TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 14 Septembre 2026

Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 25/02248 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GFMV

ENTRE :

CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la société [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège social en cette qualité de droit, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE, Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON,

DÉBITEUR(S) :
Monsieur [U] [J] [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [P] [A] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE,

CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

COMPOSITION de la JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire

SAISINE : Assignation en date du 04 Décembre 2025

DEBATS :

Vu l’audience d’orientation du 01 Juillet 2026 où l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 09 Septembre 2026 prorogé au 14 septembre, Monsieur le Président ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement en date du 26 août 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de la Charente le 9 octobre 2025 Volume 2025 S n° 00040 et 00041, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1], a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [U] [J] [V] [Q] et Madame [P] [Q], née [A], portant sur d’une maison d’habitation de plain-pied situé commune de [Localité 4] [Adresse 5] cadastré section ZI n°[Cadastre 1], pour 00ha 06a 91ca.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 26 septembre 2025 par Maitre [R], commissaire de justice associée au sein de la SELAS ALEXANDRE GRAND OUEST.

Par actes de commissaire de justice du 4 décembre 2025, remis à personne, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [U] [J] [V] [Q] et Madame [P] [Q], née [A], à l’audience d’orientation du 4 février 2026 à 10 heures.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 10 décembre 2025.
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et Madame [P] [Q], née [A], ont constitué avocat.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, afin d’analyse de la demande de vente amiable formulée par les défendeurs, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, Madame [A] épouse [Q] et la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ont comparu représentés par leur conseils respectifs

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Aux termes de ses conclusions en réponse n°1, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1] demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême :
débouter Madame [Q] née [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire,constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir,à défaut de vente amiable, fixer la date de l’audience de vente forcée conformément à l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble,ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Au soutien de ses demandes, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’oppose à la vente amiable sollicitée par Madame [A] épouse [Q], faisant valoir que le prix de 86 000 euros net vendeur proposé est inférieur au montant de sa créance, qui s’élève à la somme de 121 330,89 euros.

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Selon ses conclusions, Madame [P] [A] épouse [Q] sollicite l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour un montant de 86 000 euros net vendeur, par l’intermédiaire de Maître [N], notaire à [Localité 5], conformément à une offre d’achat reçue le 12 mars 2026. Elle expose qu’une vente forcée ferait peser sur les débiteurs des frais supplémentaires et qu’une vente amiable, à un prix représentant plus des deux tiers du solde restant dû, permettrait d’éviter ces frais ainsi qu’une adjudication à un montant potentiellement inférieur à la créance restante.

* * *
Monsieur [U] [J] [V] [Q], bien que non représenté, n’a formé aucune opposition à cette demande.

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Après la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogée au 14 septembre 2026 suite à surcharge du Greffe.

Le tribunal a autorisé Madame [P] [A] épouse [Q] à transmettre par note en délibéré, jusqu’au 31 juillet 2026 un avis de valeur du bien objet de la présente procédure et l’accord pour vendre de Monsieur [U] [J] [V] [Q] et à autoriser le créancier pour se prononcer sur le prix proposé au regarde l’avis de valeur.

Par une note en délibéré en date du 2 juillet 2026, Madame [P] [A] épouse [Q] a transmis une estimation de l’agence ERA du bien pour un montant de 95427 euros ainsi que l’accord écrit de M. [U] [Q] concerant la vente.

Par une note en délibéré en date du 20 juillet 2026, le créancier a réitéré son opposition à la vente amiable et a transmis une évaluation du CIFD en date du 05 novembre 2025 évaluant le bien à 125000 euros.

MOTIVATION

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie à l’audience d’orientation que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ainsi que les caractères immobilier et saisissable du bien. Il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Conformément à l’article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est diligentée sur le fondement d’une décision de justice, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée

En l’espèce, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dispose d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulême le 12 décembre 2024 qui a condamné les débiteurs à lui verser la somme de 121 330,89 euro. Cette décision a été signifiée aux défendeurs le 11 mars 2025. Le créancier produit un certificat de non-appel du 14 avril 2025.

Par un décompte, non contesté, en date du 4 août 2025, la créance exigible détenue par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1] s’établit à la somme de 121 330,89 euros.

Ainsi, le créancier poursuivant justifie disposer d’un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible sur le fondement duquel il peut poursuivre le recouvrement forcé de sa créance.

