Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 7 septembre 2026, RG n° 25/01554 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01554 N° Portalis DBY2-W-B7J-ICKM JUGEMENT du 07 Septembre 2026 Minute n° 26/00886 [S] [P] C/ [N] [M], [C] [D] épouse [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Claire CAVELIER d’ESCLAVELLES Copie conforme Me Stéphanie SIMON Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026, après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [S] [P] née le 29 Mars 1971 à [Localité 2] (62) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire CAVELIER d’ESCLAVELLES (CAP AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-490007-2025-3072 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ET : DÉFENDEURS Monsieur [N] [M] né le 09 Février 1970 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Madame [C] [D] divorcée [M] née le 29 Septembre 1973 à [Localité 6] (59) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Stéphanie SIMON (SELARL ADEO - JURIS), avocat au barreau d’ANGERS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En 2015, M. [N] [M] et Mme [C] [D] divorcée [M] (les défendeurs) ont consenti à Mme [S] [P] (la requérante) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7]. Suite au retrait du poêle initialement présent dans l’immeuble, les vendeurs se sont engagés envers Mme [S] [P], avant la réitération de la vente, à faire réinstaller un poêle. Une facture a été établie en ce sens le 3 septembre 2015 par la société auprès de laquelle ledit poêle a été acheté, la SA [Localité 8], au nom de Mme [C] [D] divorcée [M]. La société [J] Poêle, désormais dénommée Concept Poêle, sous-traitant de la SA [Localité 8], est intervenue pour installer l’équipement. Suivant acte authentique dressé le 15 octobre 2015, Mme [S] [P] a acquis auprès de M. [N] [M] et Mme [C] [D] divorcée [M] un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7]. Le modèle de poêle installé a fait l’objet d’une campagne de rappel entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2024. Exposant avoir été contrainte d’engager plusieurs frais de dépannage et d’entretien sur le poêle, outre le fait que ce dernier ait pris feu en février 2020, alors que l’installation aurait dû être reprise au regard de la campagne de rappel, ce dont les vendeurs étaient selon elle parfaitement informés, Mme [S] [P] a saisi un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du litige. La conciliation n’ayant pu aboutir, un constat d’échec de la tentative de conciliation a été dressé le 17 février 2025. En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, Mme [S] [P] a, par acte de commissaire de justice en date des 23 juillet 2025 et 4 septembre 2025, fait assigner Mme [C] [D] divorcée [M] et M. [N] [M] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement d’engager la responsabilité contractuelle des vendeurs, subsidiairement leur responsabilité délictuelle, les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.600,00 euros en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 3.500,00 euros en réparation de son préjudice moral, les condamner in solidum à lui verser la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’assignation n’ayant pu être délivrée à la personne de Mme [C] [D] divorcée [M], il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026. En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de ses conclusions du 16 décembre 2025 déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, Mme [S] [P] demande au tribunal judiciaire d’Angers de : - la dire recevable et fondée dans l’ensemble de ses demandes ; - retenir la responsabilité civile contractuelle, et subsidiairement délictuelle, des époux [M] ; - condamner in solidum les époux [M] à lui verser la somme de 1.900,00 euros en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 3.500,00 euros en réparation de son préjudice moral ; - débouter les époux [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner in solidum les époux [M] à lui verser la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner in solidum les époux [M] aux entiers dépens. Mme [S] [P] soutient que les vendeurs engagent leur responsabilité contractuelle dès lors qu’il appartenait selon elle à ces derniers, informés de la campagne de rappel dont le poêle était l’objet, de l’alerter à ce sujet, motif pris de ce qu’une telle information concernait la sécurité des occupants de l’immeuble vendu. Selon la requérante, en s’abstenant de lui délivrer une telle information, les vendeurs ont manqué à leur obligation d’exécution de bonne foi du contrat de vente. Elle précise que ce poêle faisant partie intégrante de la vente, était un accessoire de l’immeuble. Il est indifférent selon la requérante qu’elle ait en sa qualité d’acheteuse in fine supporté le prix du matériel et de son installation. Mme [S] [P] soutient que son action est recevable, aucune prescription ne pouvant selon elle lui être opposée dans la mesure où le délai de cinq ans court à compter du jour où l’intéressée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, soit la concernant le 25 mars 2024. Elle précise que le lien de causalité entre le manquement des vendeurs et les préjudices qu’elle a subis est manifeste dès lors que le poêle aurait dû être remplacé dès le mois de mars 2019, date à laquelle Mme [M] a été informée de la campagne de rappel. Elle indique qu’elle n’aurait ainsi jamais engagé de frais sur le matériel ni été victime d’un incendie si elle avait été informée. Subsidiairement, la requérante soutient que les vendeurs engagent leur responsabilité sur le fondement délictuel, estimant que les faits préalablement exposés caractérisent bien une faute de la part des vendeurs, assimilée à tout le moins à une négligence de ces derniers. La requérante souligne être profane de sorte qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché. Elle fait état des mêmes éléments que ceux émis sur le fondement de la responsabilité contractuelle, concernant la recevabilité de son action et le lien de causalité entre la faute des vendeurs et les préjudices qu’elle a subis. Mme [S] [P] invoque tout d’abord un préjudice économique, résultant selon elle des frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour l’entretien et la réparation de l’appareil sur l’intégralité de la période de campagne de rappel, soit de 2019 à 2024. Elle estime que les frais d’entretien exposés étaient parfaitement inutiles dans la mesure où l’installation aurait dû être remplacée dès le mois de mars 2019. Elle fait également état de l’ensemble du tubage de l’installation qu’elle a dû changer suite à l’incendie survenu le 14 février 2020. Selon elle, les vendeurs ne démontrent pas en quoi cet incendie résulterait d’une cause étrangère. Mme [S] [P] invoque en outre un préjudice moral résultant selon elle de l’impact sur la sécurité des occupants de l’immeuble qu’a eu le manquement des vendeurs. Elle fait aussi état des nombreuses démarches qu’elle a dû entreprendre auprès de la société en charge de l’installation pour obtenir le remplacement du poêle malgré le fait que la campagne de rappel était expirée. Par conclusions n°2 du 23 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, les époux [M] demandent au tribunal judiciaire d’Angers de : - à titre principal, - déclarer prescrite l’action engagée à leur encontre tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que de la responsabilité délictuelle ; - à titre subsidiaire, - juger que la requérante ne démontre pas l’existence d’une faute délictuelle en lien de causalité direct avec les préjudices allégués ; - juger que les préjudices allégués ne sont pas démontrés ; - débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - en tout état de cause, - condamner la requérante à leur payer la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la requérante aux entiers dépens. Les défendeurs soutiennent que l’action en responsabilité dirigée à leur encontre est prescrite, tant sur le fondement contractuel que sur le fondement délictuel, faisant état de l’application d’une prescription quinquennale et exposant que cette prescription est acquise à la date de l’assignation le 4 septembre 2025 quelle que soit le point de départ de la prescription retenu, lequel peut selon eux être situé à deux dates, à savoir le 19 mars 2019 correspondant à la date à laquelle Mme [M] aurait été informée de la campagne de rappel, et le 14 février 2020, date de l’incendie. Au fond, les défendeurs soutiennent n’avoir commis aucune faute, estimant qu’aucun élément du dossier ne démontre qu’ils auraient été effectivement informés à la date alléguée de la campagne de rappel affectant le poêle, précisant à cet égard qu’un simple SMS ne saurait suffire à établir une telle preuve. Les défendeurs contestent en outre tout lien de causalité entre une éventuelle faute et les préjudices prétendument subis par la requérante, motif pris selon eux que l’origine de l’incendie allégué n’est pas démontrée. Les défendeurs poursuivent en indiquant qu’à supposer leur responsabilité établie, la réalité des préjudices allégués par la requérante n’est en tout état de cause pas établie. Ils estiment que les frais d’entretien du poêle pour 1.600,00 euros, en ce qu’ils constituent des frais usuels, ne sauraient être mis à leur charge, dès lors que l’origine de l’incendie n’est pas établie. Les défendeurs considèrent par ailleurs que la demande formulée au titre d’un préjudice moral est disproportionnée. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la recevabilité de l’action En vertu de l’article 2224 du code civil, “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.” Les défendeurs soutiennent que l’action en responsabilité dirigée à leur encontre est prescrite, tant sur le fondement contractuel que sur le fondement délictuel, dès lors que la prescription quinquennale applicable était acquise quelle que soit le point de départ de la prescription retenu, soit le 19 mars 2019 correspondant à la date à laquelle Mme [M] aurait été informée de la campagne de rappel, ou le 14 février 2020, date de l’incendie. Il est constant que la facture d’achat du poêle à granulés kausiflam gaya blanc acquis le 3 septembre 2015 est au nom de Mme [C] [M] dont le numéro de téléphone et le numéro de carte client figurent sur le bon de commande du poêle auprès de la Société [Localité 8]. Mme [P] [S] reconnaît que le poêle a été acquis à ses frais par les vendeurs et installés dans la maison en remplacement de l’ancien poêle préalablement à l’acte définitif de vente. L’acte de vente du 15 octobre 2015 rappelle simplement “pose d’un poêle à granulés par l’entreprise [Localité 8] dans le courant de l’année 2015". La pose a été réalisée par la Société [J] POELE, sous traitante de [Localité 8]. En novembre 2023 Mme [P] [S] justifie avoir signalé par mail à [Localité 8] , à la suite de plusieurs passages au magasin pour la même raison, que son poêle présentait une erreur de fonctionnement “erreur extraction fumées”. Le lundi 25 mars 2024 elle a été avisée de ce que Leroy Merlin avait lancé une campagne de rappel de ce pole entre le 12 décembre 2018 et 12 août 2019 et de ce que Mme [M] avait à ce titre reçu un SMS d’information le 19 mars 2019, mail ouvert par elle. Ainsi Mme [P] [S] n’a été informée qu’à cette date d’une éventuelle faute contractuelle ou délictuelle de la part de Mme [M] de nature à engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle. Son action n’est donc pas prescrite. II. Sur la responsabilité contractuelle des vendeurs En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le rappel produit concernant le poêle litigieux figurant en pièce 20 indique “à la suite de recommandations de pose erronées, certaines installations réalisées entre janvier 2011 et mai 2016 peuvent générer un risque de refoulement des fumées à l’intérieur de l’habitation. Pour savoir si votre installation est concernée par ce rappel et le cas échéant pour être informé sur la procédure à suivre et être pris en charge, merci de contacter le numéro vert suivant...”. Mme [M] a été informée par LEROY MERLIN le 19 mars 2019 d’un rappel produit concernant le poêle acquis par elle pour le compte de Mme [P] [S] . Elle ne démontre pas avoir informé Mme [P] [S] de cette information importante. Il est constant que le poêle a été acquis par elle, pour le compte de Mme [P] [S] qui en a payé le prix, dans le cadre contractuel de la vente immobilière conclue entre M. [N] [M] et Mme [C] [M] née [D] et Mme [P] [S] ; néanmoins cette prestation a été entièrement exécutée sans réserve de la part de Mme [P] [S] par la signature de l’acte de vente mentionnant le poêle. Mme [P] [S] n’agit pas en l’espèce à l’encontre de M. [N] [M] et Mme [C] [M] née [D] sur le fondement de la garantie des vices cachés de l’immeuble vendu ou d’un défaut de conformité. L’absence de transmission d’une information concernant le poêle installé dans la maison vendue, obtenue plus de trois ans après la vente et dont le vendeur ne pouvait pas avoir connaissance à la date de la vente ne relève pas de la responsabilité contractuelle au titre d’un manquement au devoir d’information et d’exécution de bonne foi du contrat, des vendeurs à l’égard de l’acquéreur de l’immeuble. Mme [P] [S] sera donc déboutée de ses demandes à ce titre. III. Sur la responsabilité délictuelle des vendeurs Par application des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, celui