Transports > Annulation de vol
La preuve de la circonstance extraordinaire – Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 23/05647 : Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. L’absence de toute pièce sur les restrictions du contrôle aérien et les mesures prises exclut cette exonération.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.