L’irrecevabilité du recours direct après notification des voies de recours – Tribunal judiciaire d’Alençon, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00081

L’irrecevabilité du recours direct après notification des voies de recours – Tribunal judiciaire d’Alençon, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00081 : L’absence de RAPO entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux. Cette sanction s’applique lorsque les notifications indiquent clairement l’obligation, l’autorité compétente et le délai de deux mois. En l’espèce, ces informations figuraient dans les notifications et l’absence de recours préalable n’était pas contestée.