qui, par sa faute, sa négligence ou son imprudence, cause à autrui un préjudice est tenu de le réparer à condition que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime. Les pièces produites par la requérante établissent que Mme [M] a été informée par LEROY MERLIN d’un rappel produit concernant le poêle acquis par elle pour le compte de Mme [P] [S] le 19 mars 2019. Elle ne démontre pas avoir informé Mme [P] [S] de cette information importante. En ne transmettant pas cette information Mme [M] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle. Pour autant il appartient à Mme [P] [S] de démontrer un lien de causalité direct et certain entre la faute commise par Mme [M] et les dommages dont elle sollicite l’indemnisation. Il convient de rappeler que le rappel concerne une possible mauvaise installation de nature à engendrer un défaut d’évacuation des fumées . Sur ce point il convient de relever que Mme [P] [S] sollicite le paiement de la somme de 1.600 euros correspondant à des factures d’entretien et de réparation du poêle litigieux. Certaines factures comportent des reprises manuscrites, sont recouvertes de blanco; leur fiabilité n’est pas établie. Les factures d’entretien annuelles ne constituent pas un préjudice indemnisable. En outre il convient de tenir compte de ce que M. [L] intervenu chez Mme [P] [S] à sa demande en décembre 2023 met clairement en cause l’ancien réparateur qui n’avait pas pris le temps de démonter le moteur . La reprise de l’ensemble du tubage à la suite de l’incendie dont les causes ne sont pas connues, n’a aucun lien établi avec la campagne de rappel . En tout état de cause Mme [P] [S] ne produit aucune facture qui reprend ce changement de tubage. Il convient uniquement d’imputer aux conséquences de la rétention d’information fautive de Mme [M] les réparations qui apparaissent en lien avec le rappel du produit soit 60,00 euros pour la sonde fumée en novembre 2023 et pour le moteur extracteur de fumée la somme de 301,40 euros en décembre 2023. Mme [M] qui a reçu le message et ne l’a pas communiqué sera seule condamnée au titre de sa responsabilité délictuelle à payer la somme de 361,40 euros à Mme [P] [S] au titre de son préjudice matériel. Mme [P] [S] allègue avoir subi un préjudice moral essentiellement à raison de l’incendie ayant affecté le poêle en 2020. Néanmoins aucun lien n’est établi entre cet incendie et la campagne de rappel ; aucune pièce n’est produite par Mme [P] [S] pour en établir l’origine et l’importance notamment pas de pièce concernant une déclaration de sinistre auprès de son assurance . Pour le surplus il est avéré que le poêle a présenté des dysfonctionnements qui ne semblent plus d’actualité, pendant une période limitée de temps, en lien avec la campagne de rappel ; les réparations limitées dont il est justifié au dossier par la requérante ont donc permis d’y apporter remède depuis décembre 2023. Mme [P] [S] a subi un préjudice moral avéré à raison de l’impossibilité d’user normalement de son poêle pendant quelques années, de la nécessité de solliciter des réparations puis de réaliser des démarches longues auprès de LEROY MERLIN afin d’obtenir des réponses techniques, puis d’engager des démarches de conciliation et une procédure judiciaire, sources de stress. Ce préjudice sera compensé par l’octroi d’une somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts. V. Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postèrieurement au 1er janvier 2020. Les défendeurs n’ont pas sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée. De plus, les circonstances de l’affaire ne justifient nullement qu’elle le soit. VI. Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à Mme [P] [S] une somme de 1.250,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de Mme [M] [C]. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de Mme [M] [C] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en premier ressort : CONDAMNE Mme [M] [C] à payer à Mme [P] [S] au titre de sa responsabilité délictuelle : - la somme de trois cent soixante et un euros quarante centimes (361,40 €) au titre de son préjudice matériel, - la somme de trois cents euros (300,00 €) au titre de son préjudice moral, - la somme de mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de ses autres demandes ; DÉBOUTE M. [N] [M] et Mme [C] [M] née [D] de leurs demandes reconventionnelles ; CONDAMNE Mme [M] [C] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier, Le Président,