07 Septembre 2026

N° RG 25/04550 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQV2

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

S.A.S. CITYA – SGA

C/

S.A.R.L. CABINET CPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

S.A.S. CITYA – SGA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Christelle AUGROS, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET CPI
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
ayant pour avocat Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Nadia MOGAADI, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 01 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 juillet 2026 prorogé au 07 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Les propriétaires de l’ensemble immobilier de [Adresse 3] à [Localité 3] (95) sont constitués en association syndicale libre, dénommée l’Association syndicale de l’ensemble immobilier de [Adresse 3] à [Localité 3] (ci-après l’ASGO), régie par ses statuts constitutifs et un règlement intérieur du 11 septembre 1972.
La société CPI a été désignée « pour exercer les fonctions de directeur (secrétaire/gestionnaire/trésorier selon les statuts) de l’association syndicale libre à compter du 7 novembre 2022.
La société CITYA SGA a été élue à ces mêmes fonctions à compter du 4 janvier 2025 en lieu et place de la société CPI dont le mandat a été révoqué le 3 janvier 2025.
Par ordonnance de référé du 09 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a :
-déclaré recevables les demandes de la société CITYA SGA formées à l’encontre de la société CPI,
-condamné la société CPI à remettre à la société CITYA SGA :
*l’ensemble des documents et archives de l’ASGO ainsi que le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’ensemble immobilier,
*les fonds, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires de l’association syndicale et les coordonnées de sa banque,
*l’état des comptes individuels des membres de l’association syndicale ainsi que celui des comptes de l’association syndicale, après apurement et clôture,
*le tout accompagné d’un bordereau récapitulatif des pièces,
-dit que cette condamnation est assortie d’une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, si la société CPI ne communique pas les documents et fonds demandés dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
-désigné le juge de l’exécution pour statuer sur la liquidation de l’astreinte,
-condamné la société CPI à payer à la société CITYA SGA la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société CPI aux dépens,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Cette ordonnance a été signifiée le 19 avril 2025.
Par acte d’huissier signifié le 31 juillet 2025, la société CITYA SGA a fait assigner la société CPI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir:
-la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 9 100 euros en liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé en date du 09 avril 2025,
– la condamnation de la société CPI à remettre à la société CITYA SGA :
*l’ensemble des documents et archives de l’ASGO ainsi que le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’ensemble immobilier,
*les fonds, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires de l’association syndicale et les coordonnées de sa banque,
*l’état des comptes individuels des membres de l’association syndicale ainsi que celui des comptes de l’association syndicale, après apurement et clôture,
*le tout accompagné d’un bordereau récapitulatif des pièces,
Sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
-la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 janvier 2026 à laquelle la société CITYA SGA et la société CPI se sont fait représenter par leurs conseils respectifs.
La décision a été mise en délibéré au 04 mars 2026.
Par mention au dossier, le tribunal a réouvert les débats à l‘audience du 1er juin 2026 à la suite de notes en délibéré de chacune des parties, en particulier de la note en délibéré de la société CPI exposant que les demandes de la société CITYA SGA étaient modifiées, celle-ci renonçant à sa demande de condamnation de la société CPI à remettre des documents et ajoutant une demande de condamnation de la société CPI à lui payer la somme de 59 367,12 euros avec astreinte, afin d’assurer le principe du contradictoire dans les formes de l’article 16 du code de procédure civile.
A cette audience du 1er juin 2026, seule la société CITYA SGA a comparu représentée par son conseil.
La société CITYA SGA sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe. Aux termes de celle-ci, elle sollicite le débouté de l’ensemble des demandes de la société CPI, la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 9 100 euros en liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé en date du 09 avril 2025, la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 59 367,12 euros correspondant au virement opéré par la société CPI du compte de l’ASL sur son compte le 09 janvier 2025 sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été informées que l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 prorogée au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Sur la demande de liquidation de l’astreinte
Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Aux termes l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En l’espèce, l’ordonnance ordonnant l’astreinte commençant à courir 30 jours suivant la notification de l’ordonnance, la signification étant effectuée le 19 avril 2025, les documents devaient être remis avant le 20 mai 2026.
La société CITYA SGA fait état de l’exécution tardive par la société CPI.
Si la société CPI soutient que la société CITYA SGA ne précise ni ne justifie de la période exacte au cours de laquelle l’inexécution aurait perduré, il importe de rappeler que la charge de la preuve de l’exécution des obligations de faire ou donner incombe au débiteur de l’obligation et non au créancier de celle-ci.
Or, la société CITYA SGA ne rapporte pas la preuve qu’elle a exécuté son obligation avant le 20 mai 2026 à minuit.
Elle ne justifie pas d’une impossibilité d’exécution, ni de difficultés particulières, ni de l’inertie du créancier pendant la période de l’astreinte ; si elle soutient que celui-ci n’aurait pas accepté une réunion en décembre 2026, ni ouvert correctement le fichier « we transfer », force est de constater que ces évènements sont intervenus bien après le 20 août 2026.
L’astreinte encourue est donc bien de 9100 euros.
La société CPI sera condamnée au paiement de cette somme en liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé en date du 09 avril 2025.

Sur la demande de condamnation la société CPI au paiement de la somme de de 59 367,12 euros

Aux termes de l’article L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, la société CITYA SGA sollicite la condamnation de la société CPI au paiement de la somme de 59 367,12 euros correspondant au virement opéré par la société CPI du compte de l’ASL sur son compte le 09 janvier 2025 sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Le juge de l’exécution n’a pas compétence pour statuer sur la régularité de ce virement qui n’a pas de rapport avec une mesure d’exécution ni avec la liquidation de l’astreinte objet du présent litige. Dès lors, elle sera déclarée irrecevable ainsi que la nouvelle demande d’astreinte accessoire à cette demande de condamnation.

Sur les autres demandes
La demande de la société cabinet CPI, partie perdante sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La société cabinet CPI, qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la société CITYA SGA la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte fixée par l’ordonnance en référé du 09 avril 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise à la somme totale de 9 100 euros ;
CONDAMNE la société Cabinet CPI à payer à la société CITYA SGA la somme de 9 100 euros ;
DECLARE irrecevable la demande de la société CITYA SGA de condamnation de la société Cabinet CPI au paiement de la somme de 59 367,12 euros sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE de la société Cabinet CPI à payer à la société CITYA SGA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Cabinet CPI au paiement des dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4], le 07 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,