TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00043
N° Portalis DBW3-W-B7K-7SO2

AFFAIRE : Le Comptable Public Responsable du SIP d’AUBAGNE
C/ M. [U] [K] [A]

DÉBATS : A l’audience Publique du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul – CS 60180 – 13677 AUBAGNE CEDEX, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les impositions mises à la charge de Monsieur [U] [K] [A],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [U] [K] [A] né le 5 avril 1981 à MARSEILLE, de nationalité française, divorcé de Madame [S] [F], demeurant 8 rue Jean Moulin à PEYPIN (13124)

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable public du service de recettes non fiscales, division du recouvrement et amendes de la DRFIP PACA 13, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde à MARSEILLE (13008),
– hypothèque légale publiée le 29 mai 2026 volume 2026 Vs n°5269,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002)
– hypothèque légale publiée le 16 décembre 2025 volume 2025 V n°11617,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 302 493 275, dont le siège social se trouve 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
– hypothèque judiciaire se substituant à la provisoire publiée le 1er septembre 2025 volume 2025 V n°7942

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [A], suivant commandement de payer en date du 19 novembre 2025, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00009, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une maison à usage d’habitaiton élevée d’un étage sur rez-de-jardin à usage de dégagement et de garage et d’un rez-de-chaussée de tois pièces principales formant le lot n°8 du lotissement l’Escaillon, située 8 rue Jean Moulin à PEYPIN (13124), cadastré AW n°187, lieudit 8 rue Jean Moulin, pour une contenance de 7a 37ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [A] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2026 à la société Crédit Logement et au Trésor Public (SIP Marseille république).

La société Crédit Logement a déclaré sa créance par acte du 7 avril 2026 pour un montant de 60 989,09 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mars 2026.

A l’audience d’orientation du 30 juin 2026, Monsieur [A], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

– Avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire portant sur les taxes foncières 2021, 2022, 2023 et 2024, les taxes d’habitaiion 2021 et 2022, et les impôts sur les revenus 2018,2019,2020,2021 et 2022 pour un montant total de 296 176 euros.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 19 novembre 2025 fait état d’une créance de 296 176 euros en principal, intérêts et accessoires.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Monsieur [A] verse au débat une promesse d’achat pour un montant de 316 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 300 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, comme suit:
– 296 176 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

– une maison à usage d’habitaiton élevée d’un étage sur rez-de-jardin à usage de dégagement et de garage et d’un rez-de-chaussée de tois pièces principales formant le lot n°8 du lotissement l’Escaillon, située 8 rue Jean Moulin à PEYPIN (13124), cadastré AW n°187, lieudit 8 rue Jean Moulin, pour une contenance de 7a 37ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 300 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 5 Janvier 2027 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION