JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00773 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 07 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [J] [A]
née le 15 Mai 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent BERTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 53

DEFENDERESSE

S.A.S. GARAGE DES CRETS,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 504 458,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Madame JOUHET, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juin 2026

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
Le 4 août 2021, Madame [J] [A] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [G] [C], exploitant sous l’enseigne « garage Central », d’un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle Partner immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 24 septembre 2010 et présentant un kilométrage de 88 315 kilomètres moyennant le paiement de la somme de 9 750,00 euros.
Préalablement à la vente, le 30 juin 2021, le garage Central a sollicité le garage des Crêts pour effectuer la révision du véhicule et le changement du kit de distribution. Le véhicule présentait un kilométrage de 88071 kilomètres au compteur.
Le 19 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne.
Une expertise amiable a été diligentée en l’absence du garage Central, dûment convoqué. Le garage [Localité 3] n’a pas été convoqué à ce stade. L’expert amiable a conclu à la présence d’un problème mécanique.
Le litige n’a pas pu se régler amiablement.
Par ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a ordonné une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à d’autres garages intervenus sur le véhicule.
L’expert a déposé son rapport le 31 août 2024 avec les conclusions suivantes :
« l’analyse d’huile révèle une détérioration des éléments du moteur provoqué[e] par un défaut de lubrification ainsi qu’une vidange partielle et/ou un filtre à huile non remplacé. La détérioration du carter d’huile est la résultante d’une opération mécanique inapropriée, en l’espèce, le levage du moteur à l’aide d’un cric. Cette opération ne peut être effectuée que lors d’une opération mécanique concernant la distribution. Cette détérioration a engendré une modification du flux du circuit d’huile et de la capacité de la pompe à huile à lubrifier le moteur. Cette dégradation de la lubrification du moteur est lente non détectable par le conducteur. Deux intervenants peuvent être la cause de cette détérioration :
– le grand garage de [Localité 4], le véhicule a effectué 72 678 kilomètres après son intervention, sa responsabilité est à écarter.
– le garage [Localité 3], le véhicule a effectué 26 780 kilomètres après son intervention, sa responsabilité est
engagée ».

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Madame [J] [A] a fait assigner la SAS garage des Crêts devant le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices outre une indemnité judiciaire.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 octobre 2025, Madame [J] [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
– condamner la SAS garage [Localité 3] à lui payer :
*9 813,22 euros au titre des réparations du véhicule ;
*8 000,00 euros au titre du trouble de jouissance ;
*5 091,72 euros au titre des frais accessoires ;
– condamner in solidum la SAS garage [Localité 3] et Monsieur [F] [K] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont les frais d’expertise et de référé.
Au soutien de ses demandes, Madame [J] [A] indique que la responsabilité de la SAS garage [Localité 3] doit être engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil en ce qu’à l’occasion des travaux qui lui ont été confiés, elle a endommagé le carter du véhicule ce qui a affecté la lubrification du moteur. Elle fait remarquer que les conclusions expertales ne sont pas sérieusement contestées et qu’elles sont exemptes de toute ambiguïté sur la cause du dommage. Elle relève que :
– sur les trois garages intervenus sur le véhicule, seuls deux ont déposé la plaque sous le moteur et que le dernier à être intervenu se trouve être le garage [Localité 3] ;
– seul le garage [Localité 3] est intervenu sur la distribution ;
– l’expert indique que compte tenu du nombre de kilomètres effectués postérieurement à l’intervention du garage [Localité 3], en comparaison avec l’autre garage, seule sa responsabilité doit être engagée d’autant plus qu’il ne démontre aucune cause d’exonération.

