Paiement de factures de nettoyage impayées : pénalités de retard, indemnités forfaitaires et préjudice non prouvé

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, le contrat régulièrement formé oblige les parties et le créancier doit établir l’obligation invoquée, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou l’extinction de sa dette. La production du contrat d’entretien, des factures, de l’extrait de compte et des relances a permis de retenir huit factures impayées et de condamner la cliente au paiement de 2 286,56 euros.

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. L’article D.441-5 du même code justifie l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 320 euros.

La demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil est rejetée : le préjudice de désorganisation et la mauvaise foi du débiteur n’étaient étayés par aucune pièce. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et verse 800 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Huit factures relatives à l’entretien des parties communes et à la gestion des poubelles étant impayées, la SCI a été condamnée au paiement du principal, des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement. Le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de preuve du préjudice et de la mauvaise foi, et mis les dépens ainsi que les frais irrépétibles à sa charge.

Une société de nettoyage a conclu avec une SCI un contrat d’entretien portant sur le nettoyage des parties communes et la gestion des poubelles, moyennant une redevance mensuelle. Après plusieurs interventions, huit factures émises entre juillet 2024 et janvier 2025 sont restées impayées.

La société prestataire a assigné la SCI en paiement du principal, des pénalités de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement et de dommages-intérêts pour désorganisation. La SCI, pourtant citée à personne habilitée, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu les contrats, les factures, l’extrait de compte et les relances comme preuves de la relation contractuelle et de la dette. Il a condamné la SCI au paiement du principal, des pénalités et des indemnités forfaitaires, mais a rejeté la demande indemnitaire faute de preuve du préjudice et de la mauvaise foi. Les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont également été mis à sa charge.

• Établir l’existence d’un contrat d’entretien signé
• Produire les factures correspondant aux prestations convenues
• Établir l’exigibilité et le non-paiement des factures
• Vérifier l’absence de preuve d’un paiement libératoire
• Appliquer les pénalités à compter du lendemain des échéances
• Justifier par des pièces tout préjudice distinct du retard
• Établir la mauvaise foi pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Contrat d’entretien signé du 18 juillet 2024
• Contrat d’entretien signé du 13 octobre 2022
• Huit factures émises entre juillet 2024 et janvier 2025
• Extrait de compte retraçant les règlements et interventions facturées
• Quatre courriers de relance adressés au débiteur

La société prestataire obtient le paiement du principal, des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires, mais sa demande de réparation du préjudice de désorganisation est rejetée faute de justificatifs. La SCI débitrice supporte également les frais de procédure et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Paiement de 2 286,56 euros au titre des factures
• Application des intérêts de retard facture par facture
• Versement de 320 euros d’indemnités forfaitaires
• Rejet de la demande indemnitaire non documentée
• Prise en charge des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Signer et conserver le contrat d’entretien
• Émettre chaque facture avec son échéance précise
• Tenir un relevé actualisé des paiements reçus
• Adresser des relances documentées au débiteur
• Produire les justificatifs du préjudice distinct

À éviter

• Réclamer une dette sans contrat ni factures
• Oublier de distinguer chaque échéance impayée
• Calculer les pénalités avant l’exigibilité
• Invoquer une désorganisation sans pièces probantes
• Négliger la preuve d’une mauvaise foi du débiteur

La preuve de l’obligation contractuelle et du paiement

L’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l’extinction. Les contrats, factures, extrait de compte et relances établissaient la dette ; l’absence de comparution ne dispensait pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement

Selon l’article L.441-10 du code de commerce, les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à compter de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. L’article D.441-5 permettait d’allouer 40 euros par facture, soit 320 euros pour huit factures.

La preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement

L’article 1231-6 du code civil autorise une réparation distincte de l’intérêt moratoire si le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice indépendant. La demande de désorganisation a été rejetée, faute de pièce établissant le préjudice ou la mauvaise foi.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile