Irrecevabilité du recours contre un refus d’AAH et de carte mobilité inclusion pour absence de RAPO

Le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relève de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. En application de l’article L. 142-4 du même code et de l’article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à l’autorité compétente avant toute saisine du juge concernant l’AAH et l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants. Pour une décision relative à la carte mobilité inclusion, l’article R. 241-17-1 du même code impose également un RAPO devant le président du conseil départemental.

Les notifications mentionnaient les voies et délais de recours, fixés à deux mois par l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale. L’absence de RAPO, non contestée, rend les recours contentieux irrecevables. Les instances connexes peuvent être jointes sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du même code.

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Une demandeuse contestait plusieurs refus relatifs à l’AAH, à l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants et à la carte mobilité inclusion. N’ayant pas exercé les recours administratifs préalables obligatoires, elle a saisi directement le tribunal. Les recours sont déclarés irrecevables et elle est condamnée aux dépens.

Une personne a demandé à la Maison Départementale de l’Autonomie le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de cartes mobilité inclusion, de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La commission compétente lui a accordé la qualité de travailleur handicapé, mais a refusé l’AAH et l’affiliation sollicitée. Le président du conseil départemental lui a accordé la carte mobilité inclusion mention priorité, mais a refusé la mention stationnement.

La demandeuse a saisi directement le pôle social du tribunal pour contester ces refus, sans exercer auparavant les recours administratifs préalables obligatoires. Les trois recours ont été joints. Le tribunal a déclaré l’ensemble irrecevable et a condamné la demandeuse aux dépens.

• Décisions entrant dans le champ du contentieux de la sécurité sociale
• Obligation d’exercer un recours administratif préalable avant le recours judiciaire
• Saisine de l’autorité administrative compétente selon la prestation contestée
• Respect du délai de recours préalable de deux mois
• Notification mentionnant les voies, délais et modalités de recours
• Absence de RAPO avant la saisine du juge
• Sanction de l’irrecevabilité du recours contentieux

• Décisions de refus de la commission du 12 février 2026
• Décision départementale refusant la mention stationnement
• Notifications du 19 février 2026
• Mentions écrites de l’obligation et du délai de RAPO
• Absence de recours administratif préalable avant la saisine judiciaire
• Reconnaissance de cette absence à l’audience

La demandeuse ne peut pas obtenir l’examen au fond de ses contestations, faute d’avoir exercé les RAPO exigés. Les recours sont irrecevables et les dépens restent à sa charge ; l’administration bénéficie du maintien procédural des décisions contestées.

• Irrecevabilité des recours contre les refus d’AAH
• Irrecevabilité du recours relatif à l’assurance vieillesse des aidants
• Irrecevabilité du recours contre la mention stationnement
• Absence d’examen judiciaire du bien-fondé des refus
• Condamnation de la demandeuse aux dépens

À faire

• Identifier l’autorité compétente pour chaque RAPO
• Respecter le délai de deux mois
• Joindre la décision administrative contestée
• Utiliser un envoi conférant date certaine
• Conserver les justificatifs de réception

À éviter

• Saisir directement le pôle social
• Confondre conciliation et RAPO obligatoire
• Omettre la copie de la notification
• Dépasser le délai indiqué dans la notification
• Négliger les voies de recours mentionnées

La jonction des instances connexes selon l’article 367 du Code de procédure civile

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble. Les recours relatifs à l’AAH, à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants et à la carte mobilité inclusion ont donc été joints sous un seul numéro.

Le recours administratif préalable obligatoire en matière de handicap

Les articles L. 142-4 du Code de la sécurité sociale et R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles imposent un RAPO avant la saisine du juge pour les décisions concernant l’AAH et l’affiliation litigieuse. L’article R. 241-17-1 impose la même formalité devant le président du conseil départemental pour la carte mobilité inclusion. La décision issue du RAPO est seule déférable au juge.

L’irrecevabilité du recours direct après notification des voies de recours

L’absence de RAPO entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux. Cette sanction s’applique lorsque les notifications indiquent clairement l’obligation, l’autorité compétente et le délai de deux mois. En l’espèce, ces informations figuraient dans les notifications et l’absence de recours préalable n’était pas contestée.

Article 367 du Code de procédure civile, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 241-36 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-35 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, Article R. 241-17-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article 696 du Code de procédure civile