Expertises judiciaires > Mise en cause
La mise en cause des tiers dans une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Créteil, 8 septembre 2026, N° RG 26/00968 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’appeler à une expertise déjà ordonnée un tiers susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La juridiction retient la nécessité d’une présence de toutes les parties potentiellement concernées afin que le rapport leur soit opposable et que l’expertise soit contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Mise en cause— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.