La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 25/00400

La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 25/00400 : Selon l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant ne comparaît pas sans motif légitime, que l’intimé ne demande pas une décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. Le jugement entrepris acquiert alors force de chose jugée.