Concernant l’évaluation de ses préjudices, elle observe que :
– les travaux de réparation de son véhicule ont été évalués à hauteur de 9 813,22 euros ;
– compte tenu de la durée d’immobilisation de son véhicule, elle a :
*dû exposer des frais d’assurance tant pour son véhicule immobilisé que pour le véhicule qu’elle a dû se racheter ce qui a engendré un surcoût de 880,66 euros ;
*subi un préjudice de jouissance pendant a minima 30 mois qu’elle évalue à la somme de 8 000,00
euros ;

– elle a dû faire face aux frais accessoires suivants :
*frais de dépannage : 214,20 euros ;
*frais de concession et d’expertise amiable : 620,80 euros ;
*frais de gardiennage : 420,00 euros ;
*frais irrépétibles consacrés à la gestion de la panne et des expertises : 300,00 euros au titre des jours de congés pris ;
*frais irrépétibles d’avocat : 3 536,72 euros.
En réponse aux arguments adverses, elle considère que le fait qu’elle bénéficie d’une assurance de protection juridique n’est pas de nature à exonérer le responsable de son obligation de réparer le préjudice; que les seuls frais partiellement pris en charge ne concernent que les frais de justice ; qu’elle a bénéficié d’un véhicule de prêt dans l’attente de l’achat d’un nouveau véhicule.
****
En défense, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 12 janvier 2026, la SAS garage des [Adresse 3] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil :
A titre principal, qu’il déboute Madame [J] [A] de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire, qu’il :
– limite sa responsabilité à 20% ;
– déboute Madame [J] [A] de ses demandes de condamnations in solidum formées à son encontre;
– déboute Madame [J] [A] de sa demande de condamnation à hauteur de 9 813,22 euros au titre des frais de remise en état et qu’il limite son indemnisation à hauteur de 8 500,00 euros conformément à la valeur de remplacement à dire d’expert ;
– limite le préjudice de jouissance de Madame [J] [A] à la somme de 2 000,00 euros ;
– déboute Madame [J] [A] de ses demandes de condamnation au titre des frais de dépannage, de concession, d’expertise amiable, gardiennage et frais irrépétibles ;
En tout état de cause, qu’il :
– écarte l’exécution provisoire de la décision à venir ;
– déboute Madame [J] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ;

– condamne Madame [J] [A] à lui payer la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
A l’appui de ses prétentions, la SAS garage [Localité 3] conteste toute faute en observant que :
– le garage Central n’a émis aucune observation lors de la restitution du véhicule ;
– au jour de la panne, intervenue plus d’un an après les travaux effectués, le véhicule a parcouru 26 780
kilomètres ;
– l’expert conclu à deux causes possibles du désordre à savoir un défaut de lubrification, une vidange partielle et/ou un filtre à huile non remplacé ;
– la société [Adresse 4] est intervenue 16 jours avant la panne pour effectuer une vidange et l’avarie est survenue 1 241 kilomètres plus tard de sorte que sa responsabilité peut également être engagée au regard des causes multiples évoquées par l’expert et notamment la vidange partielle ;

