BTP / Construction > Garantie décennale
La responsabilité contractuelle des intervenants pour défauts techniques – Tribunal judiciaire de Privas, 8 septembre 2026, N° RG 23/00882 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’architecte répond de l’absence de conception du réseau d’eaux usées et des travaux nécessaires sur le mur. L’entreprise d’assainissement répond de l’absence de drainage du regard téléphonique. L’entreprise ayant réalisé la ventilation et l’architecte répondent conjointement de son emplacement non conforme au DTU 64.4 et non décelé à la réception.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.