BTP / Construction > réduction du prix
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 25/11844 : L’article 1240 du Code civil exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La résistance abusive suppose en outre un abus distinct d’une simple résistance. L’engagement de remboursement, les relances restées largement sans réponse, les paiements très partiels et la mise en demeure ont établi l’abus ayant contraint le créancier à saisir la justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — réduction du prix— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.