– l’expert indique péremptoirement que le carter d’huile aurait été détérioré par un levage au cric alors qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’elle utilise un cric pour ce genre d’opération ;
– l’expert conclut à une détérioration lente, ce qui ne permet pas d’exclure la responsabilité du garage de [Localité 4] intervenu antérieurement sur le véhicule ;
– le contrôle technique effectué deux jours après son intervention a permis de mettre en évidence uniquement des défaillances mineures sans lien avec les prétendues causes du sinistre ;
– les autres professionnels intervenus postérieurement à sa propre intervention n’ont pas signalé la moindre anomalie ou détérioration du carter.
A titre subsidiaire, elle affirme qu’un partage de responsabilités doit être opéré en ce que :
– la demanderesse a commis une faute puisqu’elle n’a pas respecté les préconisations d’entretien du constructeur en dépassant de 5 000 kilomètres le kilométrage préconisé;
– le garage Central, en sa qualité de vendeur professionnel, était tenu à une obligation de délivrance conforme de nature à garantir la vente de vices cachés ;
– la dégradation du carter d’huile a pu intervenir alors que le véhicule était sous la responsabilité du garage Central.
Elle en déduit que sa responsabilité doit être limitée à 20% et qu’aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée du fait des différentes fautes commises.
Sur les demandes indemnitaires, elle relève :
– qu’elle n’a pas à supporter des coûts de remise en état supérieurs à la valeur du véhicule avant sinistre telle que retenue par l’expert à hauteur de 8 500,00 euros ;
– la somme réclamée au titre du préjudice de jouissance doit être réduite à la somme de 2 000,00 euros ;
– sur les frais accessoires, que la demanderesse ne démontre pas les avoir personnellement supportés :
*qu’elle produit la police d’assurance correspondant à un véhicule twingo et non du Peugeot Partner;
*qu’elle doit justifier des sommes prises en charge par son assurance ;
*les montants sollicités au titre des expertises ne correspondent pas aux factures ;
*que la facture de l’expert amiable a été prise en charge par la protection juridique de la demanderesse ;
– sur les frais irrépétibles : aucune facture n’est produite et les honoraires d’avocat sont demandés simultanément à ce titre et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile alors qu’une double indemnisation est contraire au principe de réparation intégrale et qu’une prise en charge partielle de ces frais a été effectuée par son assureur de protection juridique.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
Par ordonnance en date du 19 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 septembre 2026.
MOTIFS
I/ Sur la responsabilité civile de la SAS Garage [Localité 3] :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour de cassation, Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9 ; 3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10.473, Bull. 2008, III, n° 58).
Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et une présomption de faute (Cour de cassation, 1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I n° 41 ; 1re Civ., 8 décembre 1998, pourvoi n° 94-11.848, Bull. 1998, I, n° 343 ; 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-11.199 ; 1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-12.459).
En l’espèce, le 4 août 2021, Madame [J] [A] a acquis auprès de l’enseigne garage Central, exploitée par Monsieur [G] [F] [K], un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle Partner immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 24 septembre 2010 et présentant un kilométrage de 88 315 kilomètres moyennant le paiement de la somme de 9 750,00 euros. Il est acquis que préalablement à la vente, le 30 juin 2021, le garage Central a sollicité le garage [Localité 3] pour effectuer la révision du véhicule et le changement du kit de distribution.
Le 19 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne.
Dans son rapport, l’expert explique :
– que parmi les interventions mécaniques effectuées par différents garages depuis la mise en circulation du véhicule, seuls deux garages ont déposé la plaque sous moteur à savoir :
*Le grand garage de [Localité 4] en mai et août 2015 alors que le véhicule affichait 39 917 puis 42 263 kilomètres ;
*Le garage [Localité 3] le 30 juin 2021 alors que le véhicule affichait 88 071 kilomètres au compteur:
– « l’analyse d’huile révèle une détérioration des éléments du moteur provoqué[e] par un défaut de lubrification ainsi qu’une vidange partielle et/ou un filtre à huile non remplacé. La détérioration du carter d’huile est la résultante d’une opération mécanique inapropriée, en l’espèce, le levage du moteur à l’aide d’un cric. Cette opération ne peut être effectuée que lors d’une opération mécanique concernant la distribution. Cette détérioration a engendré une modification du flux du circuit d’huile et de la capacité de la pompe à huile à lubrifier le moteur. Cette degradation de la lubrification du moteur est lente non détectable par le conducteur. Deux intervenants peuvent être la cause de cette détérioration :
le grand garage de [Localité 4], le véhicule a effectué 72 678 kilomètres après son intervention, sa responsabilité est à écarter.
le garage [Localité 3], le véhicule a effectué 26 780 kilomètres après son intervention, sa responsabilité est
engagée ».

En réponse aux dires qui lui ont été adressés, l’expert retient notamment que :
– le filtre à huile fait partie du stock des consommables de sorte qu’il n’est pas commandé spécialement lors d’une intervention d’entretien. « Le réparateur tient en stock les pièces mécaniques d’entretien les plus courants afin de ne pas immobiliser le véhicule inconsidérément ». « D’autre part, un filtre à huile ne concerne pas un seul véhicule, mais plusieurs,car lors de sa conception le constructeur puise dans la banque de données du fabricant de filtre ».
– « le dépassement de la préconisation du constructeur n’est pas la cause de l’avarie moteur car celle-ci est intervenue de mani[ère] lente en raison de la perturbation du flux de lubrifiant générée par la pompe à huile».
« L’intervention de la société [Adresse 5] est une vidange du moteur, ceci exclu[t] la dépose de la protection inférieure du moteur. L’intervention du garage [Localité 3] impose la dépose de cet élément et le levage partiel du moteur, cette opération a été réalisé[e] à l’aide d’un cric comme en témoigne les traces de la déformation sur le carter du moteur. La pression d’huile n’a pas diminué de manière importante, mais cette sensible baisse a entraîné une détérioration lente, mais inexorable du moteur ».

Il résulte donc du rapport d’expertise que plusieurs causes sont à l’origine de la dégradation du moteur à savoir :
– un défaut de lubrification ;
– une vidange partielle et/ou un filtre à huile non remplacé.

S’agissant du défaut de lubrification, l’expert explique que c’est la détérioration du carter d’huile qui a entraîné une modification du circuit de l’huile et de la capacité de la pompe à huile à lubrifier le moteur. Il précise que cette détérioration est lente et indétectable pour le conducteur. Selon lui, deux garages peuvent être à l’origine de la détérioration du carter puisque leurs interventions mécaniques ont nécessairement conduit à déposer la plaque moteur permettant d’accéder au carter d’huile qui a été dégradé. Il s’agit du grand garage de [Localité 4] et du garage [Localité 3]. S’agissant de l’éventuelle responsabilité du grand garage de [Localité 4], l’expert l’écarte explicitement eu égard au nombre de kilomètres effectués entre son intervention et la survenance de la panne (72 678 kilomètres). Concernant le garage [Localité 3], il retient que sa responsabilité peut être engagée malgré les 26 780 kilomètres parcourus depuis.

Pour s’exonérer de sa responsabilité et écarter la présomption de faute qui existe à son égard, le garage [Localité 3] invoque différentes causes d’exonération.

Il affirme d’abord que la dégradation du carter a pu intervenir du fait du garage Central avant qu’il ne procède à la revente du véhicule. Or, le garage [Localité 3], à qui il appartient de démontrer l’existence d’une cause d’exonération de sa responsabilité, ne produit aucun élément permettant de démontrer que le garage Central a procédé à la dépose de la plaque moteur du véhicule. Au contraire, l’historique des interventions réalisées sur le véhicule démontre que le garage Central n’a effectué aucune intervention mécanique sur le véhicule litigieux mais qu’il a, au contraire, sollicité différents garages pour effectuer la révision, la vidange, le changement du kit de distribution, le remplacement des disques et plaquettes, la géométrie.

