TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5AC
DOSSIER : N° RG 25/00360 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ER7O
AFFAIRE : [N] [O] épouse [L], [Y] [V] veuve [L] C/ [E] [W]
MINUTE : 26/00197

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES :

Mme [N] [O] épouse [L]
née le 18 Février 1930 à ST SAVINIEN (17350), demeurant 12 rue des fontaines – 17380 LES NOUILLERS, représentée par Madame [C] [H], sa fille, munie d’une procuration

Mme [Y] [V] veuve [L]
née le 24 Juillet 1977 à LA ROCHEFOUCAULD (16110), demeurant 1 impasse château trompette – 17160 MATHA, représentée par Madame [P] [F], sa nièce, munie d’une procuration

DÉFENDEUR :

M. [E] [W]
né le 26 Septembre 1988 à ROCHEFORT (69550), demeurant 37 grande rue – 17380 LES NOUILLERS
représenté par Me Gaétan BOUTIRA, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 174152025002572 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINTES)

***

Débats tenus à l’audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.

***

Le
1 CCC à Mme [O]
1 CCC à Mme [V]
1 CCC à Me BOUTIRA
Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 13 août 2013, Madame [N] [L] (née [O]) ont donné à bail à Monsieur [E] [W] une maison située 37 Grande Rue à LES NOUILLERS, 17380 en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 330 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de police du 22 octobre 2024, Madame [N] [L] (nue-propriétaire) et Madame [Y] [L], née [V] (usufruitière) ont fait délivrer à M. [W] un congé pour motif sérieux et légitime, au visa de l’article 15.I de la loi du 6 juillet 1989, pour le 12 août 2025.

Le locataire s’étant maintenu dans les lieux, par acte de commissaire de justice du 01 décembre 2025, Mme [N] [L] et Mme [Y] [L] l’ont assigné devant la présente juridiction aux fins de voir :
valider le congé signifié le 22 octobre 2024 et la fin du contrat de bail au 12 août 2025,
ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
condamner le locataire à lui régler 295 euros au titre des taxes d’ordures ménagères pour les années 2023,2024,2025,
condamner M. [W] à lui verser 2000 euros pour résistance abusive,
condamnation aux entiers dépens comprenant le congé et la présente assignation ainsi qu’à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 04 mai 2026, les demanderesses ont indiqué que le locataire avait quitté les lieux le 05 novembre 2025 et avait déposé les clefs dans l’étude du commissaire de justice.

M. [W], bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale (n°C-17415-2025-002572), représenté par son conseil conteste la validité du congé et demande des dommages et intérêts.

Les demanderesses répliquent qu’elles abandonnent leurs demandes notamment concernant le paiement des taxes d’ordures ménagères. Leur seul intérêt était que le locataire quitte les lieux et demande le désistement de leurs demandes.

En réplique, le conseil fait valoir sa demande reconventionnelle :

Déclarer l’irrégularité du congé délivré le 22 octobre 2024 à M. [W],
Débouter les bailleresses de leur demande de condamnation à la somme de 295 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères
Condamner solidairement les bailleresses à verser à M. [W] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par M. [W],
Condamner solidairement les bailleresses à verser à M. [W] la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demanderesses indiquent les dégradations locatives faites par le locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la validité du congé pour reprise,

Il résulte de l’article 15.I la loi du 6 juillet 1989 que le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

En l’espèce, Madame [N] [L] (nue-propriétaire) et Madame [Y] [L] (usufruitière) ont fait délivrer par remise à personne, le 22 octobre 2024, à M. [W] un congé pour motif sérieux et légitime, au visa de l’article 15.I de la loi du 6 juillet 1989, pour le 12 août 2025.

Notamment il est reproché au locataire l’inexécution de plusieurs obligations lui incombant, notamment :

Des troubles anormaux de voisinage et de défaut d’occupation paisible du logement
Défaut de paiement des taxes d’ordures ménagères
Défaut d’accès pour l’exécution de travaux nécessaires au maintien en l’état du logement

A l’appui de leurs allégations, les bailleurs font valoir les justificatifs suivants :

Par courrier en recommandé en date du 7 avril 2021, plusieurs voisins de M. [W] se plaignaient des nuisances sonores provoqués par les aboiements répétitifs du chien.

