RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 25/00056 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIRW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 8 septembre 2026,

Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Société à responsabilité limitée Groupe MTM (SARL)
Identifiant SIREN 309 543 486
Sise [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Cécile Badenier de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Magellan Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Fiona Gil de la société civile professionnelle Donneve-Gil (SCP), avocate au barreau des Pyrénées-Orientales (plaidant)

ET

PARTIES DÉFENDERESSES

Société Civile Immobilière Par (SCI)
Identifiant SIREN 439 708 231
Sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître [T] [P] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Rivage Avocat (SELARL), avocate au barreau de Dax

*

Société civile professionnelle
[U] [X] [Q] [Y] (SCP)
Identifiant SIREN 775 598 105
Sise [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier Dilhac de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Astrea (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Pierre Ferenbach, avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 9 juin 2026, présidée par Filipa Grilo, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 avril 2000, la SCI [Adresse 4] a consenti un bail commercial à la société Modern Bureau portant sur une partie d’immeuble situé [Adresse 4] à Dax (40), moyennant un loyer mensuel de 11 800 francs HT (hors taxes).

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 1er mars 2009 à effet au même jour, pour arriver à expiration le 28 février 2018, en contrepartie d’un loyer mensuel de 2 655,04 € HT.

Par un avenant du 3 août 2017, la bailleresse a consenti au preneur une baisse de loyer.

La Société Modern Bureau a fait l’objet d’une fusion absorption par la SARL Groupe MTM en septembre 2020.

Le 26 janvier 2023, la SCI Par est devenue propriétaire des locaux donnés à bail.

Suivant exploit du 21 février 2025, la SCI Par a délivré à la SARL Groupe MTM un congé avec offre de renouvellement à compter du 30 septembre 2025. La SARL Groupe MTM a refusé le renouvellement du bail et libéré les lieux le 30 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, la SCI Par a fait signifier à la SARL Groupe MTM un commandement de payer les loyers pour un montant de 6 292,87 € en principal. Ce commandement de payer visait la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la SARL Groupe MTM a assigné la SCI Par devant le tribunal judiciaire de Dax pour contester ce commandement.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la SCI Par a fait procéder à une saisie conservatoire de créances sur les comptes détenus par la SARL Groupe MTM auprès de la Banque Société Générale, pour un montant total de 6 401,65 €, dont 6 292,87 € en principal. Cette saisie a été dénoncée à la SARL Groupe MTM par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 29 octobre 2025, la SARL Groupe MTM a assigné la SCI Par et la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester à titre principal cette saisie conservatoire.

À l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL Groupe MTM, représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 17 septembre 2025,
condamner in solidum la SCI Par et la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] – commissaires de justice associés, à rembourser à la SARL Groupe MTM les frais bancaires consécutifs à la saisie à hauteur de 133 €,
condamner in solidum la SCI Par et la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] – commissaires de justice associés, au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour cette saisie abusive,
condamner in solidum la SCI Par et la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] – commissaires de justice associés, au paiement d’une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’appui de ses prétentions, la SARL Groupe MTM fait valoir que :

la saisie conservatoire a été délivrée sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de procédures civiles d’exécution permettant à la SCI Par de s’affranchir du contrôle du juge de l’exécution, alors que la somme réclamée était contestée par la SARL Groupe MTM devant le tribunal judiciaire,
la somme réclamée correspond à une différence de loyer résultant d’une révision erronée que la bailleresse tente d’imposer à la SARL Groupe MTM. Cette somme est sérieusement contestée,
la SARL Groupe MTM s’est toujours acquittée des loyers à leur terme et sa solvabilité largement démontrée lui permet de faire face à la somme réclamée. La saisie pratiquée est abusive en ce qu’elle excède ce qui se révèle nécessaire pour recouvrer la créance alléguée. La SCI Par ne justifie d’aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement des sommes réclamées,
le siège social de la SARL Groupe MTM est situé à [Localité 1] depuis 20 ans et elle exploite 12 autres établissements, dont un à [Localité 2], ce qui témoigne de son ancrage local,
depuis plusieurs semaines, la SARL Groupe MTM subit un harcèlement constant de la part de la SCI Par qui multiplie les mails et relances depuis le mois de juin 2025. La saisie conservatoire est un moyen supplémentaire de faire pression sur la SARL Groupe MTM,
le commissaire de justice qui a pratiqué la saisie conservatoire n’a procédé à aucune vérification préalable, alors que les comptes de la SARL Groupe MTM, librement accessibles, témoignent de sa parfaite solvabilité. Il engage à ce titre sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
le commissaire de justice n’a pas interroger sa mandante sur l’existence d’une éventuelle contestation du commandement, alors que la SARL Groupe MTM avait contester ce commandement en saisissant le tribunal judiciaire de Dax,
les frais bancaires injustement réglés par la SARL Groupe MTM constituent un préjudice financier indemnisable, de même que son préjudice moral tenant au harcèlement dont elle est victime. Le commissaire de justice a participé à ce préjudice en procédant à la saisie conservatoire abusive sans vérification élémentaire.
La SCI Par, représentée à l’audience par son avocat, demande au juge de l’exécution de :

