Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de Limoges, 8 septembre 2026, RG n° 26/00140

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de Limoges, 8 septembre 2026, RG n° 26/00140 : L’article 1217 du Code civil autorise notamment la réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. Les sanctions compatibles peuvent être cumulées. La juridiction retient ici l’indemnisation du coût de reprise et de préjudices distincts, tout en refusant l’astreinte sollicitée.