REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00628 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L3CW

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Dispensée de comparution à l’audience sur autorisation de la Présidente, en vertu de l’article R.142-10-4 (ancien art R.142-20-2) du code de la sécurité sociale.

PROCEDURE :
Date de saisine : 15 mai 2024
Convocation(s) : 29 janvier 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026

MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [P] [N], salariée de la société [1] depuis le 1er janvier 2017 en qualité d’agent de service a été victime d’un accident du travail le 23 décembre 2022.

La déclaration d’accident du travail du 26 décembre 2022 mentionnait les circonstances suivantes : « A glissé en sortant les poubelles. Chute sol ».

Le certificat médical initial établi par le docteur [V] le jour de l’accident faisait état des lésions suivantes : « Gros genou douloureux droit ».

Par courrier du 17 janvier 2023, la CPAM de la Savoie a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie de l’assurée au titre de la législation professionnelle.

Constatant sur son compte employeur au titre de ce sinistre une durée d’arrêt de travail de 223 jours, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, par lettre du 17 novembre 2023 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.

La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.

Par requête réceptionnée au greffe le 21 mai 2024, la société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil indique qu’en s’abstenant de communiquer au médecin expert désigné par ses soins, au stade amiable, le rapport mentionné à l’article L 142-6 du CS, la commission l’a empêché de contester utilement la prise en charge des soins et arrêts de travail et n’a pas respecté le principe du contradictoire. Elle précise en outre que le rapport établi par son médecin consultant suite à la transmission partielle du rapport médical au cours de procédure contentieuse a mis en évidence l’existence d’un différend d’ordre médical.

Elle demande en conséquence au tribunal :

Ordonner en raison des carences de la [2], avant dire droit, la mise en œuvre d’une expertise médicale ou une mesure de consultation sur pièces, afin de pouvoir débattre de l’imputabilité à l’accident du 23 décembre 2022, des soins et arrêts de travail dont a bénéficié la salariée. Nommer tel expert ou médecin consultant qui aura notamment pour mission de :Déterminer exactement les lésions provoquées par l’accident,Fixer la durée des arrêts de travail et de soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,Dire si l’accident a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statut quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,Rédiger un pré-rapport à soumettre aux partiesIntégrer dans le rapport d’expertise final, les commentaires de chaque partie et les réponses apportées,Renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du rapport d’expertise et juger inopposable à la société [1] les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail déclaré par la salariée.A titre subsidiaire :Juger inopposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à madame [P] [N], au titre de l’accident du 23 décembre 2022 pour défaut de transmission du rapport médical au médecin mandaté par la société.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de Savoie, dispensée de comparution, maintient ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, expose en substance que l’absence de communication des éléments médicaux en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable. Elle indique par ailleurs avoir transmis dans le cadre de la procédure contentieuse l’ensemble des arrêts de travail en sa possession, tous en lien avec la lésion initiale et que la société ne démontre pas l’existence d’une cause étrangère permettant de renverser la présomption d’imputabilité.

Elle demande en conséquence au tribunal de :

Confirmer la décision de rejet de la [2],Déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins prescrits,Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise :

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).
Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).

Ainsi, il a été jugé que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940).

De même, il a été jugé que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).

Plus récemment, dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.655 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité de symptômes et de soins impropres à écarte la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve.

Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident. (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).

L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).

Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

Il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une mesure d’expertise.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà considéré que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur étaient insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur. (Cass civ 2ième 22/12/2006 pourvoi n° 05620520)

En l’espèce, pour soutenir sa demande d’expertise, la société indique d’une part que l’absence de transmission des pièces médicales à son médecin consultant en phase pré contentieuse l’a empêchée de contester utilement la prise en charge des soins et arrêts devant la [2] et d’autre part que le rapport médical établi le 28 janvier 2026 par le docteur [T] a mis en évidence l’existence d’un différend d’ordre médical.

Or, comme précisé à plusieurs reprises par la Cour de Cassation, l’absence de communication des éléments médicaux en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de la sécurité sociale et d’obtenir à l’occasion de ce recours la communication des éléments médicaux.

Il est établi que la CPAM de la Savoie a fait droit à la demande de transmission de la société [1] en adressant à son médecin consultant, dans le cadre de la procédure contentieuse, les pièces médicales en sa possession, soit le certificat médical initial, les certificats médicaux de prolongation et les attestations de paiement des indemnités.

Il résulte de ces pièces que les arrêts de travail prescrits les 23/12/2022, 30/12/2022, 31/01/2023, 21/02/2023, 03/04/2022, 05/05/2022 et 09/06/2022 sont tous en rapport avec l’accident du travail du 23 décembre 2022.

Aux termes de son rapport médical du 28 janvier 2026, le docteur [T], médecin consultant de l’employeur a confirmé que Madame [P] [N] avait présenté une entorse du genou droit à la suite de son accident du travail, que les arrêts de travail s’étaient prolongés régulièrement jusqu’au 04/08/2023 et que la lésion initiale avait donné lieu, pour le moins à la consultation d’un chirurgien.

Dans ces conditions, l’avis du docteur [T] estimant que les lésions en lien avec le fait accidentel pouvaient être déclarées comme guéries à la date du 31 janvier 2023 au motif que le certificat médical du 21 juillet 2023 mentionne « entorse genou droit guérie d’après le chirurgien, mais crise d’arthrose dans les suites immédiates » est insuffisant à renverser la présomption d’imputabilité, la preuve d’une cause étrangère n’étant pas rapportée.

Dès lors, les éléments produits par l’employeur ne permettent pas au tribunal de considérer que la durée totale des arrêts et des soins est imputable à une cause distincte des lésions provoquées par l’accident du travail ni même d’apporter un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant sa demande d’expertise médicale judiciaire.

En conséquence et pour l’ensemble de ces raisons, la société [1] sera déboutée de sa demande d’expertise médicale ou de consultation sur pièces.

Sur la demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire :

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa dernière rédaction résultant de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, […], le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

Selon l’article R. 142-1-A du même code, « V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ».

Selon l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, « Lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification ».

Aux termes de l’article R. 142-8-5, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 29 octobre 2018, applicable au litige, l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le non-respect du délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, pour la notification du rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, n’est assorti d’aucune sanction, et est seulement indicatif de la célérité de la procédure.

Son inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

La cour de cassation a partagé cet avis dans ses décisions du 17 juin 2021 et 11 janvier 2024 (Civ. 2ème, 17 juin 2021, n°21-70.007 et 11janvier 2024 n° 22-15.939)

En l’espèce, la société [1] ne conteste pas la décision de prise en charge de l’accident dont a été victime Madame [P] [N] le 23 décembre 2022, au titre de la législation professionnelle mais sollicite l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail au motif qu’elle n’a pas reçu communication du rapport médical.

Or, l’irrégularité procédurale tenant notamment aux délais de communication devant la [2] ne rend pas inopposable la décision de la Caisse dès lors que le principe du contradictoire est respecté durant la phase juridictionnelle.

Dans le cadre de la procédure contentieuse, la CPAM de la [3] a communiqué les pièces en sa possession, soit le certificat médical initial et les certificats médicaux de prolongation prescrits au titre de l’accident du travail ainsi que les attestations de paiement des indemnités journalières, étant rappelé qu’en application du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les prescriptions d’arrêt de travail et de soins sont supprimées des certificats médicaux AT/MP depuis le mois de mai 2022.

Dans ces conditions, la CPAM de la Savoie justifie avoir respecté le principe du contradictoire et la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.

Sur les demandes accessoires

La société [1], succombant en ses demandes, sera tenue aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE la société SAS [1] de l’ensemble de ses demandes.

DECLARE opposables à la société SAS [1] l’intégralité des arrêts et soins délivrés à Madame [H] [P] [N] au titre de son accident du travail du 23 décembre 2022.

CONDAMNE la société SAS [1] aux entiers dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07 septembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires