Saisies / Exécution forcée > Saisie conservatoire
Les conditions de la saisie conservatoire – Tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 25/00056 : La saisie conservatoire exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conformément à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 511-2 dispense d’autorisation préalable pour un loyer impayé résultant d’un contrat écrit, mais ne supprime pas ces conditions de fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie conservatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.