Compte tenu des éléments produits, et faute pour la partie saisie de rapporter la preuve du paiement des sommes mises à sa charge, la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1] doit être retenue à la somme de 121 330,89 euros au 4 août 2025, outre les intérêts postérieurs.

Selon l’état hypothécaire produit aux débats, le bien saisi appartient à M. et Mme [Q] en pleine propriété.

Madame [P] [A] épouse [Q] sollicite l’autorisation de vendre le bien à l’amiable au prix de 86 000 euros net vendeur, sur le fondement d’une proposition d’achat reçue le 12 mars 2026, les acquéreurs potentiels étant prêts à signer un compromis de vente.

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’oppose à cette vente, faisant valoir que le prix proposé, inférieur au montant de sa créance, serait insuffisant.

Cependant, l’appréciation des conditions de la vente amiable prévue à l’article R. 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution s’effectue au regard de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur, et non de la seule circonstance que le prix envisagé ne permettrait pas d’apurer intégralement la créance du poursuivant.

En l’espèce, le bien a fait l’objet de deux évaluations divergentes dont la plus récente évalue le prix à 95 427 euros, le 20 janvier 2026, tandis que dans une évaluation, plus ancienne mais plus étayé, le bien est évalué à 125 000 euros, le 05 novembre 2025.

Le prix de 86 000 euros représente plus de 90 % de la valeur estimée la plus récente.Celui-ci procède d’une offre ferme, un acquéreur étant prêt à signer un compromis de vente sans délai.

La grande différence d’appréciation entre les agences immobilières ne permettent pas de dégager avec certitude la valeur du bien, de sorte que le juge de l’exécution en peut pas uniquement se fonder sur ces éléments.

Néanmoins, il y a lieu de constater que le bien est issu d’une communauté matrimoniale, que les débiteurs sont en voie de séparation. De sorte que les accords respectifs peuvent être rendu plus ardue, et ce d’autant que l’un des débiteurs est occupant du bien.

Or, la défenderesse justifie de l’accord des deux débiteurs pour ventre le bien à la somme de 86 000 euros net vendueur, somme qui demeure cohérente avec l’une des évaluations.

Enfin, si cette offre diffère de l’évaluation produite par le créancier, qui permettrait de la désintéressé totalement, le prix proposé pour l’aquisition permettrait néanmoins d’apurer la créance du créancier agissant dans une proportion de 71%, ce qui demeure une proportion subtantielle, et ce d’autant, qu’aucun élément produit à la procédure, même l’évaluation , ne permet de garantir que la vente forcée puisse aboutir à un résultat analogue ou supérieur, la mise à prix étant à 50 000 euros.

Ces éléments caractérisent donc des conditions satisfaisantes au sens du texte précité, une vente amiable permettant en outre d’éviter les frais supplémentaires inhérents à une procédure de vente forcée.

Il y aura donc lieu d’autoriser la vente amiable des biens saisis pour un prix qui ne saurait être inférieur à 86 000 euros net vendeur, afin de prendre en compte les opportunités et contraintes du marché.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement public, réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,

RETIENT à la somme de 121 330,89 euros arrêtée au 4 août 2025, outre les intérêts postérieurs, la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1] ;

AUTORISE M. et Mme [Q] par l’intermédiaire de Maître [N], notaire à [Localité 5], à procéder à la vente amiable des biens immobiliers visés au commandement en date du 26 août 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de la Charente le 9 octobre 2025 Volume 2025 S n° 00040 et 00041, pour un prix au moins égal à 86 000 euros net vendeur ;

RENVOIE, aux fins de constatation de la vente, de prorogation du délai pour vendre ou d’orientation en vente forcée, l’affaire à l’audience du 13 Janvier 2027;
MERCREDI 13 Janvier 2027 à 10 heures
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
[Adresse 6]
[Localité 6]

RAPPELLE à M. et Mme [Q] que sur simple demande de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société [Adresse 1], la partie saisie devra rendre compte des démarches accomplies pour mener à bien le projet de vente amiable ;

RAPPELLE que le prix de vente et toutes sommes acquittées par l’acquéreur doivent être consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de la vente ;

RESERVE les dépens.

Fait à [Localité 7], le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
F. BOUHIER P. JEANNIN-DAUBIGNEY