sans avoir recours à une mesure d’instruction, l’incapacité de Madame [N] [K] à occuper un emploi ressortant à la fois des avis médicaux versés aux débats et de la nature même de ses pathologies outre des limitations qu’elles lui imposent.

Par conséquent, il sera constaté que Madame [N] [K] présentait bien, à la date du 4 avril 2025, une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle doit donc pouvoir bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter de cette date.

2.Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la MDA de l’ORNE, partie perdante à l’instance, est condamnée aux dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire à signifier et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [N] [K] présentait à la date de sa demande du 4 avril 2025 un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

DIT que Madame [N] [K] doit, conformément à sa demande, bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 4 avril 2025 et ce, pour une durée de cinq ans ;

CONDAMNE la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN