Les conditions d’autorisation de la vente amiable d’un bien saisi – Tribunal judiciaire d’Angoulême, 9 septembre 2026, N° RG 25/02248

Les conditions d’autorisation de la vente amiable d’un bien saisi – Tribunal judiciaire d’Angoulême, 9 septembre 2026, N° RG 25/02248 : L’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution impose d’apprécier la situation du bien, les conditions économiques du marché et les diligences du débiteur. Le prix proposé n’a pas à apurer intégralement la créance. Une offre ferme, l’accord des débiteurs, une valeur cohérente avec une estimation et l’incertitude sur le produit d’une vente forcée ont caractérisé des conditions satisfaisantes.