Tribunal judiciaire, Section des Référés, 8 septembre 2026, RG n° 26/00982
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00982 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W7LF
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : SCCV [I] [K] [D] C/ S.D.C. [D] [J], A.S.L. DU 14 À 20 RUE DALEYRAC à FONTENAY-SOUS-BOIS (9412 0), [Y] [H] [N], S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV [I] [K] [D], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 943 983 411, dont le siège social est sis 48 rue Voltaire – 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
représentée par Me Nathalie BAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0465
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [D] [J] – 18 RUE DALAYRAC – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, représenté par son syndic la société PROXIMEA, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 752 936 591, dont le siège social est sis 14 avenue Charles Rouxel – 77340 PONTAULT-COMBAULT
Association syndicale libre du 14 à 20 RUE DALEYRAC à 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par la société PROXIMEA, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 752 936 591 dont le siège social est sis 14 avenue Charles Rouxel – 77340 PONTAULT-COMBAULT
représentés par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205
Madame [Y] [H] [N], demeurant 7 ter rue de la République – 94360 BRY-SUR-MARNE
représentée par Me Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1306
S.A.S. ERDT (ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 384 325 825, dont le siège social est sis 3-5 rue des Raverdis – 92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0557
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
La SCCV [I] [K] [D] a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, EXPERT, selon une ordonnance du 16 mars 2026 (RG N° 26/63) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le cadre d’une opération de construction immobilière.
Vu les assignations en référé délivrées les 9, 16 et 18 juin 2026 à la société ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT), Mme [Y] [N], le syndicat des copropriétaires [D] [J] et l’association syndicale libre du 14 à 20 rue Dalayrac à FONTENAY SOUS BOIS, à la demande de la SCCV [I] [K] [D], par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [S] [Z] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 18 août 2026 au cours de laquelle la SCCV [I] [K] [D] a maintenu sa demande.
ll a été évoqué avec la partie demanderesse qu’elle pourrait être condamnée au paiement d’une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert. Elle n’a pas fait valoir d’observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées par la société ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT), Mme [Y] [N], le syndicat des copropriétaires [D] [J] et l’association syndicale libre du 14 à 20 rue Dalayrac à FONTENAY SOUS BOIS oralement par l’intermédiaire de leur conseil à l’audience ou par message transmis par voie électronique ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et les déclarations des parties, la SCCV [I] [K] [D] indiquant sans être contestée que lors de l’ouverture des opérations d’expertise il est apparu l’existence de nouveaux avoisinants du projet immobilier, à savoir Mme [Y] [N], le syndicat des copropriétaires [D] [J] et l’association syndicale libre du 14 à 20 rue Dalayrac à FONTENAY SOUS BOIS et qu’elle a mandaté la société ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT) pour les travaux de démolition.
Il a été justifié de l’accord de l’expert intervenu le 17 juin 2026 sur la mise en cause nouvelles parties.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT), Mme [Y] [N], le syndicat des copropriétaires [D] [J] et l’association syndicale libre du 14 à 20 rue Dalayrac à FONTENAY SOUS BOIS.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune à la société ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT), Mme [Y] [N], le syndicat des copropriétaires [D] [J] et l’association syndicale libre du 14 à 20 rue Dalayrac à FONTENAY SOUS BOIS l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 (RG N° 26/63) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [S] [Z] comme expert ;
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 8 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES