BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La réparation intégrale des désordres et des préjudices distincts – Tribunal judiciaire de Limoges, 8 septembre 2026, RG n° 26/00140 : Le devis de reprise validé par l’expert justifie l’allocation de 24 338,33 euros. La juridiction indemnise séparément le préjudice esthétique et le préjudice moral, mais réduit les montants demandés. Les intérêts au taux légal sont accordés à compter du jugement et l’astreinte est écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.