Tribunal judiciaire, 1 ch cab 0, 7 septembre 2026, RG n° 26/00663
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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T R I B U N A L JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Greffe de la 1ère chambre civile
JUGEMENT EN HOMOLOGATION
D’UN CONSTAT D’ACCORD
N° RG 26/00663 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E3OI
le 07 Septembre 2026,
Nous, Hélène BOILEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de PÉRIGUEUX, Assistée Marie-France COUSSY greffier
Vu le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif au conciliateur de justice,
Vu le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends,
Vu les articles 1540 et suivants du code de procédure civile,
Vu le constat d’accord intervenu à l’audience de ce jour
entre :
– [F] [I]
né le 12 Juillet 1980 à [Localité 1] (24)
demeurant [Adresse 1]
Comparant,
et
– [N] [A]
né le 4 Juin 1990 à [Localité 2] (87)
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
comparant
Vu l’audience de ce jour,
Vu le procès-verbal de constat d’accord de conciliation conventionnelle établi ce jour par Monsieur [X] [R] conciliateur de justice,
Attendu qu’il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ; que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débats, sauf nécessité d’entendre les parties, le juge ne pouvant modifier les termes de l’accord qui lui est soumis ;
Attendu que l’accord intervenu entre les parties met fin au litige qui les opposait ; qu’il convient de lui conférer force exécutoire, afin d’en garantir l’exécution ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet, par décision contradictoire rendue en premier ressort
CONFÉRONS force exécutoire à l’accord intervenu entre [F] [I] d’une part et [N] [A] d’autre part ;
DIT que ledit accord restera annexé à la présente ordonnance.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute en application de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile
LA GREFFIÈRE LA JUGE