La preuve des frais de reprise des travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/11844

La preuve des frais de reprise des travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/11844 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de frais consécutifs à l’inexécution suppose un préjudice établi. Une facture non signée, sans contrat ni preuve de réalisation des travaux, ne présente pas une valeur probante suffisante. L’absence d’élément sur l’état initial de l’appartement et sur l’effectivité des travaux a conduit au rejet de la demande.