Baux commerciaux > Responsabilité du vendeur
La responsabilité du vendeur pour la non-conformité électrique – Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, N° RG 24/03862 : Le vendeur est responsable lorsque la déclaration contractuelle de conformité des locaux est contredite par le rapport Qualiconsult. Les travaux engagés mais inachevés justifient une exécution en nature sous astreinte, avec preuve de leur réalisation par une attestation de levée des réserves. Les demandes concernant la protection incendie et l’accessibilité sont rejetées faute d’expertise et de justification des travaux nécessaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Responsabilité du vendeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.