Saisie conservatoire de créances : mainlevée pour contestation sérieuse et absence de menace de recouvrement

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la saisie conservatoire à une créance paraissant fondée en son principe et à des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L. 511-2 dispense d’autorisation judiciaire lorsque la mesure vise un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeuble, sans écarter les conditions de fond de l’article L. 511-1.

Le juge de l’exécution relève que la créance locative repose sur une révision du loyer sérieusement contestée devant le tribunal judiciaire. Il constate également la solvabilité du débiteur, son ancienneté, son implantation et le paiement régulier des loyers jusqu’au désaccord. Ces éléments excluent une menace de non-recouvrement et justifient la mainlevée de la saisie.

La mesure étant injustifiée, les frais bancaires sont remboursés par le créancier. En revanche, aucune faute n’est retenue contre le commissaire de justice, qui n’a pas à apprécier le bien-fondé de la contestation. Le préjudice moral n’est pas caractérisé ni relié à la saisie. Les frais irrépétibles sont répartis sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens sont mis à la charge du créancier.

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La société preneuse conteste une créance de révision de loyers ayant fondé une saisie conservatoire sur ses comptes. Le juge de l’exécution ordonne la mainlevée et le remboursement des frais bancaires, estimant la mesure injustifiée. Une indemnité au titre des frais irrépétibles est accordée. Les demandes dirigées contre l’office de commissaire de justice et la réparation d’un préjudice moral sont rejetées.

Une société bailleresse a réclamé à une société preneuse une somme correspondant à une révision de loyers et lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. La société preneuse a contesté cette demande devant le tribunal judiciaire, puis a libéré les locaux à l’échéance du bail.

La société bailleresse a ensuite fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société preneuse. Celle-ci a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée, le remboursement de frais bancaires et des dommages-intérêts, en invoquant le caractère contesté de la créance et sa solvabilité.

Le juge ordonne la mainlevée, rembourse les frais bancaires et accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles. Il rejette les demandes dirigées contre l’office de commissaire de justice et la demande de réparation morale.

• Créance paraissant fondée en son principe
• Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
• Absence de contestation sérieuse sur la créance alléguée
• Appréciation de la solvabilité et de l’ancienneté du débiteur
• Prise en compte de l’ancrage local ou national
• Vérification du paiement régulier des loyers

• Contestations de la révision du loyer devant le tribunal judiciaire
• Solvabilité non contestée de la société débitrice
• Ancienneté et ancrage national et local de la société
• Paiement régulier des loyers jusqu’au désaccord

La société bailleresse doit supporter la mainlevée, les frais bancaires et les dépens. La société preneuse récupère les frais bancaires et obtient une indemnité procédurale, mais échoue à établir un préjudice moral ou une faute du commissaire de justice.

• Mainlevée immédiate de la saisie conservatoire
• Remboursement de 133 euros de frais bancaires
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société bailleresse
• Paiement de 1 000 euros au commissaire de justice
• Rejet de la demande de dommages-intérêts

À faire

• Documenter précisément la contestation de la créance locative
• Produire les justificatifs de solvabilité du débiteur
• Établir l’historique des paiements de loyers
• Conserver la dénonciation et l’acte de saisie
• Chiffrer séparément les frais bancaires réellement supportés

À éviter

• Maintenir une saisie malgré une contestation sérieuse
• Invoquer une menace de recouvrement sans éléments objectifs
• Confondre saisie injustifiée et saisie abusive
• Imputer au commissaire de justice l’appréciation du fond du litige
• Réclamer un préjudice moral sans preuve ni lien causal

Les conditions de la saisie conservatoire

La saisie conservatoire exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, conformément à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 511-2 dispense d’autorisation préalable pour un loyer impayé résultant d’un contrat écrit, mais ne supprime pas ces conditions de fond.

La contestation sérieuse de la créance locative

La révision du loyer étant contestée devant le tribunal judiciaire, la créance alléguée se heurte à une contestation sérieuse. Le juge de l’exécution ne peut pas trancher cette contestation et ne peut donc retenir la créance comme suffisamment fondée pour maintenir la mesure.

La menace de non-recouvrement et la responsabilité du commissaire de justice

La solvabilité, l’ancienneté, l’ancrage du débiteur et le paiement régulier des loyers excluent toute menace de recouvrement. La saisie est injustifiée, mais non abusive, et aucune faute n’est retenue contre le commissaire de justice, qui n’a pas à apprécier le bien-fondé de la contestation.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile