Mise en cause de tiers dans une expertise judiciaire : opposabilité du rapport et prolongation de six mois

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’en déterminer la solution. Lorsqu’une expertise est déjà ordonnée, un tiers peut y être appelé s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La juridiction retient alors l’intérêt d’une expertise contradictoire et opposable à toutes les parties potentiellement concernées.

En application de l’article 245, alinéa 3, du Code de procédure civile, l’expert doit être consulté sur la mise en cause. Les protestations et réserves formulées par les assureurs sont mentionnées dans l’ordonnance, sans qu’un donner-acte dépourvu de portée décisoire soit nécessaire.

L’article 169 du Code de procédure civile impose à l’expert de convoquer les parties nouvellement appelées à tous les rendez-vous ultérieurs et de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées. Le délai de dépôt du rapport est prolongé de six mois. Cette prolongation et la mise en cause deviennent toutefois caduques si l’ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.

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L’ordonnance d’expertise a été rendue commune aux entreprises et assureurs appelés, leur participation étant nécessaire pour rendre le rapport opposable dans un procès futur. L’expert devra les convoquer, recueillir leurs observations sur les opérations antérieures et bénéficiera d’un délai supplémentaire de six mois. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Dans le cadre d’une opération de construction immobilière, une société avait obtenu la désignation d’un expert judiciaire par une ordonnance antérieure. Elle a ensuite assigné plusieurs entreprises et assureurs afin que cette ordonnance leur soit rendue commune.

Certaines défenderesses ont formulé des protestations et réserves. L’une d’elles, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’expert avait été consulté sur la mise en cause des nouveaux intervenants. La juridiction a estimé que les personnes appelées étaient susceptibles d’être concernées par le procès futur et qu’il était nécessaire qu’elles participent aux opérations d’expertise pour rendre le rapport opposable.

L’ordonnance d’expertise a été rendue commune aux parties appelées. L’expert doit les convoquer aux réunions ultérieures, recueillir leurs observations sur les opérations déjà menées et bénéficie d’un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport. Les dépens de l’instance sont mis à la charge du demandeur.

• Existence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée.
• Présence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Implication possible des tiers dans le procès futur.
• Utilité d’une participation de toutes les parties à l’expertise.
• Consultation préalable de l’expert sur la mise en cause.
• Respect du contradictoire pour les opérations déjà réalisées.

• Documents produits aux débats sur l’opération de construction.
• Ordonnance antérieure désignant l’expert judiciaire.
• Avis de l’expert sur la mise en cause des tiers.
• Assignations délivrées aux sociétés et assureurs concernés.

La mise en cause rend l’ordonnance d’expertise commune aux tiers concernés et leur permet de participer contradictoirement aux opérations. Le demandeur supporte les dépens, tandis que l’expert doit intégrer les nouvelles parties dans la suite de sa mission.

• Les tiers deviennent parties aux opérations d’expertise.
• L’expert doit les convoquer aux rendez-vous ultérieurs.
• Les opérations déjà réalisées doivent leur être soumises à observations.
• Le délai de dépôt du rapport est prolongé de six mois.
• La mesure devient caduque si l’expert est informé après le dépôt.

À faire

• Notifier rapidement l’ordonnance à l’expert.
• Identifier tous les tiers potentiellement concernés.
• Convoquer les nouvelles parties aux réunions d’expertise.
• Communiquer les pièces et opérations déjà réalisées.
• Vérifier le nouveau délai de dépôt du rapport.

À éviter

• Informer l’expert après le dépôt du rapport.
• Exclure les tiers des convocations ultérieures.
• Priver les parties d’observations sur les opérations passées.
• Négliger les protestations et réserves formulées.
• Omettre l’anticipation des dépens de référé.

La mise en cause des tiers dans une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’appeler à une expertise déjà ordonnée un tiers susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La juridiction retient la nécessité d’une présence de toutes les parties potentiellement concernées afin que le rapport leur soit opposable et que l’expertise soit contradictoire.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

Le motif légitime résulte ici des documents produits, qui établissent que les parties appelées peuvent être concernées par le litige futur relatif à l’opération de construction. La mesure demeure légalement admissible avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur sa solution.

Les obligations de l’expert envers les parties appelées

Selon l’article 169 du Code de procédure civile, l’expert doit convoquer les parties nouvellement en cause à tous les rendez-vous ultérieurs et leur permettre de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées. Le rapport est prolongé de six mois, sous réserve de la caducité si l’ordonnance est portée à sa connaissance après son dépôt.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 245, alinéa 3, du Code de procédure civile, Article 169 du Code de procédure civile