BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des malfaçons par l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Limoges, 8 septembre 2026, RG n° 26/00140 : L’expertise établit une préparation insuffisante des supports, l’emploi d’une peinture non conforme, des irrégularités d’application, un délitement, des microfissures, des éléments non peints et des cloquages. Ces constatations justifient la reprise complète des façades et avant-toits, la reprise partielle n’étant pas techniquement adaptée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.