Par courrier du 05 avril 2022, adressé à la Mairie de LES NOUILLERS, un autre voisin se plaignait du fait que « les chiens de M. [W] étaient montés sur son toit à plusieurs reprises avant de sauter dans sa cour ».

Par courrier reçu le 27 septembre 2024 à la Mairie de LES NOUILLERS, Mme [B] [Q], voisine se plaignait de l’obstruction de l’accès au passage commun par plusieurs véhicules (camions et voiturettes), l’empêchant d’avoir accès à son fossé d’écoulement des eaux. Elle rajoutait que de « nombreux gravats et toutes sortes de débris » et constituait « une décharge sauvage », nuisant à la salubrité publique.

Par main courante du 27 septembre 2024, l’adjoint au maire reçoit la plainte de Mme [N] [L] et de sa fille Mme [H] [C] du fait que M. [W] les empêchait d’avoir accès au logement afin d’effectuer des travaux et refusait tout contact.

Les justificatifs des taxes dues au titre des ordures ménagères pour les années 2023, 2024 et 2025, soit une somme totale de 295 euros.

Ce congé, remis à personne a fait l’objet de contestations par courrier de M. [W] en date du 08 août 2025 et étayées dans le dossier déposé à l’audience par le conseil de M. [W], locataire.

A la lecture du dossier et notamment du procès-verbal de constat du 27 août 2025, le commissaire de justice constate la présence de chiens, indique avoir rencontré le locataire qui déclare qu’il va partir.

Le procès-verbal de constat établi le 17 novembre 2025, soit après le départ du locataire le 05 novembre 2025 est en outre révélateur :

de l’absence totale d’entretien du logement par le locataire,
de la saleté du logement à la limite de l’insalubrité,
de la trace de nombreuses infiltrations dans les plafonds qui laissent supposer des dégâts des eaux non réparés.
Les nombreux déchets et détritus, y compris des carcasses de véhicules laissées dans le jardin dénotent de l’absence d’entretien.

En tout état de cause, les troubles du voisinage avérés en l’espèce par de nombreuses plaintes, font partie des motifs légitimes et sérieux récurrents qui justifient un congé donné par le bailleur.

Il convient de faire droit à la demande et de valider le congé délivré le 22 octobre 2024, pour motif sérieux et légitime.

Sur la demande d’expulsion et de paiement des taxes d’ordures ménagères,

M. [W] ayant quitté le logement le 05 novembre 2025, la demande d’expulsion est devenue sans objet.
Les bailleurs ayant renoncé à faire valoir leur demande, celle-ci est également sans objet.

Sur la demande d’indemnité en réparation du préjudice moral,

A l’appui de sa demande, M. [W] verse aux débats le jugement de l’assistance éducative, pour l’enfant de celui-ci, né le 06 février 2026, placé en famille d’accueil depuis le 17 février 2026 ne permet pas de voir un lien sur l’état psychologique de M. [W] et le congé délivré à son encontre qui est en outre révélateur de la personnalité perturbée de M. [W].

Ne rapportant pas la preuve d’un préjudice moral subi du fait du congé délivré, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires,

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [W] aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] [L] et Mme [Y] [L] les frais irrépétibles qu’elles ont exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

VALIDE le congé délivré le 22 octobre 2024 à M. [W] par Madame [N] [L] et Madame [Y] [L] ;

CONSTATE que M. [W] a libéré les lieux le 05 novembre 2025 ;

CONSTATE que Madame [N] [L] et Madame [Y] [L] ont renoncé au paiement des taxes d’ordures ménagères ;

REJETTE la demande d’indemnité en réparation du préjudice moral de M. [W] ;

CONDAMNE M. [W], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, au paiement des entiers dépens ;

REJETTE la demande formulée par Madame [N] [L] et Madame [Y] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

REJETTE le surplus des demandes ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.

LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,