Il évoque ensuite l’intervention postérieure à la sienne d’un autre garage sur le véhicule litigieux, la SARL Auto Tuning. A ce titre, l’expert relève que seul le changement du kit distribution nécessite de déposer la plaque de protection inférieure du moteur et le levage partiel du moteur et que l’intervention du garage Auto Tuning s’est bornée à effectuer une vidange. Il s’en déduit que le garage Auto Tuning ne peut être responsable de la détérioration du carter d’huile telle que constatée par l’expert. S’il est exact selon l’expert que la vidange partielle et/ou un filtre à huile non remplacé a contribué à la dégradation du moteur, il appartient cependant à la SAS Garage [Localité 3] de démontrer que la faute de la SARL Auto Tuning, qui n’est pas partie à l’instance, est de nature à écarter son propre rôle causal dans la survenance du dommage. En effet, l’expert identifie clairement deux causes dans la survenance du même dommage et aucun élément technique ne vient remettre en cause ses conclusions expertales.
La SAS garage des crêts invoque ensuite le dépassement du kilométrage préconisé par le constructeur pour effectuer la révision (5 000 kilomètres). Or, l’expert a été interrogé sur ce point et exclut catégoriquement cette hypothèse. Là encore, la SAS garage [Localité 3] n’apporte aucun élément technique de nature à contredire les conclusions de l’expert.
S’agissant du passage du véhicule au contrôle technique, le procès-verbal dressé le 2 juillet 2021 mentionne des défaillances mineures n’ayant aucun lien avec le défaut de lubrification du moteur. Il ne permet cependant pas d’exclure la déformation du carter d’huile constatée ultérieurement par l’expert. En effet, il est constant que le contrôleur technique se borne à effectuer un certain nombre de points de contrôle sans pour autant procéder à un démontage du véhicule. En outre, l’expert a pu relever que le témoin d’alerte du niveau d’huile ne s’était pas allumé avant le jour où la panne est survenue car « la pression d’huile n’a pas diminué de manière importante ».
Enfin, la SAS Garage [Localité 3] expose que le manquement de Monsieur [F] [K] à ses obligations de délivrance et de conseil a concouru à la réalisation du dommage causé à Madame [J] [A]. Elle en déduit une limitation de sa propre responsabilité.
Il sera rappelé qu’à l’égard des victimes, chacun des responsables ayant contribué à la réalisation d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité de sorte qu’il y a lieu d’exclure toute limitation de la responsabilité de la SAS garage [Localité 3] à l’égard de Madame [J] [A].
La SAS Garage [Localité 3] sera par conséquent condamnée à réparer en totalité les préjudices subis par Madame [J] [A].
II/ Sur les préjudices :
Il est de principe que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.851 ; chambre commerciale, 23 septembre 2020, pourvoi n° 15-28.898).
Madame [J] [A] formule deux demandes distinctes recouvrant l’ensemble de son préjudice financier qu’il convient d’apprécier.
A) Sur le préjudice financier :
Il convient de relever à titre liminaire que Madame [J] [A] mentionne dans sa discussion les frais liés aux deux assurances souscrites après l’achat d’un second véhicule mais ne les intègre pour autant pas dans le montant qu’elle sollicite au titre de son préjudice financier de sorte qu’il n’y a pas lieu de les évoquer.
1) Sur les frais de réparation du véhicule :
Madame [J] [A] sollicite le versement de la somme de 9 813,22 euros au titre des frais de réparation de son véhicule.
La SAS garage [Localité 3] s’y oppose en relevant que le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement à dire d’expert.
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Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement (Cour de cassation, première chambre civile, 2025-10-15, n° 24-15.901).
En l’espèce, l’expert retient la somme de 9 813,22 euros au titre du coût de remise en état du véhicule. Il indique que « la valeur du véhicule au moment de la vente, en prenant les travaux nécessaires à sa remise en conformité et s’ils avaient été décelés est de 8500 euros ».
Compte tenu du montant des réparations, qui excède le prix d’achat du véhicule, le véhicule est économiquement irréparable.
Il sera alloué la somme de 9 750,00 euros à Madame [J] [A].