débouter la SARL Groupe MTM de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la SARL Groupe MTM à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la SARL Groupe MTM aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris les frais de la saisie conservatoire.
La SCI Par soutient que :

le contrat du 1er mars 2000 contenait une clause d’échelle mobile qui s’applique automatiquement. La SARL Groupe MTM profite de la baisse de temporaire de loyer qui lui a été accordée par la bailleresse pour contester le loyer réclamé en vertu de la clause d’échelle mobile à compter de 2023. Le calcul du montant du loyer indexé se fait sur la base du montant du loyer initial,
la SARL Groupe MTM n’a pas honoré les loyers à compter du mois de juillet 2025, jusqu’à son départ en septembre 2025 et reste devoir à ce titre une somme de 9 100,35 € TTC (toutes taxes comprises), soit une somme supérieure à celle objet de la saisie conservatoire. Au total, la SARL Groupe MTM doit la somme de 24 162,03 € à la SCI Par. La créance de la SCI Par est donc fondée en son principe,
la résiliation du bail commercial qui acte la rupture des liens d’affaires entre les parties, outre la perte d’ancrage local de la SARL Groupe MTM, et l’ignorance par la SCI Par de l’avenir de son débiteur, constituent des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.
La SCP [S] [V], représentée à l’audience par son avocat, demande enfin au juge de l’exécution de :

débouter la SARL Groupe MTM de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y],
écarter l’exécution provisoire de la décision à venir en cas de condamnation de la concluante,
condamner la SARL Groupe MTM à payer à la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la SARL Groupe MTM aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

La SCP [S] [V] fait valoir que :

la faute de la SCP [S] [V] ne saurait être caractérisée au seul motif que la SARL Groupe MTM serait ancienne et solvable. D’autres circonstances permettent de caractériser un risque sérieux de non-recouvrement, et notamment le fait que la SARL Groupe MTM n’a pas déféré au commandement délivré le 13 juin 2025 et sa dette a continué de s’aggraver,
la SCP [E] a procédé à une saisie conservatoire strictement proportionnée, portant sur la somme visée au commandement, alors que la dette globale s’élevait à 20 148,35 €,
il ne lui appartient pas d’apprécier le bien ou mal fondé des demandes et une contestation ne saurait interdire la réalisation d’une saisie conservatoire,
la SARL Groupe MTM ne démontre pas le préjudice allégué,
il n’existe aucun lien de causalité entre une hypothétique faute de la SCP [B]-[Y] et le préjudice allégué qui résulterait du harcèlement commis par la SCI Par.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 511-1 du code de procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

L’article L. 511-2 du même code précise que l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire en cas d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble.

En l’espèce, la SCI Par a fait signifier une saisie conservatoire pour le recouvrement d’une créance de loyer résultant de l’absence de révision des loyers par la SARL Groupe MTM à compter du mois de janvier 2025.

Les conditions de révision du loyer sont contestées par la SARL Groupe MTM qui a saisi le tribunal judiciaire de cette contestation. La créance alléguée par la SCI Par se heurte donc à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de trancher.

Par ailleurs la solvabilité non contestée de la SARL Groupe MTM , son ancienneté, son ancrage national voire local, et le paiement régulier des loyers jusqu’au désaccord sur leur montant, exclut tout risque de recouvrement de la créance alléguée.

En conséquence, les conditions posées par l’article L. 511-1 du code de procédures civiles d’exécution pour la réalisation d’une saisie conservatoire ne sont pas réunies et il convient d’ordonner la mainlevée de cette saisie dont les frais restent à la charge de la SCI Par. Cette dernière sera donc condamnée à payer à la SARL Groupe MTM la somme de 133 € en remboursement des frais bancaires consécutifs à cette saisie.

Aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la SCP Couchot-Mouyen-Sala à qui il n’appartient pas d’apprécier le bien fondé de la contestation du débiteur. Il convient en conséquence de débouter la SARL Groupe MTM de ses demandes à l’encontre de la SCP [E].

Le préjudice moral allégué par la SARL Groupe MTM n’est pas caractérisé et sans lien avec la procédure de saisie conservatoire qui, si elle est injustifiée, n’est pas pour autant abusive. La SARL Groupe MTM sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SARL Groupe MTM l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, la SCI Par doit être condamnée à lui payer la somme de 2 000  € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Groupe MTM sera condamnée à payer à la SCP [B]-[Y] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI Par succombant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 17 septembre 2025, sur les comptes détenus par la SARL Groupe MTM auprès de la Banque Société Générale,

CONDAMNE la SCI Par à rembourser à la SARL Groupe MTM les frais bancaires consécutifs à la saisie à hauteur de 133 € (cent-trente-trois euros),

CONDAMNE la SCI Par à payer à la SARL Groupe MTM la somme de 2 000 € (deux-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL Groupe MTM à payer à la SCP [U] [K]–[M] [Q] [Y] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI Par aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Filipa Grilo, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,