Les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00766

Les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00766 : Selon l’article L.441-10 du code de commerce, les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à compter de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. L’article D.441-5 permettait d’allouer 40 euros par facture, soit 320 euros pour huit factures.