2) Sur les frais de dépannage :
La demanderesse sollicite l’allocation de la somme de 214,20 euros au titre des frais de dépannage exposés.
Le garage [Localité 3] s’y oppose en estimant que Madame [J] [A] ne démontre pas avoir personnellement supporté ces frais.
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En l’espèce, elle verse aux débats une facture en date du 18 juin 2024 émise par la société Ecoassistance pour le remorquage de son véhicule de [Localité 5] à [Localité 6] pour un montant de 214,20 euros.
Madame [J] [A] justifie du préjudice allégué de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.
3) Sur les frais de concession et d’expertise amiable :
La demanderesse sollicite l’allocation de la somme de 620,80 euros détaillée comme il suit :
– 205,80 euros de frais de démontage/diagnostic ;
– 415,00 euros au titre de l’expertise amiable.
Elle produit les factures suivantes :
– Une facture émise par la société PSA Retail Lyon Ecully en date du 21 septembre 2022 pour un « contrôle expertise » d’un montant de 205,80 euros ;
– Une facture émise par Monsieur [I] [Q], expert amiable, le 13 août 2022 d’un montant de 415,00 euros.
La SAS garage [Localité 3] sera ainsi condamnée à payer à Madame [J] [A] la somme de 620,80 euros (205,80 + 415,00) au titre des frais de concession et d’expertise amiable.
4) Sur les frais de gardiennage :
Il est sollicité la somme de 420,00 euros par Madame [J] [A]. A ce titre, elle verse aux débats une facture émise par la société PSA Retail Lyon Ecully au nom de « Remorquage dépannage pros » le 21 octobre 2022 pour un montant de 420,00 euros visant le véhicule litigieux.
La facture n’étant pas au nom de la demanderesse, cette dernière ne rapporte pas la preuve d’avoir personnellement supporté ces frais.
La demande de Madame [J] [A] à ce titre sera donc rejetée.
5) Sur les frais irrépétibles consacrés à la gestion de la panne et des expertises :
Madame [J] [A] sollicite le versement de la somme de 300,00 euros à ce titre en expliquant avoir été contrainte de poser des jours de congés pour assister aux réunions d’expertise.
Aucun élément ne permet de démontrer le préjudice allégué de sorte que cette demande doit être rejetée.
6) Sur les frais irrépétibles :
Madame [J] [A] formule déjà une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de sorte qu’elle ne peut solliciter deux fois l’indemnisation d’un même préjudice.
A ce titre, il sera rappelé que le fait qu’elle bénéficie d’une assurance de protection juridique n’est pas de nature à exonérer le responsable de son obligation de réparer le préjudice découlant de sa faute. L’article L. 127-8 du code des asssurances ne prévoit pas de subrogation pour l’assureur mais dispose uniquement que « toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées ».
Ainsi, Madame [J] [A] est bien fondée à solliciter le remboursement des frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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Au total, il sera donc alloué à Madame [J] [A] la somme de 10 585,00 euros au titre de son préjudice financier.
B) Sur le préjudice de jouissance :
La demanderesse sollicite l’allocation de la somme de 8 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance. Elle fait valoir qu’elle a été privée de son véhicule pendant a minima 30 mois.
La défenderesse sollicite une réduction du montant réclamé sans pour autant préciser les motifs de sa demande.
En l’espèce, il est avéré que le véhicule litigieux est tombé en panne le 19 juillet 2022, qu’il a été immobilisé le temps de l’expertise amiable puis judiciaire et que Madame [J] [A] a pu faire remorquer le véhicule à son domicile le 18 juin 2024, soit 23 mois après la panne. Son véhicule n’est toutefois pas en état de fonctionnement.
Il lui sera alloué une somme de 8 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance.
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En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
III/ Sur les autres demandes :
Il convient de relever que Monsieur [G] [F] [K] n’est pas partie en la cause de sorte qu’aucune des demandes présentées à son encontre ne peut être accueillie.
A) Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens de l’instance incluent la rémunération des techniciens.
La SAS Garage [Localité 3], partie perdante au présent litige, sera condamnée aux dépens de l’instance en ce inclus les frais d’expertise et de référé.
B) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SAS garage [Localité 3] sera condamnée à verser à Madame [J] [A] la somme
de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Garage [Localité 3] sera en conséquence déboutée de sa demande.

C) Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne permet de faire obstacle à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SAS garage [Localité 3] à verser à Madame [J] [A] :
– la somme de 10 585,00 euros au titre de son préjudice financier ;
– la somme de 8 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Madame [J] [A] pour le surplus ;
RAPPELLE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision;
CONDAMNE la SAS garage [Localité 3] à verser à Madame [J] [A] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS Garage [Localité 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS garage [Localité 3] aux dépens en ce inclus les frais d’expertise et de référé ;
DEBOUTE Madame [J] [A] des demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [G] [F] [K];
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S.LAVENTURE C.JOUHET

copie à :
Me Laurent BERTIN
Me Sylvain THOURET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER